L’Association Ressources et Initiatives Addictions (ARIA) dont le siège social est situé 1, allée des Tilleuls à LUSSANT 17430 représentée par Jean- Jacques CHAVAGNAT agissant en qualité de Président,
Et
Les salariés de l’association,
Préambule
Dans le cadre du projet « Expériences Animées », programme de prévention des conduites addictives en milieu scolaire, une évaluation réaliste de l’intervention Expériences Animées en milieu scolaire est mise en place de 2018 à 2022. A ce jour, l’équipe intervenante est composée d’une psychologue et d’un psychiatre. Ce projet s’inscrit dans une temporalité pour laquelle il n’est pas économiquement ou juridiquement envisageable d’embaucher de cadre supplémentaire en contrat à durée déterminée de droit commun ou en contrat à durée indéterminée.
Le présent accord a donc pour objet de permettre à ARIA d’avoir recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini tel que défini par l’article L. 1242-2 du code du travail.
Les signataires ont, dès lors, reconnu l’intérêt de mettre en place ce nouveau type de contrat et se sont concertés le 30 août 2019 afin de définir les modalités de recours au contrat à durée déterminée à objet défini et les garanties sociales des salariés concernés par ce contrat.
Article 1 - Objet du contrat
Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l’embauche en contrat à durée déterminée d’ingénieurs ou cadres au sein de l’association ARIA pour la réalisation des objets suivants :
travaux de recherche, étude, audit, mission ou expertise de nature temporaire ;
réalisation de missions ponctuelles ;
conseil, accompagnement ou assistance de la part d’experts ou de personnes qualifiées ;
Le CDD à objet défini peut également être conclu dans le cadre d’un projet de l’association qui a pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions importantes des systèmes d’information. Il peut aussi s’agir d’études d’impact ou de la mise en œuvre de nouvelles normes internes ou externes. Le CDD à objet défini peut aussi avoir pour objectif de pourvoir un poste de cadre ou d’ingénieur résultant d’un financement temporaire accordé par un organisme extérieur. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.
Article 2 – Durée et nature du contrat
Le CDD a objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Le CDD à objet défini pourra être à temps complet ou à temps partiel en fonction de la mission.
Article 3 – Garanties offertes au salarié bénéficiant d’un contrat à durée déterminée à objet défini
Dans le cadre de ce contrat, le salarié bénéficie :
d’un droit d’accès aux actions de formation continue et d’un droit d’accès à la Validation des Acquis et de l’Expérience ;
d’un entretien professionnel annuel ;
d’une priorité d’embauche sur les postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles. A ce titre, le salarié sera informé par tout moyen de la liste des postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.
d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois, s'il en fait la demande pendant le même délai.
durant le délai de prévenance (article 4), en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence rémunérée de deux heures par semaine afin d’organiser la suite de son parcours professionnel.
Article 4 – Rupture du contrat
Le CDD à objet défini prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois minimum doit alors être observé tout en tenant compte la durée minimale légale du contrat fixée à 18 mois. Ce contrat peut cependant être rompu, de façon anticipée, par l’une ou l’autre des parties, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois, à la condition que la partie qui rompt le contrat justifie d’un motif réel et sérieux. Le CDD à objet défini peut également être rompu dans les cas et conditions de rupture anticipée des CDD prévus aux articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail.
Article 5 – Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux résulte de l’initiative de l’employeur.
Article 6 – Durée, dénonciation, et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature. Il peut être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, présent accord cessera de produire effet.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Ce dernier sera déposé sur la plateforme nationale "legifrance". Un exemplaire de l’Accord sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rochefort et à l’inspecteur du travail.
Fait à Lussant, le 30 août 2019
Pour l’Association ARIA M. CHAVAGNAT Jean-Jacques
Pour les salariés, M. BINDER Philippe, Mme NGUYEN Hélène, M. RICHARD Pascal, Mme PETIT Nathalie, M. ANTUNA Frédéric, Mme ZAMBONI Elodie
