Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
« 2024 – 2026 »
ENTRE :
L’Association SAINT JOSEPH dont le siège social est situé 35, Avenue Péboué 64000 PAU, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Générale, déclarée sous le numéro Siren : 782 325 575
D’une part,
ET
L’organisation syndicale majoritaire CGT représentée par madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. p.3 Article 1 : Objet………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.3 Article 2 : Champ d’application………………………………………………………………………………………………………………………….. p.3 Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes ……………………………….. p.3 Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle…………………….. p.4 Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……….. p.4 Article 5.1 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération………………………………………………………………………………………………….………. p.5 Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail……………………………………………………………………………………………..…. p.5 Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. p.7 Article 6 : Coût prévisionnel des mesures………………………………………………………………………………………………………... p.7 Article 7 : Echéancier des mesures…………………………………………………………………………………………………………………… p.7 Article 8 : Durée de l’accord………………………………………………………………………………………………………………………….…. p.8 Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord……………………………………………………………………………………….…………………. p.8 Article 10 : Révision de l’accord…………………………………………………………………………………………………………….…………. p.8 Article 11 : Interprétation de l’accord……………………………………………………………………………………………………………... p.8 Article 12 : Suivi de l’accord………………………………………………………………………………………………………………………….…. p.8 Article 13 : Rendez-vous……………………………………………………………………………………………………………………………….…. p.13 Article 14 : Notification……………………………………………………………………………………………………………………………………. p.14 Article 15 : Formalités de dépôt - publicité…………………………………………………………………………………………..…………. p.15
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination, et plus particulièrement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin d’assurer cette égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord arrête des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. Son objet est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association Saint Joseph en fixant les objectifs de progression ainsi que les actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Maisons de l’association Saint Joseph regroupées sous le numéro Siren 782 325 575, à savoir :
EHPAD « Maison Sainte Marie » – Pau Siret : 782 325 575 000 36
EHPAD « Maison Saint Joseph » – Nay Siret : 782 325 575 000 10
EHPAD « Maison Jeanne Elisabeth/Saint André » - Igon Siret : 782 325 575 000 28
EHPAD « Maison de Bétharram » – Bétharram Siret : 782 325 575 000 51
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et l’organisation syndicale se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales et sur la base ayant servi à calculer l’indice égalité Femmes/Hommes.
Notre secteur d’activité est atypique dans le sens où les métiers que nous offrons sont principalement « féminins » 82.7% : métiers du soin (infirmiers.ères, aides-soignants.es…), métiers de l’hôtellerie (agents hôteliers, lingères). Les filières de formation forment elles aussi principalement des professionnels à majorité féminine, les demandes d’emplois que nous recevons sont aussi largement et majoritairement envoyées par des femmes.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître des situations où il nous semble possible de pouvoir agir pour la promotion de l’égalité femmes/hommes dans notre association.
Il a été ainsi constaté que l’association pouvait : - favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale tant en ce qui concerne des aménagements du temps de travail, que de l’organisation des reprises après congés parentaux, - organiser et promouvoir les congés de paternité,
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou tout au moins réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, mais aussi d’assurer la promotion de l’égalité femmes/hommes.
Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Femmes enceintes, aménagement des horaires en proposant de regrouper l’heure journalière de repos accordée aux femmes enceintes dès le troisième mois de grossesse en journées entières de repos : cette proposition a reçu un accord très favorable car elle permet une meilleure récupération en accordant l’équivalent de 3 jours en moins travaillés sur un mois. La mesure est presque systématiquement souhaitée par les salariées. Le personnel autre que soignant et hébergement serait moins demandeur de cette mesure et semble préférer une diminution quotidienne du temps de travail, le choix est laissé aux salariées,
Amélioration des conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption, parental). Cette mesure est proposée tant aux femmes, qu’aux hommes de l’association. L’association proposant de favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale pour permettre aux femmes d’avoir aussi une activité professionnelle et lutter contre une répartition des rôles selon le genre. La mesure mise en place favorise un passage du temps de travail d’un temps complet vers un temps partiel choisi et un engagement de l’association à un retour au temps complet dès que souhaité par le salarié avec un temps de préavis,
L’association de part son adhésion à la FEHAP et à la stricte application qu’elle fait de la convention collective nationale 1951, garantit un traitement égal au niveau des rémunérations des hommes et des femmes pour un même métier, un poste et des responsabilités équivalents, un niveau de formation et d’expertise comparable.
Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures qui sont donc reportées et complétées par les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : - La rémunération effective, - Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
L’Association réaffirme le principe selon lequel la congé de maternité ou d’adoption ne doit pas être pénalisant en termes de rémunération. Pendant le congé de maternité, l’Association s’engage à revaloriser le salaire maintenu dans les mêmes conditions que les revalorisations de salaires appliquées aux salariés présents dans l’Association. Au retour du congé de maternité ou d’adoption, l’Association s’engage à vérifier l’impact de la suspension sur la rémunération.
Si la vérification met en évidence un retard dans l’évolution de la rémunération, l’Association procèdera à une régularisation concernant la rémunération maintenue durant la période du congé maternité et à une mesure corrective pour l’avenir.
