ACCORD ENCADRANT L’ORGANISATION DES SEJOURS EXTERIEURS
Entre
L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 rue des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Article 1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc201852194 \h 3 Article 2.Champs d’application PAGEREF _Toc201852195 \h 3 Article 3.Définition PAGEREF _Toc201852196 \h 3 Article 4.Repos quotidien PAGEREF _Toc201852197 \h 3 Article 5.Repos Hebdomadaire PAGEREF _Toc201852198 \h 4 Article 6.Durée et décompte du temps de travail PAGEREF _Toc201852199 \h 4 Article 7.Trajet PAGEREF _Toc201852200 \h 4 Article 8.Modalités financières en contrepartie des contraintes PAGEREF _Toc201852201 \h 5 Article 9.Astreintes PAGEREF _Toc201852202 \h 5 Article 10.Présentation au CSE PAGEREF _Toc201852203 \h 6 Article 11.Dérogation à la durée de travail hebdomadaire PAGEREF _Toc201852204 \h 6 Article 12.Durée de l’accord PAGEREF _Toc201852205 \h 6 Article 13.Révision PAGEREF _Toc201852206 \h 6 Article 14.Dénonciation – suivi – rendez-vous PAGEREF _Toc201852207 \h 6 Article 15.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc201852208 \h 7
Préambule
L’Association Résonance, reconnait pleinement l’intérêt pédagogique et éducatif des séjours au bénéfice des personnes accompagnées. L’organisation de ces séjours éducatifs s’inscrit dans le cadre du projet éducatif et pédagogique de l’établissement et du projet personnalisé de la personne accompagnée. Ces séjours sont l’occasion de créer une rupture avec le milieu et l’environnement habituel de vie et sont un élément constitutif de l’accompagnement des personnes. Afin de prévoir et d’organiser ces séjours dans les meilleures conditions, il est convenu ce qui suit : Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de départ en séjour des salariés et compléter les dispositions du droit du travail et de la convention collective applicables au sein de l’association. Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des professionnels effectuant des séjours. Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, en vigueur au sein de l’Association. Définition Les séjours correspondent à des périodes de transfert d’activités durant lesquelles les professionnels accompagnent les personnes accompagnées en dehors du lieu habituel d’hébergement comprenant au moins une nuit découchée.
Les séjours extérieurs revêtent un caractère éducatif et entrent dans le projet d’établissement ou de service comme dans le Projet d’accompagnement personnalisé des personnes qui en bénéficient. Ils font à ce titre l’objet d’une préparation avec les jeunes et d’une évaluation en fin de séjour. Ils feront l’objet d’un écrit préalable, précisant les objectifs et moyens mis en œuvre pour la réalisation du séjour, qui devra être préalablement validé par la direction. Repos quotidien
L’article L.3131-1 du code du travail précise que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Une convention ou un accord d’entreprise peut néanmoins déroger à cette durée minimale de repos quotidien.
Conformément aux dispositions de l’article L.3131-1 à L. 3131-3 et D.3131-4 du code du travail, il est convenu aux termes du présent accord que la durée de repos quotidien peut être réduite à 9 heures en cas de nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes accompagnées.
Les salariés concernés par l'alinéa précédent acquièrent une compensation équivalente à la réduction du repos, qui sera affecté dans le compteur correspondant. Repos Hebdomadaire
L’organisation générale du séjour extérieur doit permettre d’appliquer le repos hebdomadaire conventionnel des salariés avant le départ en séjour ainsi qu’au retour. En fonction de la durée et de l’organisation du séjour, les repos hebdomadaires sont pris sur place afin de respecter les obligations légales et conventionnelles en la matière.
En application de la convention collective, dans les établissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, milieu ouvert et soins à domicile, les salariés doivent avoir quatre jours de repos par quatorzaine dont au moins deux jours consécutifs. Ils bénéficient au minimum de deux dimanches par période de cinq semaines.
Durant cette période de repos hebdomadaire, le professionnel encadrant n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. Il a la possibilité de prendre ses repas avec le groupe. Durée et décompte du temps de travail Afin de garantir la bonne prise en charge des personnes accompagnées, les dispositions suivantes devront être prises en compte dans la planification :
12h de travail maximum par jour,
44 h maximum de travail hebdomadaire, (sauf dérogations spécifiques définies à l’article 11)
13h maximum d’amplitude.
