ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L'ARCS
ENTRE L'Association Rennaise desCentresSociaux (ARCS), enregistréesous le numéroSIRET 450 151 766 000 26, déclarée en Préfecture sous le numéro W 353002522, dont le siège est situé au 216 rue de Châtillon, BP 20 313, 35 203 Rennes cedex 2, Représentée au présent accord par Mi, en qualité de Directrice Générale D'une part,
ET L'Organisation Syndicale CGT
USPAOC, représentative au sein de l'ARCS, Représentée au présent accord par Mi
PREAMBULE
déléguée syndicale, D'autre part,
Conformément à l'accord NAO du 19 décembre 2024, conclu dans le cadre de l'article L.2242-10 du Code du travail, la Direction de l'ARCS s'est engagée à ouvrir des négociations, au plus tard le 1”juin 2025, pour déterminer les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle au sein de l'association. Dans le cadre de ces négociations, l'ARCS a établi le diagnostic chiffré permettant d'analyser la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise notamment en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle et de rémunération effective. A cette analyse, s’ajoute, désormais l'index égalité femmes-hommes visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au titre de l'année 2024 et publié début 2025. Dans ce contexte et fort des éléments de diagnostic présentés, les parties au présent accord souhaitent affirmer à nouveau Ieur ambition pour poursuivre l'égalité entre les femmes et les hommes, mettant en œuvre dans les 3 domaines suivants, les objectifs et mesures de progression suivants : La formation La rémunération L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale C'est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées à l'occasion de 2 réunions, et qu‘elles sont parvenues à l'accord convenu ci-dessous.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'ARCS, quelles que soient la nature de leur contrat, leur classification professionnelle, la durée contractuelle de Ieur travail.
ARTICLE 2 — DIAGNOSTIC DE SITUATIONS COMPAREES
Effectifs femmes-hommes au total au 31/12/2024 : 131 salarié.es dont 16 hommes et 115 femmes.
Effectifs femmes-hommes par catégorie professionnelle :
Femmes Hommes Cadres 6 4 Non cadres 109 12
Effectifs femmes-hommes par métier au 31/12/2024 :
Effectifs promus (promotions contractualisées par avenant : changement de poste, évolution de pesée, passage à niveau hiérarchique supérieur...) En 2024 :
3 changements de pesée (missions transversales ; EJE en multi-accueil)
1 changement de statut(passage au statut cadre des EJE prenant la direction des petites crèches)
En 2025 :
1 changement de statut (Direction générale en cadre dirigeant)
3 changements de pesée (fonctions support et EJE en multi-accueil)
Effectifs femmes-hommes formés en 2024 et 2025 :
ANNEE 2024 Hommes Femmes 130 salarié.es hors CEE
18
112 Formé.es en 2024 16 104 % sur la totalité des formé.es
13%
87% % par genre 89% 93% ANNEE 2024 Hommes Femmes 130 salarié.es hors CEE
18
112 Formé.es en 2024 16 104 % sur la totalité des formé.es
13%
87% % par genre 89% 93%
ANNEE 2025 Hommes Femmes 129saIarié.es hors CEE
20
109 Formé.es en 2025 7 97 % sur la totalité des formé.es
15%
85% % par genre 85% 89% ANNEE 2025 Hommes Femmes 129saIarié.es hors CEE
20
109 Formé.es en 2025 7 97 % sur la totalité des formé.es
15%
85% % par genre 85% 89%
Rémunération : le système de rémunération propre à la CCN Alisfa est garante d'un traitement équitable entre les rémunérations des femmes et des hommes. Seuls l'ancienneté du/de la salarié.e et/ou un changement de pesée induit par l'avenant 10-22 de la CCN Alisfa peuvent induire une différence de salaire à poste égal.
