Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie COVID-19
Entre les soussignés : L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée l’ARI d'une part, et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame XXX, déléguée syndicale centrale CFDT Monsieur XXX, délégué syndical central supplémentaire FO, en l’absence de Mme XXX, déléguée syndicale centrale FO Monsieur XXX, délégué syndical central CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés présents pendant cette période. Pour ce faire, une prime dite « Covid-19 » a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle dite « Covid-19 » sont en partie laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime est versée après discussions avec les organisations syndicales de l’Ari et présentation aux membres élus du CSE Central. Elle est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Le principe d’équité entre les salariés de l’Ari a guidé les choix ci-dessous énoncés en accord avec notre politique, nos valeurs et conformément aux discussions avec les 3 organisations syndicales. Ainsi, dans un cadre réglementaire exceptionnel, avec et sans les citer toutes, la loi N°2020-290 d'habilitation d'urgence sanitaire Covid-19 du 22 mars 2020 qui a marqué le début de cette période sans précédent,
les dispositions suivantes sont décidées à l’Ari et font l’objet d’un accord unanime entre partenaires :
Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord les établissements et services médicaux-sociaux de l’ARI dont le siège social dont il est rappelé qu’il est financé par ces mêmes établissements. Seule l’entreprise adaptée Les Ateliers de Provence, entité juridique distincte au sein de l’Ari est exclue du champs d’application du présent accord d’entreprise, et par conséquent du versement de cette prime.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont conformément aux instructions DGCS PA-PH du 5 juin 2020 et AHI du 24 juillet 2020, les salariés ayant un contrat de travail en CDD, CDI, contrats aidés, apprentis, alternants sans condition d’ancienneté.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime Covid-19 est de 1500 € pour un salarié à temps plein. Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel. Ces sommes seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de la réglementation en vigueur. Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de travail effectif au cours de la période de référence
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Les absences comptées en jours calendaires, intervenues durant la période de référence, non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : -Absences maladies hors maladie du fait du COVID-19, -Absences accidents du travail et maladies professionnelles, -Absences pour congés maternité, paternité, parental, -Absences autorisées payées ou non payées, -Urgences médicales et familiales dès qu’elles atteignent 5 heures sur la journée et telles que comptabilisées par Alfa GRH.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes : - Les congés payés légaux, - Les congés d’ancienneté, - Les congés trimestriels, - Les jours non travaillés (JNT) et les repos pour les salariés en forfait jour.
Article 3.2 – Modalités de calcul de la prime
Le montant de la prime est égal au nombre de jours de présence effective/61 x 1500 x ETP.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la base de calcul sera la somme des jours de présence effective sur la période du 1er mars au 30 avril 2020.
Par exemple un salarié qui a eu des contrats du 1er au 5 mars, du 15 au 19 mars et du 1er au 30 avril totalise 40 jours de présences sur la période. S’il n’a eu aucune absence et travaille à temps plein, sa prime sera de 40 x 1500/ 61 = 984 euros.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée si possible sur la paie du mois de septembre pour les salariés dont le contrat de travail est en cours au moment du versement et au plus tard sur la paie d’octobre. Pour les salariés qui ont quitté l’association, le versement s’effectuera si possible sur la paie du mois d’octobre.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 – Durée déterminée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement au 31 décembre 2020.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari. Il sera transmis aux membres du CSE Central pour information et affiché dans les établissements en vue d’informer les salariés.
