ACCORD N°2-2024 PORTANT SUR LE DISPOSITIF DES TITRES PRÉFINANCÉS
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par Monsieur Bruno PELUAU, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale SEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place des CESU préfinancés « aide pour mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée » au sein de l’Association Saint-Yves. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 3.2 de l’accord n° 1-2024 relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail conclu le 11 janvier 2024. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est une des mesures de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Son objectif principal est d’alléger les formalités habituelles liées à l’emploi d’un salarié. Le CESU préfinancé en tout ou partie par l’employeur constitue un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est nominatif pour chaque salarié et présente une valeur prédéfinie.
Article 3. Objet du titre CESU PAGEREF _Toc158727344 \h 4
Article 4. Les situations éligibles aux titres CESU PAGEREF _Toc158727345 \h 4
Article 4.1. Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge PAGEREF _Toc158727346 \h 4
Article 4.2. Les salariés séniors en situation de handicap PAGEREF _Toc158727347 \h 5
Article 4.3. Les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant ou qui en remplissent les conditions d’accès PAGEREF _Toc158727348 \h 6 Article 4.3.1. Qu’est-ce que le congé proche aidant : rappel des dispositions légales PAGEREF _Toc158727349 \h 6 Article 4.3.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé proche aidant PAGEREF _Toc158727350 \h 7 Article 4.3.3. Les conditions d’attribution des titres CESU préfinancés PAGEREF _Toc158727351 \h 7
Article 4.4. Les salariés bénéficiant d’un congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc158727352 \h 8 Article 4.4.1. Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? PAGEREF _Toc158727353 \h 8 Article 4.4.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc158727354 \h 8 Article 4.4.3. Les conditions d’attribution du titre CESU préfinancé PAGEREF _Toc158727355 \h 9
Article 5. Le CESU préfinancé PAGEREF _Toc158727356 \h 9
Article 6. Formalisation de la demande PAGEREF _Toc158727359 \h 10
Article 7. Frais de gestion PAGEREF _Toc158727360 \h 10
Article 8. Diffusion et suivi de l’accord PAGEREF _Toc158727361 \h 10
Article 9. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc158727362 \h 10
Article 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158727363 \h 11
Article 1. Engagement de l’association Saint-Yves En application de l’article 3.3 de l’accord n° 1-2024 relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail conclu le 11 janvier 2024, l’Association Saint-Yves s’engage à cofinancer le dispositif CESU dans la limite d’un budget global total annuel maximum de 16 700 €. Les modalités de recours, d’utilisation et d’affectation de cette somme sont définies ci-après.
Article 2. Champ d’application et salariés bénéficiaires Le titre CESU est accessible à tous les salariés de l’Association Saint-Yves présents dans les effectifs sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessous.
Article 3. Objet du titre CESU Ce titre CESU préfinancé est ouvert aux prestations de services à la personne suivantes :
services à la famille : garde d’enfants à domicile,
services associés à la qualité de la vie : Entretien de la maison et travaux ménagers.
Article 4. Les situations éligibles aux titres CESU Article 4.1. Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgés de 3 à 72 mois, peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. L’éligibilité débute le mois suivant le 3ème mois anniversaire de l’enfant (Ex : un enfant né le 15 janvier bénéficiera des CESU à compter du 1er mai (8/12ème)).
Tout salarié éligible au titre CESU qui aura retourné le formulaire de demande de CESU dûment complété à la Direction des Ressources Humaines (DRH) au cours des mois de novembre et décembre N - 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent accord au titre de l’année N.
Pour les demandes d’inscription en cours d’année N, le montant annuel accessible sera proratisé au 12ème à compter du mois qui suit la date d’inscription. Exemple : Un salarié inscrit le 1er septembre N, bénéficiera de 3/12ème du montant annuel accessible.
Le montant annuel accessible sera également proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le critère d’âge de l’enfant à charge est vérifié. Exemple : Un salarié dont l’enfant a 64 mois au 01/01/N, bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible.
En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’Association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont l’enfant a 64 mois au 01/01/N, bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD jusqu’au 30/04/N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/12ème du montant annuel accessible.
