L’Association Saint Pierreétablissement situé, représenté par agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’Etablissement »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par
Préambule
Le présent accord engage les parties signataires à respecter le droit de grève et à ne pas entraver le libre exercice individuel de ce droit.
Néanmoins, les parties signataires considèrent que le droit de grève doit pouvoir s’organiser par assimilation au regard des dispositions prévues les articles L.2512-1 du Code du travail relatifs à certaines modalités de la grève dans les établissements assurant une mission de service public dans le secteur non lucratif.
En effet, l’exercice du droit de grève dans les établissements privés à but non lucratifs hébergeant des patients en hospitalisation complète, impose d’instaurer une organisation particulière en cas de grève, afin d’assurer la sécurité des patients se trouvant dans l’établissement.
C’est dans ce contexte et dans l’éventualité d’un manque de salariés au travail que les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord qui précise les dispositifs garantissant un service minimum dans le respect des droits et des libertés des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de.
ARTICLE 2: Identification de la problématique d’effectif.
Afin de constituer les équipes minimum le ou les jour.s de grève, il sera demandé aux grévistes de se déclarer personnellement et par écrit (mail envoyé ou courrier déposé, au directeur ou à la Directrice de l’organisation des soins) au plus tard 48 heures avant le jour de grève, afin de favoriser l’organisation de l’équipe permettant de préserver la sécurité des patients. Pour ce faire, dès réception d’un préavis de grève, une communication sera faite dans l’établissement, afin de solliciter les salariés qui accepteraient de travailler le jour de grève (en se déclarant non-gréviste ou en se déclarant « gréviste solidaire » avec port de brassard « en grève »). Lorsque le nombre de salariés acceptant de travailler le jour de grève sera insuffisant pour assurer la sécurité des patients, les parties décident ci-après d’un effectif minimum pour l’établissement, permettant d’assurer la sécurité des patients.
ARTICLE 3: Définition du service minimum
L’effectif minimum sera, par service d’hospitalisation complète, de :
Un(e) médecin de jour,
Un(e) Infirmière diplômé(e) d’Etat (IDE) de jour ET de nuit,
Un(e) Aide soignant(e) (AS) de jour ET de nuit
La nuit, un(e) seul médecin sera réquisitionné pour l’ensemble des services.
ARTICLE 4: Constitution des équipes de service minimum.
En cas de besoin de constituer une équipe de service minimum, tout sera fait pour éviter des assignations. Aussi, il sera procédé par ordre de priorité comme suit :
Un appel sera lancé auprès des salariés CDI non planifiés. Si un salarié se portait volontaire pour travailler ce jour-là, l’association aurait prioritairement recours à lui, sous réserve du respect des temps de repos minimums.
Si un salarié solidaire de la grève était volontaire pour travailler ce jour, il sera accepté qu’il porte un brassard « en grève » et sera en ce cas déclaré « gréviste solidaire ». Dès lors, la grève n’aura aucun impact sur sa rémunération.
En cas d’insuffisance de l’équipe pour assurer le service minimum malgré les 2 points précédents, la direction pourra assigner certains salariés à travailler le jour de la grève, avec les mêmes droits que visés au point précédent.
Afin d’assurer l’équité, la direction assignera alors par catégorie professionnelle, en premier lieu les salariés planifiés le jour de grève, en les prenant par tirage au sort réalisé par la Cadre du service ou toute autre personne désignée par la Direction. Un même salarié ne pourra être assigné plus de 2 jours consécutifs. Dans pareil cas, la direction devra assigner un autre salarié planifié ce jour-là.
ARTICLE 5 Suivi de la Grève
Le jour de la grève, la direction de l’établissement procédera à un relevé des grévistes, au début de chaque poste (journée et Nuit) qui précisera les nom, prénom et l’emploi du salarié, la durée de la grève. Les salariés grévistes auront une retenue sur leur rémunération mensuelle proportionnelle à la durée du débrayage ou de la grève. Les « grévistes solidaires » qui travailleront avec un brassard, n’auront pas de retenue de rémunération, mais seront listés comme « grévistes solidaires ».
ARTICLE 6: Dispositions finales
6.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 révision de l’accord Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique. 6.3 dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord se réalise conformément aux dispositions légales.
6.4 Suivi et Rendez-vous
Le suivi de cet accord sera assuré par l’association et ses délégués syndicaux une fois par an, lors d’une réunion initiée à l’initiative de l’association.
6.5 Publicité de l’accord et date d’application.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault en deux exemplaires dont sur support électronique et sur support papier signé des parties et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à la communication de la Direction avec le personnel.
Fait à Palavas les Flots, le 10 décembre 2024
Etabli en 4 exemplaires dont l’un des remis à chaque signataire.
Pour
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC,
