- L’Association SAINT BENOIT LABRE, Dont le siège est situé à RENNES – 5 Rue du Bois Rondel – 35 700 RENNES, Représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET :
Le Délégué syndical SUD, XXXX
Le Délégué syndical CFDT, XXXX
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation aux négociations collectives annuelles à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation syndicale est composée du délégué syndical – SUD – et du délégué syndical – CFDT - et de 2 salariés de l’entreprise représentants du personnel ou non, mais appartenant au personnel de l’établissement. Les noms des salariés transmis par les délégués syndicaux figurent ci-dessous. Ainsi toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail seront mises en œuvre (information à l’encadrement immédiate).
La composition de la délégation syndicale participant aux NAO est la suivante :
XXXX - Délégué syndical SUD
XXXX – Délégué syndical CFDT
XXXX – Elu membre du CSE,
XXXX – Salariée,
L’association est représentée par XXXX – Président et XXXX - Responsable Ressources Humaines.
Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Envoi des documents d’informations le 06/02/2026
Réunion du 19/03/2026 à 10h00
Réunion du 02/04/2026 à 10h00
Réunion optionnelle du 30/04/2026 à 10h00
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au plus tard le 30/04/2026 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Un report des discussions au-delà du 30/04/2026 pourra être convenu avec l’accord des deux parties par voie d’avenant à cet accord.
Article 3 – Informations
La Direction reste à la disposition des délégués syndicaux pour transmettre par voie écrite les informations souhaitées nécessaires à l’engagement des négociations. A la demande de la délégation, il est d’ores et déjà établi qu’il sera fourni les pièces suivantes :
Liste du personnel avec dates d’ancienneté dans l’association + détails hommes / femmes
Effectif : ETP / CDI/CDD Temps de travail- Hommes Femmes)
Liste des emplois avec détail relatif au travail de nuit
Liste explicative des personnels devant être remplacés en cas d’absences + détails hommes / femmes
Nombre de professionnels bénéficiant du remboursement transport
Il est convenu que ces documents soient remis au plus tard le 06/02/2026.
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.
Article 5 – Bons de délégation
Le présent accord tient lieu de convocation. Les éventuelles modifications ou ajouts de dates seront précisées et actées par les personnes présentes aux réunions précédentes.
Les personnes invitées aux réunions des négociations utiliseront les bons de délégation au titre des « dépassements accordés » pour prévenir au plus tôt leur responsable, leur permettant ainsi d’organiser leur service. L’encadrement est par ailleurs informé par la Direction des dates et noms des personnes constituant la délégation syndicale.
Article 6 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 30/04/2026 report des discussions convenu par avenant prévu à l’article 2.
Fait à Rennes, le 16/12/2025 En 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
