Procès-verbal d’accord de négociation annuelle sur les salaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité xxxxxxxxxxxx,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors des réunions de négociation des :
4 juillet 2025,
16 septembre 2025,
14 octobre 2025,
17 octobre 2025.
Préalablement à la réunion du 4 juillet 2024, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives (OSR) les rapports annuels concernant les enseignants et les personnels administratifs et techniques. Ces rapports contiennent des informations relatives aux rémunérations, aux effectifs, aux horaires de travail, aux masses salariales, à la position comparée des hommes et des femmes, à la répartition des effectifs par âge et ancienneté, et aux chargés d’enseignement.
Les OSR ont remis leurs revendications syndicales à la Direction, qui ont été développées au cours des différentes réunions précitées.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail.
Préalablement, les partenaires sociaux rappellent que les personnels enseignants et chargés d’enseignement, bien que concernés par ces négociations, ne bénéficieront pas de nouvelles mesures de revalorisation salariale. En effet, les négociations relatives au statut et aux conditions de travail de ces personnels ont abouti à la conclusion de deux accords le 22 avril 2025. Les partenaires sociaux avaient déjà convenu d’augmentations salariales effectives depuis le 1er septembre 2025, rappelées comme suit :
Extrait de l’article 3.4 de l’accord portant sur le statut et les conditions de travail du personnel Enseignant : « les enseignants et enseignants chercheurs présents dans les effectifs au 31 août 2025, qui, lors de leur réaffectation dans les nouvelles grilles de rémunération au 1er septembre 2025, ne bénéficieraient pas d’une revalorisation conventionnelle de leur rémunération supérieure ou égale à 590,73 € (comparée à leur salaire de base au 31 août 2025), percevront une majoration annuelle brute du montant nécessaire pour atteindre 590,73 € bruts annuels ».
Une augmentation de +1% des minima conventionnels prévus par la grille de classification et de rémunération de niveau 2 applicable depuis le 1er septembre 2025 au personnel chargé d’enseignement.
Aussi et à l’issue des négociations du 17 octobre 2025, il a donc été convenu ce qui suit :
1) Reconnaissance financière du Personnel administratif et technique (PAT) relevant des statuts Employé (niveaux A, B, C1 et C2) et agent de maîtrise (niveaux D1 et D2) :
Une augmentation de 10 points pour l’ensemble du personnel PAT relevant des statuts Employé et Agent de maîtrise, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application en novembre 2025 avec effet rétroactif à septembre 2025.
2) Reconnaissance financière du Personnel administratif et technique (PAT) relevant du statut Cadre (niveaux E et F – à l’exception du niveau G) :
Une augmentation de 7 points pour l’ensemble du personnel PAT relevant du statut Cadre, présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation sera mise en application en novembre 2025 avec effet rétroactif à septembre 2025.
3) Mesures individuelles directes sous forme de primes dédiée aux personnels PAT relevant du statut Cadre (niveaux E et F – à l’exception du niveau G) :
Une enveloppe de PRIMES d’un montant total de 15 000€ bruts chargés est allouée afin de reconnaître le travail et/ou l’investissement particuliers du personnel PAT relevant du statut Cadre réalisés au cours de l’année universitaire 2024/2025.
L’intégralité des primes sera versée au cours du mois de novembre 2025, sur décision de la Direction générale.
Article 2 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un exemplaire à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 17 octobre 2025, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités de publicité.
