Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par, Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par
Sud Santé Sociaux représentée par
La C.F.D.T.
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la politique salariale
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’association Renovation et les représentants syndicaux ont constaté la nécessité de valoriser la rémunération des salariés exclus des mesures gouvernementales Ségur et Laforcade.
L’association Renovation et les représentants syndicaux se sont réunis et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle
L’association Renovation et les représentants syndicaux se sont accordés pour verser une prime exceptionnelle dans les conditions définies ci-après.
Critères d’attribution
Les critères d’attribution retenus sont les suivants :
Période de référence
La prime est versée aux salariés, dans les conditions définies ci-après, qui ont exercés leur fonction au sein de l’association entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022.
Type de contrat
Le versement de la prime est destiné aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD).
Durée du travail
La prime est versée au prorata du temps de travail. En cas de variation du temps de travail au cours de la période de référence, un calcul est effectué mois par mois selon le temps de travail.
Emploi
Les salariés concernés par le versement de la prime sont ceux qui occupent un emploi exclus du champ d’application des mesures gouvernementales Laforcade ou Ségur. Sont donc concernés par le versement de la prime exceptionnelle les catégories d’emplois suivants :
Assistants familiaux ;
Services administratifs ;
Services généraux ;
Personnel de direction ;
Fonctions supports de la direction générale.
Versement de la prime
Montant de la prime
Le montant de la prime, pour un temps plein, est de 238€ bruts par mois complet travaillé.
Conditions et date de versement
La prime est soumise aux conditions cumulatives suivantes:
versée en une fois, sur la paie du mois décembre (ou lors du solde de tout compte)
avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
soumise aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.
versée aux salariés au prorata de leur temps de travail contractuel.
versée seulement aux salariés dont
la fin de contrat est postérieure au 01/10/2022.
Article 2. Dispositions générales relatives à l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements sociaux, médico-sociaux et au siège social de l’Association RENOVATION à la date de signature de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée déterminée et prend fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 31 décembre 2022.
2.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- De la liste des établissements.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 04 octobre 2022
Pour l’association Renovation
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
