ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
L’Association – établissement situé au , représenté par
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement ont porté à la négociation l’instauration du forfait mobilités durables.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies les 27 mai, 18 novembre et 16 décembre 2025.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application d’usages ou de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures au sein de l’établissement.
Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3 du présent accord et résidant à plus d’1.5 km de l’établissement.
Le bénéfice du forfait mobilités durables s’applique quant à lui aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel avec :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard.) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Article 2 – Conditions et montants du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait annuel mobilités durables, le salarié doit réaliser au minimum 15 A/R par an en mobilité douce. Le montant du forfait varie selon le nombre d’Allers/retours comme suit :
15 à 47 allers-retours/an : 40 €
48 à 94 allers-retours/an : 80 €
À partir de 95 allers-retours/an : 120 €
Le forfait mobilités durables est versé aux salariés ayant renvoyé leur attestation sur l’honneur du nombre de déplacements réalisés et du mode de déplacement utilisé, avant le 31 janvier de l’année N+1 pour un versement sur la paie de février N+1. Le non-respect du délai de remise entraine de fait la perte du droit au bénéfice du forfait.
Article 3 – Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé aux salariés ayant renvoyé leur attestation sur l’honneur, avant le 31 janvier de l’année N+1 pour un versement sur la paie de février N+1. Le non-respect du délai de remise entraine de fait la perte du droit au bénéfice du forfait.
Article 4 – Durée de l’accord – Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans pour les trajets réalisés sur les années 2025 et 2026. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme ainsi défini, le présent accord cessera de produire ses effets.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Un mois avant l’expiration du terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’échanger quant à son éventuel renouvellement.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivera à expiration le 31 décembre 2026, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties signataires de l’accord ont convenu de dresser un bilan des dispositions du présent accord au cours du 1er semestre 2026 pour la 1ère année d’application.
En tout état de cause, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter le cas échéant, lesdites dispositions
Article 6 – Publicité et Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord est également disponible dans BlueKangoo.
Fait à Palavas-Les-Flots, le 16 décembre 2025,
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacune des parties signataires.
Pour l’établissement
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC,
