5-Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216962768 \h 13
6-Agrément – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc216962769 \h 13
PREAMBULE
La période de transfert obéit à un ensemble de contraintes légales, réglementaires et conventionnelles qui ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des établissements et services, ni de valoriser l’engagement des professionnels.
Cet accord traduit la volonté des parties et précise les conditions de mise en œuvre des transferts, dans une optique de facilitation des démarches administratives, mais également d’harmonisation, au sein de l’association, des pratiques organisationnelles et de leurs conditions d’exercice par les professionnels.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements et services de l’AREAMS, au jour de la signature de l’accord.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable à tous les établissements et services qui viendraient à être créés ou à intégrer l'AREAMS dans l'avenir.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des établissements et services concernés, qu'ils soient sous CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Finalités et objectifs d’un transfert
Par « transfert », on entend toute situation ponctuelle et temporaire supérieure à 48 heures entraînant des découchers (annexe 1 bis de la convention collective) et conduisant à un encadrement d'usagers hors du lieu de prise en charge, dans le cadre d'activités spécifiques, pour l’organisation de sorties, de camps, de séjours extérieurs...
La circulaire DGAS/3C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 précise que ces séjours se déroulent hors des murs de l’établissement ou du service, dans une logique de continuité de prise en charge dans un milieu et un environnement nouveaux.
Elaboration des projets
L’équipe rédige une proposition de projet, pour validation de la Direction a minima deux mois avant la date prévue de départ, en précisant la finalité, les activités programmées, les participants, le planning prévisionnel, la notice de renseignement sur l’établissement d’accueil comprenant la copie de la dernière visite de conformité, le budget prévisionnel, et les conditions matérielles. Dans le projet, il sera fait référence aux projets personnalisés d’accompagnement des personnes pressenties pour le transfert. Les représentants de proximité seront consultés sur les conditions de mise en œuvre du transfert au plus tard 2 mois avant le départ. Les élus du comité social et économique seront également informés.
Lorsque l’AREAMS ne sera pas à l’origine de l’organisation du transfert, les élus seront également informés.
Organisation générale du transfert
La participation des salariés à un transfert se réalise principalement sur la base du volontariat.
Une fois inscrit dans le projet de transfert, sauf raison familiale impérieuse ou de santé, la participation est obligatoire.
Le transfert à l’AREAMS est limité à un maximum de 5 jours, 4 nuits.
Le temps de transport pour se rendre sur le lieu du transfert est circonscrit à 8 heures de temps aller maximum et 8 heures retour maximum.
Aménagement du temps de travail
Durées maximales de travail
Les salariés à temps plein pourront effectuer jusqu’à 44 heures hebdomadaires, cette durée constituant un maximum à ne pas dépasser.
Les salariés à temps partiel pourront effectuer jusqu’à 34 heures 45 minutes hebdomadaires, soit par le biais d’un avenant complément d’heures, soit dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Les repos hebdomadaires seront posés tels que fixés conventionnellement, à savoir 2 jours dont au moins 1,5 consécutifs et au minimum deux dimanches pour quatre semaines.
Durant un transfert, la durée quotidienne maximale du travail peut être portée à 12 heures. Dans ce cadre, il est convenu que, de manière dérogatoire, la semaine comportant un transfert pourra être portée à 46 heures.
Les articles L313-23-1 et 2 du Code de l’action sociale et des familles prévoient également des dérogations à l’amplitude horaire et au temps de travail journalier durant les périodes de transfert (13 heures).
La semaine s’entend du lundi 00h au dimanche 24h.
Il est rappelé que, pour toute durée supérieure (si le transfert nécessite de porter la semaine au-delà de 46 heures et jusqu’au maximum dérogatoire de 60 heures hebdomadaires), l’autorisation de l’inspection du travail demeure obligatoire.
Pauses
Les temps de pause sont soit des pauses « intégrées » comptées dans le temps de travail pour les personnels identifiés par la direction comme responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers (article 20.6 – CC66), soit des temps de pause d’au moins 20 minutes avant 6 heures consécutives de travail, durée portée au minimum à 30 minutes pour la pause repas, et non comptées dans le temps de travail.
Les plannings sont établis de manière à en faire bénéficier les professionnels à tour de rôle, afin d’assurer l’accompagnement en continu des personnes accompagnées.
