Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex
Représentée par Monsieur , Président,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.G.T. représentée par Monsieur
Sud Santé Sociaux représentée par Monsieur
La CFE-CGC représentée par Monsieur
D'AUTRE PART,
Il a été expressément convenu et arrêté le présent :
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au forfait mobilités durables
Préambule
La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.
L’association Renovation et les représentants syndicaux se sont réunis et ont convenu ce qui suit :
Article 1. Engagements en faveur des trajets domicile/travail: le forfait mobilités durables
Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la présente mesure vise l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et répond aux exigences de responsabilité sociale de l’entreprise, et notamment des mesures sociétales environnementales.
L’association Rénovation, souhaite promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement et réduire le coût de la mobilité pour les salariés.
Les moyens de transport concernés
L’association Rénovation prend en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants (article L3261-3-1 du code du travail):
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) (vélo, trottinette, vélo électrique assisté)
Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (voiture, moto)
En transports publics de personnes, il s’agit des frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de « tickets vendus à l’unité » (autres que ceux concernés par la prise en charge patronale obligatoire des frais d’abonnement de transports publics) dans la limite du coût de la prise en charge employeur de l’abonnement transport annuel
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e)
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; l’auto partage à motorisation non thermique.
La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules qui sont uniquement à alimentation hydrogène, électrique et hybride
Les critères d’attribution
2.1. Le forfait mobilité est attribué à tous les salariés de Rénovation (CDI, CDD, apprentissage, stagiaires) et les intérimaires sans condition d’ancienneté sous réserve d’utiliser un des moyens de transports précités ci-dessus.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles. Le temps de trajet domicile/lieu de formation des apprentis n’est pas éligible. Pour le covoiturage le déplacement doit être réalisé dans le but d'effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu de travail des personnes partageant le véhicule (sont donc exclus les trajets pour se rendre à l’école, l’université, etc.).
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet.
B. Cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de Rénovation qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
2.2. La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules qui sont uniquement à alimentation hydrogène, électrique et hybride est attribuée sans condition d’ancienneté.
La prise en charge ne peut concerner que les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
Les critères d’exclusion
Sont exclus: •les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ; •les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; •les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Le montant de la prise en charge des frais de transport
4.1. Le forfait mobilité
Le montant du forfait mobilité est fixé selon le barème suivant et dans la limite de 400€ par salarié par an pour l’utilisation de mode(s) de transport définis précédemment dans le cadre du trajet domicile-travail :
Barème :
- Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 400 euros - Entre 45 et 90 jours de trajets domicile-travail : 200 euros
Le remboursement des frais de transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge patronale obligatoire des frais d’abonnement de transports publics) est effectué au réel sur présentation des titres de transports achetés à l’unité et cela dans la limite du coût de la prise en charge employeur de l’abonnement transport annuel (soit 266€).
Le forfait mobilités durables peut être cumulé dans la limite de 400€ par an avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transport public inclus. Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 euros par an. Il pourra bénéficier de la prise en charge du forfait mobilité durable à la hauteur de 180 euros maximum par an.
4.2. Pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation ne pourra pas excéder 100 euros par an pour les salariés répondant aux critères définis au point 2.2.
Les sommes prises en charge par l’employeur sont exonérées de cotisations et contribution sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par an et par salarié dont 100 euros maximum pour les frais de carburant et d’alimentation.
Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 200 euros par an dans le cadre de l’utilisation du vélo. Il pourra bénéficier en plus de la prise en charge des frais d’alimentation du véhicule à hauteur de 100 euros maximum par an.
Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports et la prise en charge des transports en commun. Cependant la prise en charge des transports en commun sera déduite du forfait mobilité auquel le salarié peut prétendre.
Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 euros par an. Il effectue 95 jours de trajets vélo par an, Il pourra donc bénéficier de la prise en charge du forfait mobilité durable à la hauteur de 180 euros maximum par an (400€ - 220€).
