L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Délégation CGT : XXX (déléguée syndicale)
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Composition
1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale
Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical et de 1 salarié de l’Association par délégation syndicale.
Les compositions des délégations syndicales sont ainsi :
La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 - Contenu de la négociation
2.1 – Les thèmes obligatoires
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et de complémentaire santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que les syndicats et l’Association ont souhaités aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires :
Calendrier :
Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :
14/10/2024 de 10h à 12h au siège administratif
18/11/2024 de 15h à 17h au siège administratif
25/11/2024 de 10h à 12h au siège administratif
09/12/2024 de 10h à 12h au siège administratif
Proposition et demandes initiales :
Prime décentralisée :
La direction propose la reconduction du dispositif de l’année précédente avec une neutralisation de 10 jours d’absence. La CGT souhaiterait à minima maintenir et demande d’augmenter à 12 le nombre de jours neutralisés.
Prime de remplacement :
La direction propose la reconduction du dispositif à 10 points. La CGT demande d’étendre le dispositif à toute demande du cadre et pas uniquement en cas d’absence imprévue.
Prime d’habillage :
La direction propose la reconduction du dispositif pour les professionnels travaillant dans les services de milieu ouvert. La CGT demande d’étendre le dispositif à tous les professionnels qui se rendent au domicile des familles.
Minima conventionnel et Augmentation du taux horaire pour les salariés dont le coefficient de référence est infra SMIC :
La direction propose la reconduction du dispositif à +10€ au-dessus du SMIC. La CGT demande un passage à +20€ au-dessus du SMIC ainsi qu’une modification de présentation du bulletin de paie afin que la ligne du salaire de base (coefficient X valeur du point) et du maintien conventionnel apparaissent ensemble.
Modification des conditions d’attribution de la PCCP :
La CGT demande d’attribuer la prime dès lors que le salarié a eu 4 contraintes sur 6 mois.
Cumul de l’indemnité dimanche et jours fériés :
La CGT demande que l’indemnité soit perçue pour chaque évènement si un jour férié tombe un dimanche et qu’il est travaillé.
Demande d’augmentation de la subvention pour les œuvres sociales et le budget de fonctionnement du CSE :
La CGT demande l’augmentation du budget œuvres sociales à 1,75% de la masse salariale.
Prime d’habillage pour les agents de service :
La CGT demande la mise en place de la prime d’habillage pour les agents de service logistique sur la même base que celle attribuée pour les professionnels des groupes concernés.
Mise en place d’un 13ème mois :
La CGT demande la mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble des salariés, sans critère spécifique d’attribution.
Pas d’abattement des CTP en cas de grève :
La CGT réitère sa demande de l’année dernière qu’aucun n’abattement de CTP ne soit fait en cas de grève.
Possibilité de poser les évènements « R » après les « C » :
La CGT demande de pouvoir poser des récupérations après de jours de congés ouvrables.
Organisation du temps de travail pour les salariés à partir de 55 ans :
La CGT demande de prévoir des aménagements et organisations du temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans.
Ajout d’un RA supplémentaire pour chaque tranche et 1 RA supplémentaire en plus pour les plus de 55 ans :
La CGT demande l’ajout de ces RA.
Mise en place de la semaine de 4 jours :
La CGT demande cette mise en place lorsque cela est possible au niveau du service.
1 journée de télétravail par semaine pour les services où c’est possible :
La CGT demande cette mise en place lorsque cela est possible au niveau du service.
1 jour de congé déménagement et 1 jour de congé pour le PACS d’un enfant, modification du délai de prise des congés en cas de décès :
La CGT demande la reconduction du dispositif jour déménagement et pour le délai de prise de congés en cas de décès, le rallongement du délai de prise à 1 mois au lieu de 15 jours actuellement.
Médailles du travail :
La direction propose la reconduction du dispositif. La CGT est d’accord pour la reconduction du dispositif.
Jours Enfants malades :
La direction propose la reconduction du dispositif d’augmentation du plafond d’âge de 13 à 16 ans. La CGT demande la reconduction du dispositif et d’ajouter un jour.
Pas de modification de planning sans avertir le salarié :
La CGT demande que les salariés soient systématiquement prévenus en cas de modification de planning (horaire, évènement), spécifiquement lorsque la modification intervient alors que les plannings sont validés.
6 CTP pour tous les professionnels :
La CGT demande que tous les professionnels puissent bénéficier de 6 CTP.
Mise en place d’une crèche d’entreprise :
La CGT demande la mise en place d’un dispositif de ce type. La Direction souhaiterait pouvoir s’inscrire dans un dispositif de ce type en fonction des possibilités (coûts, lieux d’implantations…).
Accord égalité Hommes/Femmes :
La Direction indique que l’accord doit être renouvelé. Une proposition de texte sera transmise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La Direction propose la reconduction des dispositifs : courrier de sensibilisation, poursuite de la politique Handicap.
Accord droit d’expression :
La Direction propose la reconduction de l’accord avec des dates en 2025.
Mobilité durable :
La CGT demande :
La mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salariés éligibles qui viennent plus de 100 jours par an à vélo
Une prime de carburant de 100€ annuels pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel
Prise en charge des cotisations aux ordres professionnels :
La CGT demande la reconduction du dispositif de prise en charge des cotisations aux ordres professionnels.
Prime pouvoir d’achat :
La CGT demande la mise en place d’une prime pouvoir d’achat ou dispositif de ce type pour l’ensemble des professionnels.
Article 4 – Synthèse des réunions de négociation
Les mesures suivantes seront reconduites ou mises en place pour l’année 2025 :
Prime décentralisée :
Reconduction du dispositif de neutralisation de 10 jours d’absences
Prime de remplacement :
Reconduction du dispositif sur la base de 10 points par prime et extension de la prime pour tout changement à la demande du cadre
Prime de vêture pour les services en milieu ouvert :
Reconduction du dispositif sur le même périmètre
Minima conventionnel :
Reconduction du dispositif à 10€ au-dessus du SMIC
Salariés de plus de 55 ans :
Accord sur l’ouverture des négociations en 2025
Semaine de 4 jours :
Accord, si cela correspond aux besoins du service
Evènements familiaux :
Reconduction du jour de congés en cas de déménagement
Allongement du délai de prise des congés décès à 1 mois de l’évènement au lieu de 15 jours
Médailles du travail :
Reconduction du dispositif prime sur les même montants et jour de congé l’année suivant la médaille. La médaille est achetée par le CSE
Jours enfants malades :
Reconduction de l’augmentation du plafond d’âge
Plannings, information du salarié en cas de changement de planning après la période d’affichage :
Accord, cela étant normalement déjà le cas
Accord Egalité Hommes/Femmes :
Signature du nouvel accord pour une période triennale
Politique handicap :
Poursuite de la mise en œuvre des actions. Courrier et action de sensibilisation. Intervention du référent handicap
Accord droit d’expression :
Reconduction du dispositif sur l’année 2025
Prise en charge des inscriptions aux ordres professionnels :
Reconduction de la prise en charge
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DREETS
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Logelbach, le 9 décembre 2024
Pour les syndicats,Pour l’Association,
XXXXXXXXXX
Délégation CGTDirectrice Générale
Parapher et apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