Repos quotidien
En transfert, la Direction Générale autorise à ce que la durée du repos quotidien puisse être abaissée de 11 heures jusqu'à 9 heures (accord de branche ARTT du 1er avril 1999). La réduction admise du repos quotidien de 11 heures jusqu'à 9 heures en transfert fait naître le droit pour le salarié à un repos compensateur ultérieur de la différence. Cette diminution du temps de repos ne pourra être planifiée et utilisée qu’en cas de situation exceptionnelle.
Interdiction du travail le dimanche et le 1er mai
Si l'activité habituelle de la structure ne comprend pas l'ouverture les dimanches, un transfert ne peut pas se dérouler un dimanche. Une situation exceptionnelle motivée par la structure peut conduire la Direction Générale à solliciter une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche.
Si l'activité habituelle de la structure ne comprend pas la nécessité d'ouvrir son fonctionnement le 1er mai, le transfert ne peut pas se dérouler un 1er mai (interdiction Légale du travail le 1er mai), sans possibilité d’y déroger.
Le travail de nuit
Le surveillant de nuit
En fonction du niveau d'autonomie des usagers et du type de séjour, la présence d'une personne (surveillant de nuit) pour assurer les nuits doit être prévue. Cela permet de respecter les durées quotidiennes de travail des personnels qui encadrent les séjours. La décision relève de la Direction de l'établissement.
A défaut de surveillant de nuit, le dispositif suivant est mis en œuvre.
Les sujétions de nuit
Lorsque les séjours concernent l'encadrement d'usagers et qu'il n'y a pas lieu à surveillance de nuit, il est convenu que des sujétions d'astreinte de nuit pourront être mises en place. Elles se feront à tour de rôle du personnel encadrant le transfert.
Il est convenu que cette période de sujétion en transfert s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail habituel et sans être à la disposition permanente de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail d'accompagnement, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif. En conséquence, le salarié déclarera les heures réalisées.
Détermination précise des temps de travail et des temps repos
Un emploi du temps précis des temps de travail avec les horaires de début et de fin de service, les horaires de début et de fin de pauses, les horaires de début et de fin de repos quotidien, est établi par le supérieur hiérarchique avant le départ en transfert et communiqué aux personnes participants au transfert à l'avance.
Cet emploi du temps est obligatoire, il constitue, pour les salariés participant à l'encadrement du transfert, les temps de services et de repos à respecter.
Lors de la survenance d’un événement exceptionnel imprévu, nécessitant une réorganisation du planning initial du transfert, le responsable hiérarchique sera informé des heures supplémentaires exceptionnelles générées par ce surcroît d’activité auquel les professionnels ont à faire face. Cette réorganisation devra s’appliquer dans les limites de l’article L313-23-2 du Code de l’action sociale et des familles permettant de déroger exceptionnellement aux temps de repos et d’amplitude journalière.
Organisation de l'hébergement pour les temps de repos
Dans tous les cas, les conditions d'hébergement doivent garantir aux salariés la possibilité d'être en temps de repos conformément à leurs emplois du temps et dans des conditions matérielles qui garantissent que le salarié au repos puisse vaquer librement à des occupations personnelles.
Organisation de l'encadrement
Un encadrement alternant est possible : un salarié peut encadrer une partie du transfert pour être ensuite remplacé par un autre salarié.
La présence d'un stagiaire sous convention de stage et dans le cadre de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme est possible. Ils ne sont pas inclus dans le roulement et ne peuvent être en responsabilité.
Temps de transport pour se rendre et revenir du lieu de transfert
Les déplacements doivent respecter les recommandations de la sécurité routière. Ainsi, pour les déplacements effectués dans le cadre d’un permis B, un même conducteur doit veiller à ne pas conduire plus de deux heures sans respecter une pause ou confier le volant à un autre conducteur.
Dès lors que la durée prévisionnelle du trajet est supérieure à deux heures, la présence de deux professionnels titulaires du permis de conduire est obligatoire. La Direction de l’établissement s’assure de la validité des permis avant le transfert, même si le détenteur du permis reste responsable de sa validité.
Durant les trajets lieu de transfert - établissement, et sauf cas d’urgence ou de force majeure (pour lequel le cadre hiérarchique d’astreinte sera immédiatement informé), la conduite véhiculée du groupe en transfert est interdite la nuit sur une plage horaire allant de 23h à 6h du matin.
