Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique Identifiant SIREN n°04308 dont le siège social se trouve au 3, allée du Cap Horn, La Ville au Blanc – 44120 VERTOU prise en la personne de Monsieur xx, Directeur Général
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux,
Représentée par xx, en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Le 26 janvier 2024, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative de l’Association à une réunion fixée le 7 février 2024 pour ouvrir un cycle de négociation collective sur l’année 2024 sur plusieurs thématiques.
Lors de cette réunion du 7 février 2024, la Direction et l’organisation syndicale sont convenues d’arrêter, dans un accord de méthode, le cadre général et les modalités de ce cycle de négociation, et notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel de négociation.
La Direction et l’organisation syndicale ont partagé leurs visions sur le futur accord de méthode. La volonté des différentes parties est de définir des objectifs clairs, des thématiques précises, un calendrier raisonnable.
Ainsi, compte tenu de la multiplicité des thématiques de négociation, la Direction et l’organisation syndicale sont convenues d'établir une méthodologie de négociation afin d'aboutir à un ou plusieurs accords d'entreprise dans le cadre d’une négociation loyale de la part de toutes les parties.
L’enjeu de cette nouvelle négociation est de mettre en place un dialogue social constructif dans un contexte économique et financier contraint. Pour cela, il est primordial d’élaborer un calendrier des négociations qui permette de transformer le fonctionnement de l’ABSL tout en conciliant l’amélioration des conditions d’emploi des salariés, contribuant à leur qualité de vie au travail.
Après échanges, la Direction et l’organisation syndicale sont convenues de conclure le présent accord ayant pour objet de formaliser les thèmes, le calendrier et le cadre du cycle de négociation collective 2024.
ARTICLE 1 – Blocs de négociation collective 2024
Les parties se sont accordées sur les blocs intégrés dans le cycle de négociation collective 2024.
La liste n’est pas exhaustive et peut-être amenée à évoluer notamment en fonction de l’évolution de la législation mais aussi de la volonté des parties. Ces éventuelles évolutions seront formalisées dans un avenant de révision du présent accord selon les modalités de révision fixées à l’article 4.3. du présent accord.
Chaque bloc sera négocié indépendamment et pourra entrer en vigueur, sans attendre la fin de l’ensemble des négociations, à la date d’entrée en vigueur qui aura été négociée.
Les blocs de négociation sont les suivants :
Bloc 1 – Dialogue social
Mise en place des commissions du CSE obligatoires à partir du seuil de 300 salariés : CSSCT, commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement des salariés et commission d’égalité professionnelle.
Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires à compter de 2025 : thèmes, périodicité, calendriers, information à transmettre
Mise en place de représentants de proximité
Participation des élus suppléants à la formation économique du CSE
Communication syndicale
Bloc 2 – Organisation du temps de travail
Organisation du temps de travail (temps complet, temps partiel, mise en place du dispositif de forfait annuel en jours),
Congés payés,
Heures supplémentaires et contreparties
Bloc 3 – Salaires effectifs, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Salaires effectifs
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail :
Objectifs en matière d’égalité femmes/hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
Télétravail
Mobilité
Au vu des thèmes de négociation susvisés, les parties conviennent que le cycle de négociation 2024 tiendra lieu de négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 – Le calendrier prévisionnel de négociation 2024 Le calendrier prévisionnel suivant a été convenu :
Thématique
Ouverture des négociations
Clôture des négociations
Bloc 1 – Dialogue social Février 2024 Avril 2024 Au plus tard le 30 avril 2024
Bloc 2 – Organisation du temps de travail Mai 2024 Septembre 2024 Au plus tard 30 septembre 2024
Bloc 3 – Salaires effectifs, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Qualité de vie de travail
Octobre 2024 Décembre 2024 Au plus tard 15 décembre 2024
Une adaptation et/ou un allongement de la période de négociation d’un bloc pourra être décidé par voie d’avenant de révision, selon les modalités de révision fixées à l’article 4.3. du présent accord.
ARTICLE 3 – Le Cadre de la négociation collective 2024
3.1 – Principes de négociation
Les parties tiennent à rappeler que :
L’obligation de négocier sur les thématiques et selon la périodicité fixée par le présent accord n’emporte pas l’obligation de conclure un accord collectif ;
Aucune décision unilatérale concernant la collectivité ne sera prise par l’employeur sur les thèmes de négociation traités tant que la négociation sur le bloc concerné n’est pas close ; sauf si l’urgence le justifie.
3.2 – Parties à la négociation
Il est convenu entre les parties que les délégations seront composées :
- Pour la délégation patronale : du Directeur Général, de la Directrice des Ressources Humaines, et de l’Assistante RH relations sociales. La présence de toute personne susceptible d’apporter une expertise technique appartenant au personnel de l’Association est possible mais nécessitera l’accord express de la délégation syndicale et ce, en amont de la réunion.
