Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle sur les salaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3, place André-Leroy BP 10808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par XXXX D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest) :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors des réunions de négociation :
17 novembre 2017,
22 décembre 2017,
2 février 2018,
16 février 2018,
16 mars 2018.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article 2242-4 du code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Au cours de la CPR du 16 février 2018, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont formulé les demandes suivantes :
CFDT :
+ 5 Points pour le personnel administratif et technique et + 5 Points pour le personnel Enseignant à compter du 1er septembre 2018,
+ 1% Revalorisation pour le personnel Chargé d’enseignement,
RE calcul de l’ancienneté pour le personnel administratif et technique à 25 Ans.
CFE-CGC :
Augmentation de 3 points d’indice pour tous à partir d’avril 2018.
Augmentation de 4 points d’indice supplémentaires pour tous à partir de septembre 2018 avec possibilité de suspendre, avec l’accord des syndicats, en cas d’évènement grave.
Enveloppe de 38 000 € brut non chargés pour les augmentations au mérite.
Prolongement de l’ancienneté pour le personnel administratif et technique : modalité et calendrier à définir
Négociation sur les modalités de prise en compte de l’ancienneté pour le personnel Enseignant conformément à la convention collective.
CFTC :
+ 10 pts pour le personnel administratif et technique (rappel des deux années nulles),
Enveloppe de 40 000€ bruts pour le personnel Enseignant,
Supprimer le blocage de l’ancienneté à 18 ans (sauf mise en place d’un accord).
Au cours de la CPR du 16 mars 2018 La délégation employeur a rappelé la situation économique et financière (déjà explicitée au cours de la CPR du 17 novembre 2017) :
Exercice 2015/2016 : résultat déficitaire de -909K€,
Exercice 2016/2017 : résultat déficitaire de - 77 k€,
Exercice 2017/2018 : tendance au redressement économique selon le prévisionnel budgétaire.
Selon les normes comptables et économiques, notre situation présente est très dégradée en raison des exercices déficitaires répétés depuis 2010 non compensés par de trop rares exercices excédentaires loin d’être suffisants. Il y a eu 7 exercices déficitaires cumulant de 3 400 000 € de pertes contre 2 exercices excédentaires cumulant tout juste 30 000 € d’excédents.
Nonobstant les mesures salariales intervenues lors de ces années déficitaires (+5 points en septembre 2015, augmentation de la valeur du point d’indice (+0.6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) et les primes d’intéressement de janvier et décembre 2017), le délégation employeur a néanmoins fait la proposition suivante :
1°) Personnels administratifs et techniques (PAT) : une enveloppe « PRIMES » de 20 000€ brute est allouée pour le personnel PAT. Elle sera répartie en fonction des Effectifs Temps Plein (ETP) – arrêté à la date du 30 avril 2018 - dans les services et facultés.
Les responsables de services et secrétaires généraux de faculté proposeront une ventilation de l’enveloppe répartie, au secrétariat général de l’association Saint-Yves pour validation. Les primes ainsi validées seront versées en juin / juillet 2018.
2°) Personnels Enseignants et Enseignants Chercheurs : une enveloppe « PRIMES » de 20 000€ brute est allouée pour le personnel Enseignant / Enseignant Chercheur. Elle est destinée à récompenser principalement la prise de responsabilité d’année ou de diplôme.
Les secrétaires généraux de faculté proposeront une ventilation de l’enveloppe répartie, au secrétariat général de l’association Saint-Yves pour validation. Les primes ainsi validées seront versées en juin / juillet 2018.
3°) Chargés d’enseignement : la Direction propose une augmentation du tarif horaire de 1%.
En parallèle, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation destinée à intégrer les corrections dans le tarif horaire. Pour cela, il convient de fixer ces nouvelles règles dans le cadre d’un avenant à l’accord n°5-2011.
Cette proposition est motivée par les éléments suivants : - traitement et mise en paiement des copies et dossiers est chronophage dans les facultés, - améliorer l’attractivité du tarif horaire des chargés d’enseignement, corrections effectuées ou non, - paiement immédiat des corrections via le tarif horaire.
Après avoir entendu la proposition de la délégation employeur, les organisations syndicales ont unanimement fait la contre-proposition suivante :
Pour le personnel administratif et technique : une enveloppe « PRIME » de 50 000€ bruts,
Pour le personnel Enseignant : une enveloppe « PRIME » de 50 000€ bruts,
Pour le personnel Chargé d’enseignement : augmentation du tarif horaire de +1%,
+3 points alloué à tous les salariés permanents (PAT et Enseignants) qui pourraient être supprimés en cas de circonstances économiques exceptionnelles (après validation des organisations syndicales),
Engager dans un délai raisonnable des négociations en vue d’aboutir à la prolongation de la grille d’ancienneté du personnel administratif et technique et/ou envisager une la mise en place d’une prime versée à l’occasion de la médaille du travail.
Article 3 : Mesures unilatérales
Les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur entend appliquer unilatéralement, eu égard aux contraintes budgétaires, les mesures suivantes :
1°) Personnels administratifs et techniques (PAT) : une enveloppe « PRIMES » de 20 000€ brute est allouée pour le personnel PAT (hors Cadres G). Elle sera répartie en fonction des Effectifs Temps Plein (ETP) – arrêté à la date du 30 avril 2018 - dans les services et facultés.
Les responsables de services et secrétaires généraux de faculté proposeront une ventilation au mérite de l’enveloppe répartie, au secrétaire général de l’association Saint-Yves pour validation. Les primes ainsi validées seront versées en juin / juillet 2018.
2°) Personnels Enseignants et Enseignants Chercheurs : une enveloppe « PRIMES » de 20 000€ brute est allouée pour le personnel Enseignant / Enseignant Chercheur. Elle est destinée à récompenser principalement la prise de responsabilité d’année ou de diplôme.
Les secrétaires généraux de faculté et doyens proposeront une ventilation de l’enveloppe répartie, au secrétaire général de l’association Saint-Yves pour validation. Les primes ainsi validées seront versées en juin / juillet 2018.
3°) Chargés d’enseignement : la Direction propose une augmentation du tarif horaire de 1%.
En parallèle, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation destinée à intégrer les corrections dans le tarif horaire. Pour cela, il convient de fixer ces nouvelles règles dans le cadre d’un avenant à l’accord n°5-2011.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir un exemplaire à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 23 mars 2018, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités de publicité.
XXXX Secrétaire Général de l’Association Saint Yves
