Accord d’entreprise à durée déterminéerelatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre les soussignés :
L’association ARI dont le siège social est situé au 26 Rue Saint-Sébastien - 13006 Marseille Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président en exercice,
Ci-après dénommée l’ARI
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Représentées par :
XXX, déléguée syndicale centrale CFDT ;
XXX, déléguée syndicale centrale supplémentaire CFDT ;
XXX, déléguée syndicale centrale FO ;
XXX, déléguée syndicale centrale supplémentaire FO ;
XXX, délégué syndical central CGT ;
XXX, délégué syndical central supplémentaire CGT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les parties au présent accord souhaitent prendre en considération le contexte d’inflation qui se poursuit et soutenir, autant que faire se peut, le pouvoir d’achat des professionnels mentionnés infra dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. C’est pour l’Ari l’opportunité de faire un geste de reconnaissance matériel à l’égard des équipes qui restent mobilisées pour assurer la continuité de services au bénéfice des personnes accueillies dans nos établissements et services. Des discussions ont été engagées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Les parties en présence ont alors acté, lors du Procès-Verbal de clôture de la NAO 2023, le principe de finaliser cet axe de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. A l’issue des discussions, les parties au présent accord s’entendent pour verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux professionnels mentionnés infra aux conditions arrêtées ci-dessous.
Principes et cadre juridique de la Prime Partage de la Valeur
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (et publiée au JO du 17 août 2022) selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Bénéficiaires Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les professionnels suivants :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime de l'accord instituant la prime : il peut donc s'agir de salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.
Les intérimaires en mission à la date de versement de la prime bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice soit l’Ari. A cette fin, l’Ari communiquera sans délai aux entreprises de travail temporaire (ETT) l'accord instituant la prime.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements actuels de l’Ari excepté :
L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers de Provence » et
Les ESAT :
Le Grand Linche,
Arc-en-Ciel,
La Garrigue
La Bessonnière
La Haute Lèbre.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) avant modulation est de 500 € bruts (au sens de l’article 6 CF INFRA).
Ce montant est le cas échéant modulé compte tenu :
De la durée de travail contractuelle,
De la durée de présence effective,
Des absences (exception faite des absences en lien avec la parentalité),
sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sans que le montant de la PPV puisse être inférieur à 40€ bruts pour les professionnels entrés en juin 2024.
4.1 Proratisation à l’équivalent temps plein
Le montant de 500 € bruts est fixé pour un professionnel à temps plein. Il est réduit à due proportion par proratisation dans l’hypothèse d’un professionnel à temps partiel.
4.2 Modulation en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la durée de présence effective du professionnel au sein de l’Ari par rapport à la date de versement dans les conditions suivantes :
Le professionnel ayant une durée de présence effective d’au moins 366 jours calendaires sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 bénéficie de 100 % de la PPV (*).
Le professionnel ayant une durée de présence effective inférieure à 366 jours calendaires bénéficie d’un 366ème de la PPV par jours de présence.
(*)La présence effective prend en considération :
- le contrat de travail,
- le contrat de mission
en cours à la date de versement de la PPV ainsi que, le cas échéant, le précédent ou les précédents consécutifs au contrat en cours sans interruption contractuelle.
4.3 Modulation en fonction des absences
L’absence du professionnel impacte le montant de la prime à due proportion de celle-ci, exception faite des absences en lien avec la parentalité. Les absences qui ne réduisent pas le montant de la prime sont :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
UMF.
Si, durant cette période, le professionnel s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion avec une PPV d’un montant minimal de 40 € bruts, excepté pour le professionnel absent 366 jours sur la période de référence. Date de versement
La date de versement de la prime de partage de la valeur est le 28 juin 2024. La prime de partage de la valeur est mentionnée sur le bulletin de paie.
La date de versement de la prime de partage de la valeur doit s'entendre comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN). Régime social et fiscal La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle, contributions formation et participation à la construction dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Prime Partage de la Valeur est soumise à la CSG-CRDS, taxe sur les salaires et forfait social. La Prime Partage de la Valeur est soumise à impôt sur le revenu. Date d’entrée en vigueur et durée d’application – clause de rendez-vous Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature par les parties. Il cessera de s’appliquer après le versement de la prime. En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour les traiter. Dépôt légal - Communication aux salariés de l’Ari Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari et affiché dans les établissements. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 27.06.2024
En quatre exemplaires originaux, un pour chaque signataire
