ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
(DITS CONGES QVT – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL)
ENTRE LES SOUSIGNES :
L’association ……………….dont le siège social est situé ……………………………….., représentée par……………………………………….., Directeur
ET
……………………, Membre titulaire du CSE ……………………, Membre titulaire du CSE
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la définition des modalités d’acquisition de prise des jours de congés supplémentaires dits congés QVT (Qualité de Vie au Travail).
Préambule
L’association cherche à construire un modèle d’entreprise agile basé sur la qualité de vie au travail. Les besoins des salariés en termes d’organisation du temps de travail ont évolué. Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure qualité de vie au travail, l’association a décidé d’octroyer des jours de congés payés supplémentaires. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'association, quel que soit le type de contrat de travail et sa durée. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
I LA DUREE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES
Période de référence – du 1er janvier au 31 décembre
Les parties conviennent de déterminer la période d’acquisition des congés supplémentaires au sein de l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre.
Nombre de jours acquis
Le salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat aidé a droit à des congés supplémentaires dits QVT. (Qualité de Vie au Travail) L’équipe de
l’atelier de jour dispose de 18 jours de QVT par an. (Soit 6 jours pour la période de Janvier à Mars / 6 jours pour la période d’Avril à Juin / 6 jours pour la période d’Octobre à Décembre)
L’équipe de
l’hébergement dispose de 18 jours de QVT par an. (Soit 6 jours pour la période de Janvier à Mars / 6 jours pour la période d’Avril à Juin / 6 jours pour la période d’Octobre à Décembre)
L’équipe des
services généraux et le personnel administratif disposent de 9 jours de QVT par an. (Soit 3 jours pour la période de Janvier à Mars / 3 jours pour la période d’Avril à Juin / 3 jours pour la période d’Octobre à Décembre)
Le
personnel de cuisine dispose de 9 jours de QVT par an. (Soit 3 jours pour la période de Janvier à Mars / 3 jours pour la période d’Avril à Juin / 3 jours pour la période d’Octobre à Décembre)
L'équipe des
surveillants de nuit dispose de 9 jours de QVT par an. (Soit 3 jours pour la période de Janvier à Mars / 3 jours pour la période d’Avril à Juin / 3 jours pour la période d’Octobre à Décembre)
Incidences des absences sur l’acquisition des congés supplémentaires
Certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé supplémentaire. Il s'agit :
Congés payés légaux ;
Contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires ;
Jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail ;
Congé de maternité ;
Congé d'adoption ;
Congés légaux pour événements familiaux ;
Congé de paternité ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Congé de formation économique des membres du CSE ;
Périodes limitées à un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'association ou pour rechute ;
Crédit d'heures des représentants du CSE ;
Les autres périodes d'absence notamment absence maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé supplémentaire. Dans le cas d’un arrêt maladie dans le trimestre :
Un mois consécutif d’arrêt maladie : perte de 2 jours de QVT
Si 15 jours consécutifs d’arrêt maladie : perte de 1 jour de QVT
En dessous de 15 jours d’arrêt maladie consécutifs : aucune perte de QVT
Si le salarié tombe malade pendant ses congés supplémentaires : Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin). Il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Le salarié peut demander le report de ses congés supplémentaires lorsque son arrêt de travail prend fin. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
II – LES MODALITES DE PRISE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES
La période normale de prise des congés supplémentaires est fixée librement par les salariés sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Un délai de prévenance de sept jours minimums devra être respecté. Aucun report de congés supplémentaires ne sera appliqué pour les salariés qui n’auront pas la possibilité de poser la totalité de leurs congés supplémentaires à chaque fin de trimestre. A la date du 31 décembre, le compteur sera automatiquement remis à zéro, de ce fait les jours de congés supplémentaires non pris à cette date seront perdus. L’équipe de
l’atelier de jour dispose de 18 jours de QVT dont 6 jours consécutifs. Ils sont à poser par trimestre.
Soit du vendredi au vendredi, soit du lundi au lundi pour des raisons d’aménagement de planning. Les poses de QVT ne sont pas cumulables aux Congés Annuels et/ou aux heures supplémentaires.
L’équipe de
l’hébergement dispose de 18 jours de QVT dont 6 jours consécutifs. Ils sont à poser par trimestre.
Du lundi au lundi pour des raisons d’aménagement de planning. Les poses de QVT ne sont pas cumulables aux Congés Annuels et/ou aux heures supplémentaires et récupérations.
L’équipe des
services généraux et le personnel administratif dispose de 9 jours de QVT dont 3 jours consécutifs. Ils sont à poser par trimestre.
Soit du lundi au mercredi, soit du mercredi au vendredi. Les poses de QVT ne sont pas cumulables aux Congés Annuels et/ou aux heures supplémentaires.
Le
personnel de cuisine dispose également de 9 jours de QVT dont 3 jours consécutifs. Ils sont à poser par trimestre et 9 jours de RTT.
Soit du vendredi au vendredi, soit du lundi au lundi pour des raisons d’aménagement de planning. Les poses de QVT ne sont pas cumulables aux Congés Annuels et/ou aux heures supplémentaires.
L'équipe des
surveillants de nuit dispose de 9 jours de QVT, ils doivent poser 3 jours consécutifs par trimestre, si le troisième jour n'est pas travaillé, ils disposent d’une nuit en récupération.
Toutefois, et cela pour toutes les équipes, il est possible que des exceptions soient acceptées après échanges avec la direction à qui revient la décision. La pose d’un QVT isolé peut également être accordé mais de façon très exceptionnelle et après échange avec la direction. La direction n’a pas d’obligation d’accepter.
Le décompte des congés supplémentaires est en jours ouvrés. La pose de demi-journée de congés supplémentaires n’est pas possible.
III - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord relatif à l’acquisition, à la prise et au décompte des congés supplémentaires est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord a été validé par le Conseil d’Administration. Il est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois et avec l’approbation du Conseil d’Administration. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail. Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
IV - DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé@ccords. A Rives en Seine, le …../…../2024
Le DirecteurMembre titulaire CSEMembre titulaire CSE Déléguée syndicale