Pour chaque journée de séjour (hors jours de trajets), 12h de travail seront comptabilisées et entreront dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
A cet effet, un planning défini pour chaque professionnel sera établi avant le début de séjour extérieur. Ces dispositions sont valables pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Trajet
Les heures générées par le déplacement du lieu de travail au lieu de séjour (aller – retour) sont considérées comme des heures de travail pour les professionnels en prise en charge des personnes accompagnées. Pour les professionnels n’étant pas en prise en charge des personnes accompagnées, la durée de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, qui n’est du temps de travail effectif, fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, correspondant à 100% du temps de dépassement. Modalités financières en contrepartie des contraintes
Prime journalière forfaitaire
Conformément aux dispositions de l’annexe V de la convention collective applicable, au titre de la contrainte particulière que représente l’obligation de séjour hors du domicile, les salariés bénéficient d’une prime journalière de 4 points par journée indivisible, y compris le temps de trajet et le repos hebdomadaire inclus dans la période.
Indemnité de responsabilités exceptionnelles
Conformément aux dispositions de l’annexe V de la convention collective applicable, le salarié, désigné par l’employeur comme responsable du séjour, reçoit en plus de la prime journalière forfaitaire une prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles d’un montant de 1,5 points par jour indivisible.
Indemnité pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés
Les salariés travaillant effectivement la nuit, le dimanche ou un jour férié bénéficieront des dispositions conventionnelles applicables. Astreintes
Afin d’assurer une continuité de prise en charge et permettre le respect des taux d’encadrement, des périodes d’astreintes pourront être mises en place la nuit entre 21h et 7h du matin.
L’âge et les besoins des personnes accompagnées devront être pris en compte afin de définir si la mise en place d’une astreinte est possible ou si un professionnel de nuit doit être prévu dans les modalités d’organisation du séjour.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
En contrepartie, le salarié placé en situation d’astreinte percevra une indemnité d’astreinte fixée à : 0,75 X la valeur du point par heure d’astreinte.
En cas d’intervention durant la période d’astreinte, les heures effectuées seront comptabilisées dans le cadre de l’annualisation.
Ces heures d’intervention étant constitutives de travail effectif, elles ne pourront avoir pour effet de supprimer le temps de repos quotidien ou hebdomadaire du salarié.
Ainsi, le salarié placé en situation d’astreinte qui n’aurait pas pu bénéficier de son temps de repos avant l’intervention, devra bénéficier de ce temps de repos après l’intervention et décaler le cas échéant l’heure de sa prise de poste du lendemain
.
En cas de nécessité liée à la continuité de la prise en charge, le repos quotidien pourra être pris selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord.
Présentation au CSE
Une fois le projet validé par la Direction de pôle, il sera adressé à la direction RH pour inscription à l’OJ du CSE, tenant compte du calendrier annuel des CSE. Le projet devra être présenté au CSE au moins deux mois avant le début du séjour et quatre mois si une dérogation à la durée hebdomadaire est nécessaire. A ce titre, il sera remis au CSE les éléments suivants :
Le projet du séjour extérieur validé par la direction de pôle sur le document de présentation au CSE (en annexe) ;
Le planning du séjour
Dérogation à la durée de travail hebdomadaire
Dans le cas où la prise en charge nécessiterait un dépassement de la durée hebdomadaire au-delà des 44h et dans la limite maximale de 60h hebdomadaires, une demande de dérogation devra être adressée au Directeur de la DDETSPP, au minimum trois mois avant le départ en camps. Les demandes de dérogation devront comprendre les éléments suivants :
Avis du CSE
Planning
Explications sur les circonstances exceptionnelles nécessitant une durée du travail plus importante que d’ordinaire
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026, sous réserve son agrément. Révision
Une demande de révision peut être demandée à tout moment par l’Association ou une des organisation syndicales représentatives au sein de l’Association et signataire du présent accord. La demande de révision doit être sollicitée par tout moyen. Les négociations s’ouvriront sans un délai d’un mois suivant la demande de révision. Dénonciation – suivi – rendez-vous
L’accord peut être dénoncé totalement par une des deux parties signataires, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suivi : à la demande de l’une des parties, elles pourront se réunir en cas de difficulté liée à l’application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.
Rendez-vous : en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail,
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Il sera soumis au ministère de la Santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le serveur commun.
Fait à Logelbach, le 11 août 2025
Pour les syndicats, Pour l’Association
Mme XXXX Délégation XXX
Mme XXXXX Directrice Générale
Parafer chaque page Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