Les modalités de prise en charge
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une
attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement (annexe 1).
Pour
les trajets en covoiturage, le salarié devra transmettre en sus pour chaque trajet effectué une attestation sur l’honneur du covoitureur (conducteur) et du covoituré (passager) (annexe 2):
Pour le covoitureur : Une déclaration sur l’honneur signée mentionnant l’identité du covoituré et le nombre de jour(s) de trajet domicile/travail (Annexe 2)
Pour le covoituré : Une déclaration sur l’honneur signée mentionnant l’identité du covoitureur et le nombre de jour(s) de trajet domicile/travail (Annexe 2)
Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, une
copie de la carte grise devra être jointe à l’annexe 1.
Le versement du forfait mobilité sera effectué, chaque année, en une seule fois sur le mois de janvier n+1.
Article 2. Dispositions générales relatives à l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en un exemplaire déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords
en un exemplaire au greffe du Conseil Prud’hommes de Gironde.
transmis aux partenaires sociaux
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESE.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2026
Pour l’association Renovation
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
CGT Sud Santé Sociaux Solidaires CFE CGC
Annexe 1 Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE du forfait mobilité,
de remboursement de frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride ou hydrogène
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : (Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :
J’atteste sur l’honneur :
left- avoir utilisé mon vélo ou trottinette personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail avoir utilisé mon cyclomoteur (L1e ou L2e) ou ma motocyclette (L3e ou L4e) left avoir utilisé des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) (justificatifs à joindre) avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager)
Annexe 2 à fournir en sus
Avoir effectué : Plus de 90 jours de trajets domicile: 400 euros Entre 45 et 90 jours de trajets domicile-travail: 200 euros
left avoir utilisé les transports publics de personnes (hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %) (remboursement annuel au réel sur transmission des justificatifs) dans la limite fixée à l’article 4
center Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’association Rénovation afin de faire valoir vos droits au forfait mobilité durable. Ces données seront conservées pendant un an. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
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Le remboursement des frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules à alimentation hydrogène, électrique et hybride (plafond de 100 euros)
avoir un véhicule hybride et fait des dépenses de carburant et/ou d’alimentation de mon véhicule hybride ou hydrogène dans le cadre de mon trajet domicile-travail (
copie de la carte grise à fournir et tableau ci-dessous à renseigner)
Nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le travail :
left avoir utilisé mon véhicule électrique dans le cadre de mon trajet domicile-travail (
copie de la carte grise à fournir et tableau ci-dessous à renseigner)
Nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le travail :
Nombre de CV fiscaux Barème fiscal Barème fiscal Remboursement demandé
du véhicule hybride du véhicule électrique (Nbr de km * barème fiscal)
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 400€ par an.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le
Signature du demandeur
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Annexe 2 Annexe 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU CONDUCTEUR (covoitureur) ET DU PASSAGER (covoituré)
dans le cadre du covoiturage sur le trajet domicile-travail
J’atteste sur l’honneur :
Le covoitureur (conducteur):
Je soussigné(e) Madame, Monsieur, (indiquer le nom et prénom) ………………………………………..............................................................................................................................
atteste avoir covoituré avec Madame, Monsieur (indiquer le nom et prénom) …………………………………....................................................................................................................................
et avoir effectué (indiquer le nombre de jours de trajets dans le cadre du trajet domicile/travail) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….............
Le covoituré (passager):
Je soussigné(é) Madame, Monsieur, (indiquer le nom et prénom) ………………………………………..............................................................................................................................
atteste avoir covoituré avec Madame, Monsieur (indiquer le nom et prénom) …………………………………....................................................................................................................................
et avoir effectué (indiquer le nombre de jours de trajets dans le cadre du trajet domicile/travail) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le
Signature du covoitureur Signature du covoituré
left Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’association Rénovation afin de faire valoir vos droits au forfait mobilité durable. Ces données seront conservées pendant un an. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
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