Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par
Sud Santé Sociaux représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la politique salariale des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale, l’association Renovation et les représentants syndicaux ont constaté la nécessité de renforcer l’attractivité de nos métiers.
L’association Renovation et les représentants syndicaux se sont réunis et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Reprise d’expérience des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
L’association Renovation et les représentants syndicaux se sont accordés pour reprendre l’expérience des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
L’expérience des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation est reprise, selon les règles de reprise d’expérience prévues à l’article 38 de la CCNT de 1966, lors de l’embauche en CDD et CDI des salariés peu importe le lieu d’exécution de ce contrat.
Le diplôme visé par le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devra cependant être en lien pour le poste à pourvoir.
Article 2. Dispositions générales relatives à l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2023.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- De la liste des établissements.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2023
Pour l’association Renovation
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