Le personnel qui effectue le transport en dehors de la présence des usagers, se déplace dans le cadre d'un ordre de mission autorisant selon le cas l'utilisation d'un véhicule personnel ou de service pour se rendre sur le lieu du transfert.
Le déplacement se réalise alors selon des modalités éventuelles de covoiturage. Ce temps n'est pas du temps de travail, c'est un temps de déplacement supplémentaire qui se compense à hauteur du différentiel entre le temps de trajet habituel et le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de transfert.
Lorsqu'un salarié est requis pour transporter du matériel lié à l’installation du transfert, le temps de transport est considéré en temps de travail.
Déclarations spécifiques
Une déclaration préalable auprès de l’Education Nationale devra être faite pour les établissements accompagnant des enfants, lorsque le transfert a lieu pendant la période scolaire. Une déclaration devra également être réalisée auprès de l’ARS un mois avant le départ.
Pour les établissements de la protection de l’enfance, le Président du Conseil Départemental de Vendée et celui du lieu d’accueil devront être informé.
Transfert hors France métropolitaine
Un transfert en dehors de la France métropolitaine nécessite l’autorisation préalable de la direction générale.
De plus, une déclaration préalable du séjour à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour le maintien des garanties devra être réalisée. Cette déclaration est effectuée par la structure à partir des formulaires requis et conformes.
Indemnisation des transferts
Prime journalière forfaitaire de transfert
Les salariés, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de trois points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté.
Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
Pour chaque séjour, l'établissement a l'obligation de désigner un responsable du séjour. La prime de responsabilité est versée au responsable du projet quel que soit son niveau de qualification. Elle ne peut pas être divisée sur plusieurs personnes.
Le responsable du transfert est obligatoirement un personnel titulaire. En cas de difficulté ou dysfonctionnement le responsable du transfert doit interpeler la direction de l'établissement ou le cadre d'astreinte. Il a tous les documents nécessaires aux séjours et aux usagers.
La personne appelée à exercer cette responsabilité bénéficiera pendant la durée du transfert, d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
Surclassement internat
Quelle que soit la nature de l’établissement d’affectation des salariés, le bénéfice de la « prime pour servitudes d’internat » leur sera accordé pendant la durée de leur participation aux transferts d’établissements ou aux camps et colonies de vacances, dans les conditions suivantes :
aux conditions et taux de l’article 7 de l’annexe 3 pour les bénéficiaires de cet article ;
aux conditions et taux de l’article 3 de l’annexe 5 pour les bénéficiaires de cet article ;
aux conditions et taux « éducateur spécialisé » de l’article 7 de l’annexe 3 pour tous les autres personnels.
Valorisation institutionnelle
Au-delà des dispositions conventionnelles, la valorisation de l’engagement des professionnels dans l’organisation d’un transfert se traduit par des heures de repos à récupérer :
1 heures à récupérer pour un transfert de deux jours (et une nuit) ;
2 heures à récupérer pour un transfert de trois jours (et deux nuits) ;
3 heures à récupérer pour un transfert de quatre jours (et trois nuits) ;
4 heures à récupérer pour un transfert de cinq jours (et quatre nuits) ;
TITRE 2 : Formalités
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra en conséquence effet dès le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté l’agrément ministériel/publication au journal officiel.
Dénonciation
Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis rappelé ci-dessus.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Suivi de l’accord
L'employeur devra provoquer, tous les ans au moins, une réunion de la commission chargée du suivi de cet accord. Cette commission sera composée des organisations syndicales signataires du présent accord et son objet sera de réaliser des bilans périodiques de l’application des dispositions figurant au présent accord.
Il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera rédigé par l’employeur. Ce compte rendu de réunion sera signé par les parties présentes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’AREAMS à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.
Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DREETS de La Roche sur Yon et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Agrément – Entrée en vigueur
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tôt le 1er janvier 2026.
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314‐6 du code de l’action sociale et des familles. Il prendra en conséquence effet dès le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté l’agrément ministériel/publication au journal officiel.
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Fait en 7 exemplaires
A Rives de l’Yon le 18/12/2025.
Pour l’AREAMSPour …………La C.F.D.T. représentée par ……….., Directeur GénéralDélégué Syndical
La C.F.E-C.G.C. représentée par …………….., Délégué Syndical
