L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président de l’Association,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 - Contenu de la négociation
2.1 – Les thèmes obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que les syndicats et l’Association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires :
- 08/01/2024 de 10h à 12h au siège administratif
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Direction et délégation CGT : Prime décentralisée
Direction et délégation CGT : Prime de remplacement moins de 24h
Direction et délégation CGT : prime d’habillage pour les services en milieu ouvert
Direction et délégation CGT : minima conventionnel
Délégation CGT : Augmentation du taux horaire pour les salariés dont le coefficient de référence est infra SMIC
Délégation CGT : Modification des conditions d’attribution de la PCCP
Délégation CGT : Cumul de l’indemnité dimanche et jours fériés
Délégation CGT : Demande d’augmentation de la subvention pour les œuvres sociales du CSE en le passant à 1,50%
Délégation CGT : Demande d’une prime inflation (entre 50€ et 100€) pour tous les salariés
Délégation CGT : Mise en place de tickets restaurants pour les professionnels éligibles
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Direction : période pluri-hebdomadaire
Délégation CGT : Création d’un compteur d’heures supplémentaires
Délégations CGT : Pas d’abattement des CTP en cas de grève
Délégation CGT : Possibilité de passer les CTP en jour ouvrés et de poser les « R » après les « C »
Délégation CGT : Organisation du temps de travail pour les salariés à partir de 55 ans et 1 RA supplémentaire par an
Délégation CGT : Possibilité de se faire payer les jours de congés supplémentaires durant la période de transition
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
- 15/01/2024 de 10h à 12h au siège administratif
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Direction et délégation CGT : Médailles du travail
Direction et délégation CGT : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans
Délégation CGT : Faciliter les changements de planning pour convenance personnelle
Délégation CGT : Augmentation du nombre de RA
Délégation CGT : Crèche d’entreprise
Délégation CGT : Mise en place de la semaine de 4 jours
Délégation CGT : Pas de pose d’évènements sur des jours non travaillés
Délégation CGT : Prise en charge des inscriptions aux ordres professionnels
Délégation CGT : Création d’un groupe de réflexion sur la qualité de vie au travail
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Direction : Courrier de sensibilisation et mise en œuvre de l’accord
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Direction : Accord droit d’expression
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Délégation CGT : Pas de changement de planning sans en avertir le salarié
Mise en place d’une salle dédiée à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Délégation CGT : Installation de bornes électriques
Délégation CGT : Forfait mobilité durable pour les salariés qui sont éligibles
Délégation CGT : Demande d’une prime carburant
Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre
4.1 – Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Le compte rendu est envoyé par mail aux délégués syndicaux avant la réunion suivante. Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation. Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DREETS, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail). 4.2 – Documents remis
Masse salariale
Données sociales (répartition des contrats, situation de l’égalité professionnelle, salaires moyens par catégories)
Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,
Article 5 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée totale du calendrier établi au salarié qui accompagne le délégué syndical.
Article 6 – Temps de transport et frais de trajet
Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par l’Association.
Article 7 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Direction et délégation CGT : Prime décentralisée
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de neutralisation du nombre de jours d’absence plus favorable aux professionnels passant ainsi de 6 actuellement dans la CCN51 à 10 jours. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux souhaitent maintenir à minima ce dispositif et demandent en plus la neutralisation de 15 jours ainsi qu’une augmentation du montant pour passer à 4% contre 3% actuellement. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur ne valident pas ces demandes supplémentaires et maintiennent la reconduction du dispositif de 10 jours de neutralisation.
Direction et délégation CGT : Prime de remplacement moins de 24h
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de la prime de remplacement moins de 24h, dans les mêmes conditions et referont une communication. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent de passer de 9 à 10 points. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur acceptent la proposition de passer à 10 points
Direction et délégation CGT : prime d’habillage pour les services en milieu ouvert
Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur proposent la reconduction du dispositif : « indemnisation vestimentaire pour les services en milieu ouvert », pour un montant de 100€ maximum sur présentation de factures d’achat pour une tenue complète, pour les personnes ayant au moins travaillé 8 mois sur l’année civile au sein de ses services. Le remboursement s’effectuera en novembre 2024. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec cette reconduction et demandent de l’étendre à tous les professionnels étant amenés à intervenir au domicile au moins 1 fois par semaine (sous la forme d’une indemnisation ou de tenues). Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur souhaitent maintenir le dispositif en l’état et qu’une étude et des propositions soient faites par les OS concernant les tenues pour l’année prochaine.
Direction et délégation CGT : minima conventionnel
Délégation CGT : Augmentation du taux horaire pour les salariés dont le coefficient de référence est infra SMIC
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent la reconduction du dispositif en augmentant celui-ci sur la base d’un minima de 10€ au-dessus du SMIC au 1er janvier 2024, sans préjudice de la mise en application d’éventuelles dispositions FEHAP ultérieures. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent de passer le minima conventionnel à 20€ au-dessus du SMIC. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur ne sont pas en mesure de valider cette augmentation et propose de maintenir le dispositif à 10€ au-dessus du SMIC, les négociations CCUE étant en cours.
