Accord d'entreprise ASSOCIATION SAINT FRANCOIS
UN PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société ASSOCIATION SAINT FRANCOIS
Le 09/01/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
PROCES VERBAL DE LA NAO 2017
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutéeENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association SAINT FRANCOIS
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame xxxxxx agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par la déléguée syndicale Mme xxxxxxxx, pour le syndicat CFDT Santé Sociaux
D’AUTRE PART
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ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
- 1ère réunion le 21/02/2017 avec Mme xxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT afin de :
Evoquer les thèmes de négociation
- Les négociations se sont déroulées le :
06/06/17
12/09/17
19/12/17
09/01/2017
- Y étaient présentes Mme xxxxxxxxx, Mme xxxxxxxx et Mme xxxxxxxxx
- Les thèmes suivants ont été abordés :
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et la prise en compte de la journée de solidarité.
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que les prévisions d’emploi
Les contrats à durée déterminée
La formation
La prévoyance
L’épargne salariale
- Une note a été transmise aux deux représentantes comparant les dispositions de l’ancienne version et de la nouvelle.
- L’ensemble des points de la NAO a été soumis à l’avis du comité d’entreprise du 09/01/2018.
LES POINTS NEGOCIES
Les salaires et l’égalité professionnelles hommes/femmes
CCN51 ancienne version et l’avenant du 15/03/2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, sont strictement appliqués tant au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qu’au niveau des rémunérations, à reconnaissance professionnelle identique.
A l’heure actuelle les représentants ne sont pas favorables à la signature d’un accord d’entreprise pour le passage à la nouvelle version.Le plan d’action concernant l’égalité professionnelle hommes/femmes devra être signé au 1er semestre 2018.
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et la prise en compte de la journée de solidarité
Les modalités de récupération :
- des heures et des frais liées à la formation, aux réunions et aux visites médicales ont été négociés (cf tableau transmis en PJ).
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que les prévisions d’emploi
Les Contrats à durée déterminée
CCN51 ancienne version et l’avenant du 15/03/2017 relatif à la valeur du point et aux classifications, sont strictement appliqués pour le personnel en CDD.
La formation
2% (obligation légale) pour la formation professionnelle, soit 2.30% de la masse salariale.
La prévoyance
L’épargne salariale – partage de la valeur ajoutée
CLOTURE DE LA NEGOCATION
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.
Fait à Saint Martin des Champs, le 09/01/2018
La Déléguée syndicale CFDTLa Directrice
Mme xxxxxxxxMme xxxxxxxxx
Mise à jour : 2018-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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