Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l‘égalité professionnelle entre les hommes et entre les femmes s’est engagée entre l’Association régionale Les Chesnaies représentée par son Président, et les organisations syndicales suivantes : CFDT et FO.
Article 1 : Etat des négociations
Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont échelonnées sur toute l’année 2021 : 01/02, 12/04, 13/12. Elles ont pu aboutir à un accord et constituent par la présente un P.V. d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Rémunération
L’augmentation de 0.99 % de la valeur du SMIC intervenue au
1er janvier 2021 (porté à 10.25€). La valeur du point n’a pas augmenté.
Une prime inflation de
100€ a été versée aux salariés touchant moins de 2000 € par mois.
L’épargne salariale
Ce point est hors du champ de la négociation (secteur associatif à but non lucratif).
Le temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 17/12/2013 qui n’a pas donné lieu à des remarques particulières en 2021. La durée effective et organisation du temps de travail est de 35 heures avec une répartition annuelle pour les CDI, sauf éventuellement pour les CDD.
Le partage de la valeur ajoutée
Les établissements médico-sociaux gérés par une association loi 1901, à but non lucratif, ne sont pas concernés par ce thème.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L'Association Régionale les Chesnaies a signé, avec les représentants syndicaux, un accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à compter du 1er avril 2018 et pour une durée déterminée de 4 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport annuel unique 2020 fait état de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association au regard des thèmes suivants :
Suppression des écarts de rémunération : Avec l’application de la CCN 66, les salaires sont identiques selon les sexes. Il n’existe pas de discrimination.
Accès à l’emploi : Les annonces sont libellées de façon neutre H/F, mais le champ médico-social reste très féminin.
Formation professionnelle : En 2020, la formation a représenté un volume de 2317 heures. Elle a bénéficié à 179 femmes (86.28 %) et à 40 hommes (13.72%). La répartition est relativement équilibrée, au regard de la répartition H/F au sein de l’Association. Les femmes représentent en effet 78.57 % des effectifs et les hommes 21.48 %. Le secteur médico-social attire peu les hommes.
Déroulement de carrière et de promotion professionnelle : il n’existe aucune discrimination, la CCN66 étant appliquée.
Condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois : 40 femmes sont concernées pour 10 hommes.
L’index femmes-hommes 2020 est à 99/100
Lutte contre les discriminations
Travailleurs handicapés : L’Association n’opère pas de discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés. Au 31/12/2020, 6 femmes et 1 homme ont une reconnaissance RQTH.
Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés : La répartition du temps de travail équilibre le partage en vie professionnelle et vie privée. La régularité des congés, dont le nombre est supérieur à ce que fixe le code du travail, est appréciable. La mise en œuvre du droit à la déconnexion renforce cet équilibre. Un aménagement des congés s’est effectué pendant la période de fermeture liée à la COVID 19, en accord avec le personnel et les IRP.
Prévention de la pénibilité : La pénibilité fait l’objet d’une déclaration annuelle. L’Association est concernée avec les surveillants de nuit avec une contrainte de seuil à 120 nuits maximum sur l’année. Sur les internats deux salariés sont à temps plein et en dessous du seuil.
Droit d’expression des salariés : Il est mis en œuvre, dans le cadre de l’accord d’entreprise qui en fixe l’organisation, malgré le contexte pandémique.
Complémentaire Santé : Le régime de la complémentaire santé a été mis en œuvre dès le 1er janvier 2016. L’avenant 338 de la CC 66 en a étendu le bénéfice à tous les salariés en contrat de travail ou d’apprentissage, dès leur embauche et ce à compter du 1er novembre 2016.
Les déplacements domicile-travail : En 2021, l’association a lancé les négociations sur ce thème. Du fait de l’encadrement contraignant des moyens, aucun accord ne sera élaboré. Un plan d’action sera mis en place en 2022, suite à l’enquête mobilité réalisée.
Négociation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur la question des emplois et des parcours professionnels
Employant moins de 300 salariés, l’association n’est pas concernée par cette négociation.
Article 2 : Mesures unilatérales.
Aucune.
Article 3 : Publicité
Le présent document fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique à la DRETS et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Un exemplaire sera communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.
