L’association de l’Aide Rurale Cauchoise ARCAUX dont le siège social est situé au 564, route du château BP 95 76190 BOIS HIMONT Représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’association ARCAUX »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ARCAUX représentées par : Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière et la délégation composée de Madame XXXX et de Madame XXXX,
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association selon le calendrier de négociation suivant : réunion d’ouverture du 25 avril, suivie des réunions du 2 juin, 4 juillet, 15 septembre, 20 octobre, 31 octobre, 17 novembre et 15 décembre et 26 décembre. La réunion finale du 26 décembre a clôturé la négociation obligatoire 2023. Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les documents suivants : les budgets prévisionnels 2023, la liste du personnel, la base de données économiques et sociales, Synthèse des comptes administratifs 2022, rapports d’activité 2022. Les revendications du syndicat Force Ouvrière figurent en annexe 1.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association ARCAUX. Article 3 – Accord relatif au droit d’expression des salariés
Dans le cadre des négociations, les parties ont révisé l’accord du 7 décembre 2021 visant à déterminer le cadre du droit d’expression des salariés au sein de l’association et ont conclu un nouvel accord le 30 octobre 2023.
Article 4 –Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail Dans le cadre des négociations, les parties ont signé le 30 octobre 2023 un avenant relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail qui annule et remplace l'ensemble des dispositions prévues dans les avenants n°1 du 26 octobre 2001 et n°2 du 25 février 2008 relatifs au Compte Epargne Temps. Article 5 – Accord relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Dans le cadre des négociations, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales le 15 décembre 2023. Article 6 – Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Dans le cadre des négociations, les parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 26 décembre 2023. Article 7 – Points d’accord complémentaire suite aux revendications exprimées par l’organisation syndicale, aux propositions de l’association ARCAUX et aux négociations qui s’en sont suivies :
Droit à la déconnexion / Respect des temps de repos et de congé
Le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale est une préoccupation partagée par l’association ARCAUX et l’organisation syndicale. Il peut s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs dits « nomades » …).
Aussi, afin de garantir le droit à la déconnexion et le respect des temps de repos et de congé, il est convenu entre les parties :
d’insérer une formule à la suite du cartouche de signature des courriels précisant que tout mail reçu en dehors des horaires de travail ne sera pas traité d’une part,
d’indiquer à chacun des professionnels les modalités de mise en place d’un message automatique d’absence durant les périodes de congés d’autre part.
Indicateur d’atteinte de l’objectif :
Nombre de salariés destinataires de la procédure ci-dessus / Nombre de salariés total
Nombre de salariés ayant participé aux réunions d’information dédiées au 30 juin 2024 / Nombre de salariés total.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Désignation d’un référent handicap
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est une préoccupation partagée de l’association ARCAUX et de l’organisation syndicale. Aussi, il est acté entre les parties la désignation d’un référent handicap non hiérarchique qui aura pour mission l’accompagnement et le conseil aux salariés en situation d’invalidité et / ou reconnus comme travailleurs handicapés au sein de l’association. L’assistante Ressources Humaines bénéficiera d’une action de formation afin de monter en compétence dans ce domaine en 2024 et une communication sera ensuite faite à l’ensemble du personnel de l’association pour officialiser le rôle de référent handicap exercé par l’assistante Ressources Humaines.
Indicateur d’atteinte de l’objectif :
Attestation de formation « référente handicap » obtenue par l’assistante Ressources Humaines en 2024
Copie du mail et/ou de la note d’information la désignant comme référente handicap à l’ensemble du personnel de l’association.
Article 8 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Les parties conviennent que, dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, un bilan conjoint entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives sera réalisé avant d’envisager une éventuelle reconduction de l’accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires . Article 9 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 10 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 11 - Publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen
un exemplaire sera déposé sur la plateforme DEMAT-AGREMENT conformément aux dispositions du CASF.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Elle fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Bois Himont, le 26 décembre 2023
XXXXXXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale Force Ouvrière
