Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par Monsieur
Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur
La CFE CGC représentée par Monsieur
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’égalité professionnelle portant sur l’accompagnement des salariés aidants
Préambule Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des salariés aidants.
Objet de l’accord
Les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés aidants perturbent significativement l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle et nécessitent la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. C’est dans ce contexte que le présent texte prendra la forme d’avenant à l’accord égalité professionnelle Hommes Femmes signé le 7 novembre 2023.
Article 1 – Champ d’application et salariés concernés
Les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants définis par le présent avenant bénéficient à l’ensemble des salariés CDI de l’association qui sont contraints de s’occuper d’un proche (Art.1.1) dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins d’urgence (Art.1.2).
1.1 Bénéficiaires
Sont concernés les salariés en CDI devant accompagner : - Le descendant majeur : en filiation directe et/ou à la charge du salarié de manière effective et permanente et/ou partageant le même domicile - Le conjoint : concubin déclaré ou reconnu, conjoint marié ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ; - L’ascendant : parent du salarié en ligne directe.
1.2 Les critères
La personne aidée doit :
avoir un lien étroit avec le salarié aidant (article 1.1); et ;
être hospitalisée d’urgence nécessitant la présence du salarié aidant
Article 2 - Modalités du congé
2.1 Principe et durée
Les salariés bénéficieront d'une autorisation d’absence spécifique donnant lieu à un maintien de la rémunération dans la limite de 14h proratisées au temps de travail. Ce forfait est ouvert aux salariés (répondant aux critères de l’article 1). Ce forfait est décompté en année civile. Le forfait accordé en nombre d’heures est un forfait maximal annuel qui peut être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Si le forfait est dépassé au cours d’une absence, il devra être complété par un congé ou un type de récupération.
L’ensemble de ces heures étant rémunérées et décomptées en heures normalement travaillées.
2.2 Formalités obligatoires
Le salarié devra prévenir par tout moyen (téléphone, SMS, mail) la direction de l’établissement qui lui donnera le droit à absence.
L’absence doit être motivée et notifiée par écrit à la direction par la transmission des justificatifs dans les meilleurs délais.
Ce dernier devra justifier de l’absence dans le délai de 48 heures en transmettant à sa direction les justificatifs suivants :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
un justificatif d’hospitalisation d’urgence
Article 3 - Dispositions générales relatives à l’avenant
3.1 Champ d’application Le présent avenant d’entreprise s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
3.4 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions visées ci-dessous.
Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
3.5 Publicité de l’avenant Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Gironde.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 12/12/2025.
Pour l’association Rénovation
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale CGT Sud Santé Sociaux Solidaires