Indicateurs de suivi :
REVALORISATIONS SALARIALES LIEES AU CONGES DE MATERNITE
Nombre de congés de maternité
Nombre de congés d’adoption
Nombre de salariés dans l’Association
Nombre de revalorisations salariales appliquées aux salariés présents dans l’Association
Nombre de revalorisations salariales appliquées pendant le congé de maternité ou d’adoption
Nombre de mesures correctives appliquées au retour du congé de maternité ou d’adoption
Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail
Dans le prolongement de la démarche engagée depuis 2018, la dynamique QVCT a été poursuivie en 2022-2023 avec les professionnels de l’Association.
Pour mémoire, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) QVCT a été lancé en 2021 par l’ARS et porté par le REBS (Réseau des EHPAD du Béarn et de la Soule). Nous avions proposé d’inscrire nos maisons de Betharram et Igon dans ce projet en raison du départ sur ces sites des référents COPIL QVCT impliqués lors des premiers groupes de travail.
Les maisons d’Igon et Bétharram ont ainsi été accompagnées par une consultante, madame Marlène Lejeune (du cabinet conseil « Madame Lundi ») dans la réalisation de leur diagnostic QVCT à compter de mars 2022.
Ainsi, et conformément aux objectifs fixés, 1 Comité de pilotage QVCT a été constitué par maison. Ces comités ont abouti à la réalisation de 16 temps de réunion de travail et de rencontres avec les équipes tout au long de l’année 2022.
Ce travail de réflexion collective et pluridisciplinaire a permis :
la finalisation en décembre 2022 d’un diagnostic QVCT fixant des axes de travail
la définition d’un plan d’actions QVCT à partir de 2023
Des interventions de professionnels extérieurs à l’Association ont également été réalisées en 2023 pour mener des actions au bénéfice direct des salariés :
Consultante QVCT : Projet « Vis mon travail », Ateliers « Accompagnements thématiques » à destination des équipes et des managers
Sophrologue
Psychologue du travail : Animation d’« Espaces de discussions » dédiés aux équipes et aux managers
Consultante en prévention des risques professionnels
Ergonome du travail
Enfin, avec la participation financière du fond de dotation, les séances de « Massages » à destination de tous les collaborateurs de l’Association ont pu être renouvelées en 2022 et 2023 sur les 4 maisons et très appréciées de tous.
Les parties conviennent donc, au titre de la démarche QVCT 2024-2026, de :
Poursuivre le déploiement des plans d’actions sur les maisons de Betharram et Igon en impliquant les managers.
Poursuivre la démarche QVCT sur les maisons de Pau et Nay, notamment dans le cadre de l'Appel à projet de l'ANACT porté par le REBS "
Améliorer l’attractivité des entreprises en agissant conjointement sur les conditions de travail et d’emploi "
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Les parties conviennent aussi que toute circonstance extérieure ne pourra impacter que le calendrier de déroulement de la démarche, la démarche qui a volonté à être pérenne n’étant pas remise en cause.
Il s’agit notamment des situations suivantes : - difficultés à rassembler une majorité de salariés, - calendrier initial de la démarche devenu incompatible avec certaines échéances de l’association non encore connues à ce jour.
Indicateurs de suivi :
Nombre de réunions du Copil QVCT
Nombre de mesures mises en œuvre concernant les femmes
Nombre de mesures mises en œuvre concernant les hommes
Nombre de mesures mises en œuvre concernant les femmes et les hommes
Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’Association est attentive à la prise en compte de la parentalité dans l’organisation du temps de travail.
Aussi, l’Association s’assurera que les jeunes parents puissent bénéficier d’aménagement du temps de travail dans la mesure où les aménagements restent compatibles avec l’organisation de l’Association.
Dans ce contexte, l’Association s’engage à :
Etudier 100% des demandes individuelles d’aménagement du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi.
Répondre de façon équivalente aux demandes d’aménagement de temps de travail pour les femmes et pour les hommes.
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Dans ce cas, une réponse motivée sera adressée au salarié, que le salarié soit homme ou femme.
Indicateurs de suivi :
PRISE EN COMPTE DE DEMANDES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail transmises par des femmes
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail transmises par des hommes
Nombre d’acceptations de demandes d’aménagement du temps de travail concernant des femmes
Nombre d’acceptations de demandes d’aménagement du temps de travail concernant des hommes
Article 6 : Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au sein du présent plan d’action induisent un coût prévisionnel difficilement chiffrable à ce jour, toutefois nous rappelons dans le présent plan que toute dépense doit faire l’objet d’une validation par les autorités de contrôle (Conseil départemental et ARS) et s’inscrire dans un CPOM (Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) qui court sur 5 années et qui est soumis lui aussi à autorisations par les autorités de contrôle.
Article 7 : Echéancier des mesures
La Direction convient de mettre en œuvre et développer les actions dès la signature du présent plan.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent plan est conclu
pour une durée de trois ans.
Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 : Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux
Pour la direction : la directrice générale et la directrice adjointe en charge des ressources humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 12 : Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux
Pour la direction : la directrice générale et la directrice adjointe en charge des ressources humaines
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 2eme fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
Article 13 : Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction de l’Association ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 14 : Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. La diffusion de cet accord sera également faite à l’ensemble des salariés par insertion dans notre base documentaire Ageval et sur la page d’accueil de l’application planning SOIP accessible pour chaque salarié pour consultation par internet ou sur smartphone.
Article 15 : Formalités de dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article légales et réglementaires Le présent accord sera également adressé par l’Association au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU (Site des Halles – Place Marguerite Laborde 64000 PAU). Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