Article 4.2. Les salariés séniors en situation de handicap Les salariés séniors disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. L’éligibilité débute le mois suivant la remise de l’attestation RQTH délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Tout salarié éligible aux titres CESU préfinancés remettra le formulaire complété à la DRH (accompagné de l’attestation RQTH) au cours des mois de novembre et décembre N-1. Il bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent accord au titre de l’année N.
Pour les demandes d’inscription en cours d’année N, le montant annuel accessible sera proratisé au 12ème à compter du mois qui suit la date de réception par la DRH, de l’attestation RQTH. Exemple : Un salarié remettant son attestation RQTH à la DRH le 1er septembre N, bénéficiera de 3/12ème du montant annuel accessible. Le montant annuel accessible sera également proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’une RQTH. Exemple : Un salarié dont l’attestation RQTH est valable jusqu’au 30 septembre N (sans prolongation), bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible.
En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’Association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont l’attestation RQTH est valable jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 01/01/N au 30/04/N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/12ème du montant annuel accessible.
Article 4.3. Les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant ou qui en remplissent les conditions d’accès Article 4.3.1. Qu’est-ce que le congé proche aidant : rappel des dispositions légales
Rappel des dispositions légales : Ce congé de proche aidant est ouvert au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
La personne aidée peut être :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
son ascendant ;
un enfant à charge ;
son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Pour bénéficier de ce congé, la personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière.
La durée de ce congé est de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder un an dans toute sa carrière professionnelle. Il prend automatiquement fin à l'expiration du délai de 3 mois, sauf renouvellement.
Le salarié informe la DRH par courrier de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de son départ.
Le salarié joint à sa demande :
une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l'honneur précisant s'il a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière et le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d'un tel congé ;
la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
En cas de renouvellement du congé initial, le salarié informe l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Il accompagnera cette demande de renouvellement des justificatifs précités ci-dessus (attestations et justificatif d’un organisme dûment habilité). Si le renouvellement est non successif, ce délai de prévenance est porté à un mois.
Le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant son congé proche aidant.
Article 4.3.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé proche aidant Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé proche aidant sans pour autant demander le bénéfice dudit congé.
Le salarié doit formaliser sa demande et apporter les justificatifs selon les conditions définies au point 4.3.1.
Les partenaires sociaux désignent expressément les personnes aidées ci-dessous :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
les parents du salarié ;
un enfant à charge.
Article 4.3.3. Les conditions d’attribution des titres CESU préfinancés Les salariés bénéficiant du congé proche aidant ou qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé proche aidant sans pour autant demander le bénéfice dudit congé peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. L’éligibilité débute le mois suivant la remise à la DRH selon les 2 cas de figure suivants :
de la demande à bénéficier du congé proche aidant par le salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires,
d’une demande écrite du salarié explicitant remplir les conditions d’accès au congé proche aidant (ancienneté, droit à congé, etc.), accompagnée des justificatifs nécessaires (déclarations sur l’honneur et justificatifs médicales).
La durée initiale du congé est de 3 mois, nonobstant d’éventuels renouvellement pour une durée identique au congé initial. La durée maximale de ce congé est de 12 mois. Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité du congé sans pour autant y souscrire, sont assujettis à ces mêmes règles de durée. Ainsi, le montant annuel accessible est proratisé par tranche de 3 mois. Exemple : un salarié prend un congé proche aidant de 3 mois à compter du 1er mars N (soit jusqu’au 31 mai N), bénéficie de 3/12ème du montant annuel accessible. En cas de renouvellement du congé pour une nouvelle période de 3 mois (soit du 1er juin N au 31 août N), il percevra à nouveau 3/12ème du montant annuel accessible. En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’Association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont le congé initial est effectif jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de 3/12ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 1er juin N au 31 juillet N, ne pourra in fine bénéficier que de 2/12ème du montant annuel accessible. Article 4.4. Les salariés bénéficiant d’un congé de solidarité familiale Article 4.4.1. Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Rappel des dispositions légales : Peut bénéficier du congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé est accordé de plein droit sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état de la personne assistée, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit requise. La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. Le salarié informe la DRH de sa demande de congé au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. Il doit joindre le certificat médical précité. Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Article 4.4.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé de solidarité familiale Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé de solidarité familiale sans pour autant demander le bénéfice dudit congé.
Le salarié doit formaliser sa demande et apporter les justificatifs selon les conditions définies au point 4.4.1.