Nombre de jour pour « congé familial » pris entre 2023 et 2025 et répartition par genre et statut :
Résultat final obtenu maximum de l'indicateur calculable Nombre de points obtenus 1- Ecart de rémunération (en %)0,0 40 40 2- Ecart de taux d'augmentations individuelles2,8 35 25 3- Pourcentage de salariés ayant bénéficié
d'une augmentation dans l'année suivant leur100 retour de congé maternité 15 15 4- Nombre de salariés du sexe sous-représenté4 40 10
INDEX (sur 100 points)
100 90 Résultat final obtenu maximum de l'indicateur calculable Nombre de points obtenus 1- Ecart de rémunération (en %)0,0 40 40 2- Ecart de taux d'augmentations individuelles2,8 35 25 3- Pourcentage de salariés ayant bénéficié
d'une augmentation dans l'année suivant leur100 retour de congé maternité 15 15 4- Nombre de salariés du sexe sous-représenté4 40 10
INDEX (sur 100 points)
100 90 Nombre de points
(en % ou en nombre équivalent de salariés)
parmi les 10 plus haules rémunérations
ARTICLE 3 — OBJECTIFS DE PROGRESSION
La formation professionnelle
L‘ARCS réaffirme son engagement à veiller à l'égalité des femmes et hommes en ce qui concerne l'accès aux formations professionnelles. La formation est un outil majeur et un investissement indispensable pour l'association et ses salarié.es.
Objectifs : Garantir l'égal accès à la formation professionnelle
Mesures : Afin de favoriser la présence des salarié.es aux actions de formations organisées par l'ARCS, elle s'engage, dans la mesure du possible à : Réduire les contraintes de déplacement et à privilégier si possible les formations locales et régionales à niveau égal de qualité Eviter les départs du domicile pour une formation le soir d'un jour de repos Privilégier des sessions de formation de durée courte Veiller, lorsque possible, à dispenser la formation sur les horaires habituels de travail Prévenir dans un délai raisonnable avant toute formation nécessitant plusieurs jours d'absence, pour permettre aux salarié.es de s'organiser. Indicateur : Taux de participation des salarié.es aux formations organisées par l'entreprise avec répartition par sexe
Mesure de l'indicateur : tous les ans.
La rémunération
L'ARCS veille à garantir, pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expériences professionnelles, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Même s‘il est constaté que l'égalité de traitement est respectée entre les femmes et les hommes en termes de rémunération effective au sein de l'association, il est rappelé qu'en application de l'article R.2242-2 du code du travail, la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par le plan d'action portant sur I’égalité professionnelle. Objectifs : Maintenir l'égalité de rémunération observée entre les sexes Indicateurs : grille annuelle des salaires de l'association Mesure de l'indicateur : tous les ans.
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
L'ARCS favorise l'articulation vie privée / vie professionnelle avec le développement de dispositifs tels que les congés familiaux. L’acception assez large de ce congé permet de ne pas réserver ce dispositif aux seules situations d’enfants malades et permet ainsi un recours plus large. L’élargissement des cas de recours favorise l'ensemble des salarié.es de l'ARCS quel que soit Ieur sexe. Il permet aux parents, hommes ou femmes, de disposer de jours pour les enfants malades. Il permet également d'élargir le recours à ce dispositif à d'autres situations familiales qui nécessitent la présence du/de la salarié.e auprès de son conjoint/concubin, ou personne liée par un PACS, ses enfant(s), les enfant(s) de son conjoint et à la charge du foyer, ses parents et beaux-parents. Objectifs : promouvoir auprès des salarié.es de l'ARCS le dispositif du congé familial
Indicateur : nombre de congé pris par an et par sexe / rapporté à la proportion femmes-hommes au sein de l'ARCS Mesure de l'indicateur : tous les ans.
Le suivi des indicateurs détaillés à l'article 3 sera effectué tous les ans, auprès du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et les conditions de travail.
Le présent accord entre en vigueur, à compter du lendemain du dépôt auprès de l'administration compétente. Conformément à l'article L.2242-12 du Code du travail, les parties fixent sa périodicité de renégociation à 4 ans. Il est par conséquent, conclu pour une durée déterminée de 4 années. Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée d'un représentant de la Direction de l'ARCS et d'un représentant par organisation syndicale représentative au sein de celle-ci présente au moment de la réunion de la commission de suivi.
Cette commission se réunira à la demande de I’employeur ou d'une organisation syndicale représentative, et au plus tard au terme des 5 années suivant son entrée en vigueur. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal.
L'une ou l'autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction, la direction devra organiser une réunion de négociation permettant I’engagement de discussions sur le projet de modification. L'avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à I’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 6 — PUBLICITE
Le présent accord fera I’objet des publicités suivantes à la diligence de l'ARCS : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ; Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud‘hommes de Rennes ; Un dépôt sera réalisé sur TéléAccords, Une copie sera affichée dans chaque centre social et au siège pour information des salarié.es.
A Rennes, le 20 novembre 2025 En 3 exemplaires
Pour l'ARCSPour l'organisation syndicale CGT USPAOC
Effectifs femmes-hommes formés en 2024 et 2025 :
