Procès-verbal d’accord de négociation annuelle sur les salaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par ________________________, en sa qualité de
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par ___________________, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par _______________________, déléguée syndicale, dûment mandatée,
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors des réunions de négociation des :
27 juin 2023,
17 octobre 2023,
9 novembre 2023.
Préalablement à la réunion du 27 juin 2023, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives (OSR) les rapports annuels concernant les enseignants et les personnels administratifs et techniques. Ces rapports contiennent des informations relatives aux rémunérations, aux effectifs, aux horaires de travail, aux masses salariales, à la position comparée des hommes et des femmes, à la répartition des effectifs par âge et ancienneté, et aux chargés d’enseignement.
Les OSR ont remis leurs revendications syndicales à la Direction, qui ont été développées au cours des différentes réunions précitées.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail.
À l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit : Le 9 novembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures suivantes :
1) Reconnaissance financière du personnel Enseignant :
Une augmentation de 10 points pour l’ensemble du personnel enseignants permanents, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application en novembre 2023 avec effet rétroactif à septembre 2023.
2) Reconnaissance financière du Personnel administratif et technique (PAT) :
Une augmentation de 10 points pour l’ensemble du personnel PAT, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application en novembre 2023 avec effet rétroactif à septembre 2023.
3) Reconnaissance financière individuelle à destination des PAT et des Enseignants
Une enveloppe de « POINTS et PRIMES » de 100 000€ brute chargée (répartition de l’enveloppe 50 %/50 %) est allouée pour reconnaître le travail / un investissement particulier des salariés. Cette reconnaissance sera versée au cours de l’année universitaire 2023/2024 sur proposition du responsable.
4) Mesures générales à destination des chargés d’enseignement
Une augmentation des tarifs horaires de vacation a minima de 2,5 % effective à compter du 1er septembre 2024, nonobstant les augmentations découlant des négociations de la branche de l’Enseignement privé indépendant.
5) Déblocage partiel du Compte épargne temps
La Direction a la volonté de procéder au déblocage partiel des temps épargnés et s’engage à initier une négociation sur ce sujet. Cette négociation a pour finalité d’amender les accords d’entreprise suivants :
Accord d’entreprise n°5-2003 signé le 12 septembre 2003 sur le compte épargne temps des Enseignants ;
Accord d’entreprise n°7-2003 signé le 19 décembre 2003 portant sur le compte épargne temps des Personnels administratifs et techniques.
6) Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à mener, dans le cadre de la négociation obligatoire à venir portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, une négociation mettant en place des indicateurs (basé sur un baromètre, un questionnaire, etc.) afférents à la qualité de vie au travail.
7) Intéressement
La Direction s’engage à poursuivre la négociation portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un exemplaire à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 9 novembre 2023, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités de publicité.