Délégation CGT : Modification des conditions d’attribution de la PCCP
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent l’octroi de la PCCP lorsque 4 contraintes ont été réalisées sur 6 mois. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur ne donne pas suite, l’objet de la prime étant une contrepartie à un nombre de contraintes planning qui ont eu lieu sur le mois.
Délégation CGT : Cumul de l’indemnité dimanche et jours fériés
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent le cumul de l’indemnité dimanche et jour férié lorsque qu’un JFER tombe un dimanche. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur ne donne pas suite, dans le contexte actuel de négociation de la CCUE.
Délégation CGT : Demande d’augmentation de la subvention pour les œuvres sociales et le budget de fonctionnement du CSE
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent l’augmentation du budget œuvres sociales de 1,25% à 1,50% Représentants de l’employeur : Les contraintes budgétaires ne permettent pas de donner une suite favorable à cette demande.
Délégation CGT : Demande d’une prime inflation (entre 50€ et 100€) pour tous les salariés
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la mise en place d’une prime inflation pour tous les salariés entre 50 et 100€ en fonction des possibilités budgétaires. Représentants de l’employeur : Cette question est actuellement à l’étude. En cas d’avis favorable, cela devra faire l’objet d’un accord séparé.
Délégation CGT : Mise en place de tickets restaurants pour les professionnels éligibles
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la mise en place de tickets restaurant pour les professionnels éligibles et notamment ceux qui ne prennent pas leur repas sur les groupes. Représentants de l’employeur : Les contraintes budgétaires ne permettent pas de donner une suite favorable à cette demande.
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Direction : période pluri-hebdomadaire
Représentants de l’employeur : Suite à la période de test d’un an concluante, les représentants de l’employeur proposent la pérennisation de l’avenant à l’accord d’harmonisation du statut social permettant la mise en place de périodes pluri-hebdomadaires pour les professionnels en CDD de remplacement. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux valident la pérennisation du dispositif.
Délégation CGT : Création d’un compteur d’heures supplémentaires
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la création « visuelle » d’un compteur avec les heures qui ont été ajoutées au déroulé ou la possibilité d’ajouter des heures sur le planning dès le début d’année pour que les compteurs ne soient pas en négatif. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indique qu’un travail en ce sens sera fait avec le CODIR.
Délégations CGT : Pas d’abattement des CTP en cas de grève
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à ce qu’aucun abattement des CTP ne soit effectué en cas de grève. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur maintiennent qu’ils poursuivront l’application des dispositions légales et règlementaires ainsi que la CCN51 et qu’ils porteront ce questionnement lors des réunions RH régionales au niveau de la FEHAP.
Délégation CGT : Possibilité de passer les CTP en jour ouvrés et de poser les « R » après les « C »
Représentants de l’employeur : La mise en place de ces mesures entrainerait une baisse du taux d’encadrement qui ne pourra pas être pris en charge au niveau des Pôles, ce que les représentants de l’employeur ne peuvent pas valider. De plus, concernant les CTP cela n’est pas possible de basculer le mode de fonctionnement en ouvrés au regard des dispositions règlementaires et des iniquités que cela pourrait générer.
Délégation CGT : Organisation du temps de travail pour les salariés à partir de 55 ans et 1 RA supplémentaire par an
Représentants de l’employeur : Sur le RA supplémentaire, les représentants de l’employeur proposent de reporter cette réflexion ultérieurement. Concernant l’organisation du temps de travail, ils proposent que ce sujet soit étudié dans un groupe de travail QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)
Délégation CGT : Possibilité de se faire payer les jours de congés supplémentaires durant la période de transition
Représentants de l’employeur : Cette mesure n’est pas envisageable d’un point de vue règlementaire et budgétaire, et ce même sur demande expresse du salarié. Les représentants de l’employeur ne peuvent pas donner suite à cette demande.
Intéressement, participation et épargne salariale
Les représentants des deux parties s’entendent pour dire qu’aucune action ne peut être mise en place sur ce thème.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les rémunérations étant conventionnelles, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème. Par ailleurs, l’accord égalité Hommes/Femmes permet également de garantir cette mesure.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Direction et délégation CGT : Médailles du travail
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif dans les mêmes conditions. La prime sera versée selon le tableau suivant :
Les années
Prime
20 ans 250 € 30 ans 400 € 35 ans 500 € 40 ans 600 €
La médaille continue d’être achetée par le CSE. Un jour de congé sera octroyé l’année suivant la remise de la médaille.
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec cette proposition.
Direction et délégation CGT : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif d’augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 ans en le passant à 16 ans. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent et demandent l’octroi d’un jour supplémentaire par an. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur n’ont pas connaissance de difficultés liées au nombre de jour. L’augmentation du plafond d’âge sera maintenue mais sans augmentation du nombre de jour.
