64, Grand’rue BP 3 13880 Velaux Tél. : 04 42 87 92 19 Fax : 04 42 74 75 50 E-mail : assosaintemarie@asm-handicap.org Association Sainte Marie fondée en 1920 - Loi de 1901 - Association d’Intérêt Général Site internet : www.associationsaintemarie.org
L’Association SAINTE MARIE, dont le siège social est situé 64 Grand ’Rue 13880 Velaux
Représentée par M., agissant en qualité de, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée
l’Association SAINTE MARIE
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT représenté par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par M., en sa qualité de délégué syndical.
Les organisations syndicales sus visées, signataires du présent accord, représentent 100% des voix lors du premier tour des dernières élections du CSE de l’Association.
D’autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité utiliser les mesures mises en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, permettant de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dite PEPA, et pouvant être, le cas échéant, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a donc vocation à préciser les modalités de fixation et de versement de cette prime selon les modalités prévues par les textes susvisés.
Article 1 : PÉrimètre de l’accord
L’accord sur la PEPA couvre les établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, et ce comme suit :
Foyer de vie BOIS JOLI, Chemin des roquilles 13680 Lançon de Provence ;
Foyer de vie MON VILLAGE, 64 Grand’ Rue 13880 Velaux.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés présents à la date du dépôt de l’Accord d’entreprise.
Pour les salariés ayant perçus au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée le cas échéant en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, la PEPA ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales
Pour les autres salaries, ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, la prime ne bénéficiera pas des exonérations, et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.
ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE
La période de référence déterminée par les parties correspond à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dont les dates sont fixées par les parties du 09 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, soit 63 jours.
ARTICLE 4 : MONTANT ET MODULATION
Pour l’attribution à chaque salarié, le montant de la PEPA sera modulé en fonction de deux critères
cumulatifs, à savoir :
La durée de présence effective sur la période de référence ;
La quotité de temps de travail contractuel.
Pour le premier critère, une modulation de la prime est effectuée pendant la période de référence citée à l’article 3 selon les principes suivants :
De 61 à 63 jours de présence effective dans l’établissement : 100% de la prime ;
De 57 à 60 jours de présence effective dans l’établissement : 75% de la prime ;
De 50 à 56 jours de présence effective dans l’établissement : 50% de la prime ;
De 43 à 49 jours de présence effective dans l’établissement : 25% de la prime ;
42 jours et moins de présence effective dans l’établissement : 0%
Pour le second critère, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiels en fonction de la quotité de temps de travail contractuel.
Le montant de la prime est fixé au maximum à 1 000 € (mille) euros nets pour un salarié à temps plein et présent sur le site pendant toute la période.
ARTICLE 5 : VERSEMENT
La prime est versée en une seule fois avec le salaire de juin 2020.
ARTICLE 6 : DUREE – RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte Covid-19.
ARTICLE 7 : AGRÉMENT
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
ARTICLE 9 : DEPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord a été ratifié par les organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages exprimés (100%) lors du premier tour des dernières élections du CSE de l’Association.
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 09 juin 2020.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord.
Il est, à la diligence de l’Association SAINTE MARIE , déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Bouches-du-Rhône (DIRECCTE), ainsi que sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence dont relève le siège social de l’Association SAINTE MARIE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.
Fait à Velaux, le 08 juin 2020,
Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
Pour l’Association SAINTE MARIEPour la CFDTPour la CFE/CGC