- Pour la délégation syndicale : du Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sein de l’ASBL, et éventuellement de deux salariés (dont au moins 1 membre de la délégation du personnel du CSE) de la structure qui seront désignés par l’organisation syndicale représentative au début de chaque bloc de négociation du cycle de négociation 2024 et pour toute la durée du bloc concerné. En cas d’absence prolongée, ou de départ d’un accompagnant, un membre remplaçant pourra être désigné. La Direction devra être informée 48 heures avant la réunion.
Les parties s’accordent pour que l’organisation syndicale non représentative, CFDT Santé Sociaux, assiste aux négociations. Aussi, le Représentant de section syndicale sera convié aux réunions. En cas d’absence de ce dernier, un.e salariée membre de la section pourra y assister à sa place. Cette organisation syndicale ne fait donc pas partie de la délégation syndicale.
L’organisation syndicale devront communiquer, au moins 6 jours calendaires avant la première réunion de chaque bloc, le nom des membres désignés par la délégation syndicale.
3.3 - Modalités de négociation
Les parties définissent les modalités de négociation suivantes :
Les négociations se dérouleront au sein de l’ASBL, dans les locaux situés au siège social, en salle xx ou xx.
Lors de l’engagement de chacune des négociations sur les trois blocs, la Direction convoquera, par tout moyen écrit (courrier simple ou recommandé AR, courrier électronique, …), la délégation syndicale à une « première réunion ». Cette convocation sera transmise au plus tard 7 jours calendaires avant la première réunion de négociation.
Lors de chacune des trois « premières réunions » de négociation, il sera établi conjointement entre la délégation syndicale et la délégation employeur un calendrier prévisionnel des réunions dans le respect de la période de négociation éventuellement fixée ; étant précisé qu’il sera tenu autant que possible deux réunions mensuelles de 2 heures.
Ce calendrier prévisionnel sera susceptible d’adaptation à l’occasion des réunions de négociation à l’unanimité de l’ensemble des parties.
Il sera également susceptible d’être réduit si les parties signent un accord collectif avant la dernière réunion.
Lors de chacune des trois « première réunion » de négociation, les parties fixeront également la liste des informations et documents autres que ceux contenus dans la BDESE, et nécessaires à la bonne compréhension et maitrise des sujets qui seront abordés au cours de la négociation du bloc concerné.
Ces éléments seront transmis via la BDESE en principe au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion suivante de négociation traitant du bloc en question.
La date de la réunion suivante sera confirmée en fin de chaque réunion à l’unanimité des présents. Les réunions se tiendront sans autre convocation, la confirmation de la date en fin de réunion valant convocation. En cas d’absence lors de la réunion, la date de la prochaine réunion sera communiquée par voie électronique.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion et une adaptation du projet d’accord seront préparés par la délégation employeur.
Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’ASBL.
Pour préparer les réunions de négociation, la délégation syndicale (Sud Santé Sociaux) dispose d’un crédit supplémentaire d’heures mutualisées utilisable uniquement durant le cycle et réparti par bloc de négociation à savoir, 15 heures par bloc correspondant à un socle fixe non reportable d’un bloc à un autre et 10 heures par bloc pouvant faire l’objet d’un report d’un bloc à un autre en cas de non utilisation. Ces heures constituent une enveloppe globale dont la délégation syndicale dispose au profit de ses membres, y compris de ses membres qui ne seraient pas issus des instances représentatives du personnel existantes au sein de la structure.
Lors de la dernière réunion de négociation de chacun des trois blocs de négociation, les parties constateront :
Soit leur accord, qui sera formalisé par un accord collectif qui entrera en vigueur à la date prévue par l’accord collectif et après accomplissement des formalités de dépôt et publicité prévues légalement et réglementairement ;
Soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
3.5 - Confidentialité des informations
Toutes les informations et documents remis en vue ou au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel.
3.6 - Suivi
Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée d’une délégation syndicale dont le délégué syndical d’une part et de la délégation patronale d’autre part. Cette dernière ne pourra pas siéger en supériorité numérique. Cette Commission aura pour mission de suivre les conditions d’application du présent accord et les engagements souscrits. Elle se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période de négociation, soit jusqu’au 15 décembre 2024 ; terme du cycle de négociation collective 2024.
L’accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôts prévues par la loi.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
4.2 - Formalités
Dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et auprès des services du Ministère du travail.
Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de ce dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique pour son information.
4.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formalisée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les parties conviennent d’arrêter, avant l’engagement de la négociation de l’accord de révision, un calendrier prévisionnel de négociation, ainsi qu’un délai maximal de négociation au terme duquel, faute d’accord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera établi et présenté à la signature des parties. Les membres du Comité Social et Economique seront informés du calendrier prévisionnel arrêté.
Fait en 4 exemplaires A Vertou, le 19 février 2024
