- L’Association SAINT BENOIT LABRE, Dont le siège est situé à RENNES – 5 Rue du Bois Rondel – 35 700 RENNES, Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET:
Le Délégué syndical SUD, XXXXXXX
Le Délégué syndical CFDT, XXXXXXX
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail, les parties se sont réunies afin d’examiner les demandes formulées par les organisations syndicales et d’identifier les mesures susceptibles d’améliorer les conditions de travail des salariés tout en préservant l’équilibre économique de l’association.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – EXPÉRIMENTATION D’UN CONGÉ LIÉ À LA SANTÉ MENSTRUELLE
À titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, les salariées confrontées à des menstruations douloureuses ou incapacitantes, ainsi qu’à des troubles liés à la périménopause ou à la ménopause, pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée et rémunérée par mois.
L’accès au dispositif durant cette période d’expérimentation n’est pas conditionné à la production d’un certificat médical. Cette disposition est valable pour toute la durée de l'expérimentation.
Les informations relatives à ce dispositif sont couvertes par une stricte confidentialité.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera présenté aux partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2027 en vue d’examiner les conditions d’une éventuelle pérennisation.
ARTICLE 2 – EXPÉRIMENTATION D’UN CONGÉ SPÉCIFIQUE RQTH
À titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, les salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité bénéficieront d’un jour et demi (1.5 jour) d’absence rémunérés.
Ces jours pourront être utilisés pour répondre à des besoins liés à leur situation de santé, notamment des rendez-vous médicaux, paramédicaux ou des démarches administratives spécifiques.
L’association pourra demander tout justificatif nécessaire au contrôle de l’éligibilité du dispositif.
Un bilan sera réalisé avant le 31 mars 2027.
ARTICLE 3 – SALARIÉS AIDANTS
Les parties conviennent de conduire au cours du second semestre 2026 un diagnostic interne visant à :
Identifier les situations d’aidance existantes ;
Recenser les besoins des salariés concernés ;
Etudier les dispositifs envisageables.
Les résultats de ce diagnostic seront présentés aux partenaires sociaux en amont d’une éventuelle ouverture de négociation dédiée en 2027.
ARTICLE 4 – MOBILITÉ DURABLE
L’association s’engage à réaliser, avec l’appui des partenaires compétents, un diagnostic mobilité portant notamment sur :
Les déplacements domicile-travail;
Les déplacements professionnels ;
Les freins et leviers à l’évolution des pratiques.
Sur la base de ce diagnostic, les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique en vue de la conclusion éventuelle d’un accord relatif à la mobilité durable.
ARTICLE 5 – TÉLÉTRAVAIL
Les parties rappellent leur attachement à l’accord télétravail du 13 avril 2021.
Il est notamment rappelé que le télétravail doit demeurer compatible avec les nécessités de service et respecter l’exigence de présence minimale de 80 % du temps de travail dans les locaux de l’association.
Une communication interne sera réalisée afin de rappeler les règles applicables et les modalités d’accès au dispositif.
ARTICLE 6 – MOBILITÉ INTERNE
Les parties conviennent d’engager un travail paritaire visant à formaliser une procédure de mobilité interne permettant :
De renforcer la transparence des processus ;
De sécuriser les parcours professionnels ;
De garantir l’égalité de traitement des candidatures.
Les conclusions de ce travail seront présentées avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – DEMANDES N’AYANT PAS DONNÉ LIEU À ACCORD
L’ensemble des sujets prévu par la loi ayant été abordé au cours des négociations, les parties constatent l’absence d’accord sur :
L’attribution d’une septième semaine de congés payés ;
La création de congés d’ancienneté ;
La revalorisation de la prime de week-end ;
La majoration de la prime d’internat ;
La priorisation, à compétences égales, lors des mobilités internes, des salariés subissant des contraintes (travail de nuit, internat, etc.)
ARTICLE 8 – DURÉE ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Une commission de suivi composée de représentants de la direction et des organisations syndicales signataires se réunira au moins une fois au cours du premier trimestre 2027 afin d’évaluer les dispositifs expérimentaux.
L’accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