Délégation CGT : Faciliter les changements de planning pour convenance personnelle
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent que les changements de plannings pour convenances personnelles soient validés, à condition que le service « tourne ». Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur valident cette demande dans le respect des dispositions règlementaires.
Délégation CGT : Augmentation du nombre de RA
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent une augmentation du nombre de jour à hauteur de 1 jour de plus par tranche d’ancienneté. Représentants de l’employeur : Du fait de la période de transition des deux prochaines années, les représentants de l’employeur proposent de reporter ces discussions ultérieurement.
Délégation CGT : Crèche d’entreprise
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la possibilité de mettre en place une crèche d’entreprise. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur expliquent que des études ont déjà été faites car ils souhaiteraient pouvoir le mettre en œuvre, mais qu’à ce jour les possibilités budgétaires ne le permettent pas. Une étude de besoin sera menée sur l’année 2024 afin de voir combien de places seraient nécessaires.
Délégation CGT : Mise en place de la semaine de 4 jours
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent s’il est possible de le mettre en place si les nécessités de service le permettent. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que cela est déjà fait dans certains déroulés lorsque cela correspond au besoin de service et propose de mettre ce sujet à l’étude au niveau du groupe de travail QVCT.
Délégation CGT : Pas de pose d’évènements sur des jours non travaillés
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent que les évènements ne soient pas posés sur des JNT, RHC, RH, pour des évènements comme des RECF ou RCFC. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur explique que ce n’est pas le cas, Octime corrige le décompte. Une demande d’évolution technique sera faite auprès d’octime afin que le visuel corresponde au décompte.
Délégation CGT : Prise en charge des inscriptions aux ordres professionnels
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la prise en charge des cotisations aux ordres pour les professionnels concernés (actuellement les IDE). Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indique que ce sujet sera étudié par le CODIR.
Délégation CGT : Création d’un groupe de réflexion sur la qualité de vie au travail
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la constitution d’un groupe de réflexion en charge de sujet sur le thème de la QVT (bien être au travail, espace de pause…) Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont favorables à la création d’un groupe sur le thème de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail ; qui aurait en charge des études sur différentes thématique (limitées dans le temps et avec des objectifs). Exemple de thématique : aménagement de seconde partie de carrière, semaine de 4 jours, droit d’expression, salles de pause…)
Délégation syndicale CGT : Demande d’un jour de congé pour déménagement
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent le maintien de la journée de repos en cas de déménagement. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur valident la demande à hauteur d’un jour pour le déménagement du salarié, sur présentation d’un justificatif.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les parties s’entendent pour dire que l’application des dispositions conventionnelles, l’accord égalité professionnel entre les hommes et les femmes ainsi que l’accord formation permettent de garantir ces objectifs.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les actions sont mises en place actuellement de manière à ce que tout soit respecté.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi
Représentants de l’employeur : Le courrier sera envoyé à chaque salarié avec les bulletins de paie de janvier. Le déploiement de l’accord se poursuivra sur l’année 2024.
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Le sujet a été négocié dans le cadre de l’accord complémentaire frais de santé. Suite à l’augmentation des tarifs, une étude sera faite en partenariat avec les IRP sur l’opportunité de changer ou non de contrat ou de prestataire.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Direction : Accord droit d’expression
Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur le droit d’expression en fixant des dates de réunion pour 2024. Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord pour maintenir l’accord et fixer les dates pour l’année 2024.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Délégation CGT : Pas de changement de planning sans en avertir le salarié
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent qu’en cas de changement de planning, une information précise soit faite au salarié pour éviter notamment des absences au poste suite à des changements et également pour permettre au salarié de ne pas être constamment sur octime. Aujourd’hui les notifications octime sont nombreuses et ne permettent pas toujours de s’y retrouver. Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont d’accord et vont solliciter octime afin d’étudier les possibilités techniques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Délégation CGT : Installation de bornes électriques
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent l’installation de bornes utilisables par les salariés Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que ce sujet est effectivement d’actualité et qu’une étude de besoin et de faisabilité est nécessaire
Délégation CGT : Forfait mobilité durable pour les salariés qui sont éligibles
Délégation CGT : Demande d’une prime carburant
Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent :
Une prime pour les professionnels qui viennent plus de 100 jours par an à vélo
Une prime de 100€ pour les salariés qui utilisent leur voiture
Représentants de l’employeur : Les représentant de l’employeur indiquent qu’une étude globale de ces points est nécessaire afin de connaître le nombre d’utilisateur de chaque mode de transport et pouvoir faire les chiffrages nécessaires.
Article 9 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DREETS
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Logelbach, le 15 janvier 2024
Pour les syndicats,Pour l’Association
Mme XXXM. XXX
Délégation CGTPrésident
M. XXX
Délégation CFTC
Parapher et apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
