ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT
Entre
L’association Saint Pierre, établissement Saint Pierre le Genévrier, situé 165 Fontaine de l'Abbé, 30000 Nîmes, représenté par ……, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association d'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par ……… en sa qualité de déléguée syndicale L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ……. en sa qualité de délégué syndical
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Il est rappelé que les services et établissement « Le Genévrier » précédemment gérés par l’Association « Orphelinat de Courbessac », ont fait l’objet d’une fusion absorption par l’association Saint Pierre le 1er janvier 2020, ce qui a entraîné le transfert du contrat de travail de l’ensemble de ses salariés, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Ce transfert a également engendré la mise en cause, au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail, des accords collectifs précédemment conclus au sein de l’établissement Le Genévrier, à savoir :
L’accord d’entreprise relatif à l’ARTT conclu le 20 décembre 1999, modifié par un avenant du 8 octobre 2001 qui est venu modifier les dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail (salariés à temps plein) et à l’organisation du temps de travail avec l’octroi de jours RTT sur l’année (salariés à temps partiel) comme prévu par l’accord UNIFED du 1er avril 1999 et complété par un avenant du 25 juin 2003 relatif à la période annuelle de référence pour les agents d’entretien prévue du 1er octobre au 30 septembre alors que l’année scolaire est maintenue en pratique,
Cet accord s’inscrit en complément des accords de Branche relatifs à l’ARTT : accord UNIFED du 1er avril 1999 modifié par avenant du 3 avril 2001 et accord de la CCN du 15 mars 1966 du 12 mars 1999.
L’accord relatif à la journée de solidarité du 31 janvier 2005 ;
L’accord de NAO conclu le 10 décembre 2015 complémentaire à l’accord de Branche UNIFED du 17 avril 2002, relatif au travail de nuit.
Ainsi, selon les dispositions de l’article L.2261-14, ces accords continuent à produire effet pendant une durée de 15 mois (3 mois préavis + 12 mois délai de survie) à l’issue de l’opération de transfert, soit jusqu’au 31 mars 2021, sauf clause prévoyant une durée supérieure. L’Association souhaitant se laisser le temps nécessaire pour mener un travail plus global de réflexion autour des questions concernant l’organisation du temps de travail, à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 17 mars 2021, il a été convenu de prolonger le délai de survie de ces accords.
Article 1 - Objet Le présent accord vise à prolonger jusqu’au 31 août 2022 au plus tard, le délai de survie des accords collectifs précédemment conclus au sein de L’Association dite « Orphelinat de Courbessac », à savoir :
L’accord d’entreprise relatif à l’ARTT conclu le 20 décembre 1999, modifié par un avenant du 8 octobre 2001 et complété par un avenant du 25 juin 2003 ;
L’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité du 31 janvier 2005 ;
L’accord de NAO conclu 10 décembre 2015 relatif au travail de nuit.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des services et établissements Saint Pierre le Genévrier à Nîmes.
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 août 2022.
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2232-12 et D.2232-2 et suivants du code du travail.
Article 4 - Communication et dépôt de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Article 5 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Nîmes, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie. Le 17 mars 2021
