Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par Monsieur
Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur
La C.F.D.T.
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prime forfaitaire de transfert
Préambule Suite à la fusion absorption de l’association AGREA par l’association Rénovation au 31 décembre 2022, l’association Renovation souhaite accorder une revalorisation de la prime forfaitaire de transfert telle qu’elle existait par accord d’entreprise de l’association AGREA.
Article 1. Conditions de travail pendant la période de transfert
Les salariés affectés à des activités dites « de transfert » pourront être amenés à suivre le rythme de travail respectant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail dans les limites suivantes.
L’association s’engage à maintenir les transferts tels qu’ils sont définis dans les projets institutionnels. Selon les dispositions conventionnelles il est décidé que :
Le responsable du transfert bénéficiera de 8 points par jour (la CCN66 propose 5 points) ;
Chaque salarié participant au transfert bénéficiera de 5 points de « transfert » par jour, dès la première nuit (la CCN66 propose 3 points) .
Le rythme de travail des salariés doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail :
Une amplitude quotidienne de travail maximum de 13h ;
Une durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail fixée à 11h consécutives qui peut être réduite à 9h ;
Une durée quotidienne de travail de 10h pourra être portée à 12h ;
Une équipe de jour et une équipe de nuit devront être organisées.
Un taux d’encadrement suffisant sera laissé à l’appréciation de l’employeur.
Un document intitulé « Attestation de responsabilité liée à un transfert d’activité » sera remis à chaque responsable de camps avant le départ contre signature. Ce document donne tous pouvoirs au responsable du camp pour veiller à la bonne application des règles légales, règlementaires et conventionnelles lors du transfert d’établissement.
Article 2. Dispositions générales relatives à l’accord d’entreprise
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2023.
3. Publicité de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- De la liste des établissements.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 26/06/2023.
Pour l’association Renovation
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