Les partenaires sociaux désignent expressément les personnes aidées ci-dessous :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
les parents du salarié ;
un enfant à charge.
Article 4.4.3. Les conditions d’attribution du titre CESU préfinancé Les salariés bénéficiant du congé de solidarité familiale ou qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé de solidarité familiale sans pour autant demander le bénéfice dudit congé peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. L’éligibilité débute le mois suivant la remise à la DRH selon les 2 cas de figure suivants :
de la demande de congé de solidarité familiale par le salarié, accompagnée du certificat médical nécessaire,
d’une demande écrite du salarié explicitant remplir les conditions d’accès au congé de solidarité familiale accompagnée du certificat médical nécessaire.
La durée initiale du congé est de 3 mois, nonobstant un éventuel renouvellement pour une durée identique au congé initial. La durée maximale de ce congé est de 6 mois (renouvellement inclus). Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité de ce congé sans pour autant y souscrire, sont assujettis à ces mêmes règles de durée. Ainsi, le montant annuel accessible est proratisé par moitié selon la durée du congé initial (3 mois) et son éventuel renouvellement (3 mois). Exemple : un salarié prend un congé de solidarité familiale de 3 mois à compter du 1er mars N (soit jusqu’au 31 mai N), bénéficie de la moitié du montant annuel accessible. En cas de renouvellement du congé pour une nouvelle période de 3 mois (soit du 1er juin N au 31 août N), il percevra à nouveau la moitié du montant annuel accessible. En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’Association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont le congé initial est effectif jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de la moitié du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 1er juillet N au 31 août N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/6ème du montant annuel accessible.
Article 5. Le CESU préfinancé Article 5.1 Cofinancement Le montant annuel accessible est financé à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par le bénéficiaire. Article 5.2 Montant annuel accessible Le montant annuel accessible sera modulé au prorata du temps de travail des salariés de l’Association Saint-Yves selon les modalités suivantes :
Montant total
Dont abondement employeur
Enseignants permanents
(forfait jours)
PAT
(temps de travail mensuel)
Chargés d'enseignement
(équivalent TD annuel)
Barème 1 960,00 € 480,00 €
104 jours et au-delà (de 50 % à 100 %) 76 h et au-delà (de 50 % à 100 %) 221 h et au-delà Barème 2 720,00 € 360,00 €
de 31 à 103 jours (de 15 à 49 %) de 28 à 75 h (de 15 à 49 %) de 66 h à 220 h Barème 3 240,00 € 120,00 €
de 1 à 30 jours (de 0,1 à 14 %) de 1 à 27 h(de 0,1 à 14 %) de 1 à 65 h Les montants précités sont attribués par année civile et par bénéficiaire. Un salarié peut cumuler les montants annuels accessibles lorsqu’il remplit les conditions d’attribution propres pour chaque situation prévue aux article 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4. Pour les salariés bénéficiaires ayant deux enfants ou plus répondant aux critères de l’article 3.1, le montant annuel accessible est majoré de 50 %. Les montants annuels accessibles seront éventuellement réévalués chaque année en fonction du nombre de bénéficiaires inscrits. Le cas échéant et en cas de demande excédant le montant de l’enveloppe annuelle de 16 700 €, les montants totaux individuels annuels pourront être minorés pour l’année suivante pour atteindre 600 € au barème 1, 300 € au barème 2 et 120 € au barème 3. Si une réévaluation des montants annuels accessibles, différente de celle déjà prévue ci-dessus, devait être effectuée, elle sera décidée en réunion de négociation au plus tard en novembre N - 1 pour une application du 1er janvier N.
Article 6. Formalisation de la demande Une communication sera réalisée chaque année (novembre/décembre) à destination des salariés afin de les informer du dispositif et des démarches à effectuer pour en bénéficier.
Article 7. Frais de gestion Les frais de gestion facturés par le prestataire sont intégralement pris en charge par l’employeur et n’impacteront pas le budget annuel de 16 700 €.
Article 8. Diffusion et suivi de l’accord Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Article 9. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cependant et compte tenu des liens étroits avec les accords portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, les parties s’accordent que le présent accord pourra être revu en cas de changement dans les objectifs fixés de la thématique précitée.
Article 10. Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, le 11 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux,
