PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
L’Association SAINTE MARIE, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX,
Ci-après dénommée L’Association SAINTE MARIE
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
PRÉAMBULE
Les 6 et 19 décembre 2018, il a été procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE).
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’Association Sainte-Marie arrivent à échéance le 19 décembre 2022.
Par ailleurs, comme le CSE en a été informé, l’Association SAINTE MARIE s’est rapprochée de l’Association XXXXXXXXXXXXX.
Un rapport de confiance s’est durablement installé entre les deux associations, ce qui laisse augurer des perspectives de fusion au cours de l’année 2023. Ainsi, l’opération projetée est celle d’une fusion-absorption de l’Association XXXXXXX par l’Association Sainte-Marie, vers XXXXX.
Du fait de l’existence actuel d’un CSE au sein de XXXXXX, qui devrait perdre sa finalité compte tenu de la fusion opérée, il sera donc nécessaire à cette date de réorganiser des élections, au moins partielles, des représentants du personnel sur ce nouveau périmètre.
Dans ce contexte particulier et conjoncturel, afin d’éviter une succession inutile d’élections des représentants du personnel, les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de report des élections professionnelles devant avoir lieu normalement en décembre 2022, et de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE, afin de procéder à l’installation d’un CSE regroupant l’ensemble des entités de l’Association Sainte-Marie dans son nouveau périmètre, d’une part, mais aussi pour assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective dans les meilleures conditions jusqu’à la date de la fusion, d’autre part.
Une première réunion de négociation s’est déroulée le 23 novembre 2022 afin de déterminer le calendrier des rencontres.
Une deuxième séance de négociation s’est ensuite tenue le 30 novembre 2022 sur XXXXXXXXXXXX.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit, de façon unanime, entre les parties :
Article 1 : PÉrimÈtre de l’accord
L’accord collectif d’entreprise unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) et le report des élections professionnelles couvre les établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, et ce comme suit :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Afin de procéder à l’installation d’un CSE regroupant l’ensemble des entités de l’Association Sainte-Marie dans son nouveau périmètre à partir de XXXXXX, d’une part, et pour assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective dans les meilleures conditions jusqu’à la date de la fusion, d’autre part, et pour garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de l’Association Sainte-Marie et la poursuite des mandats des membres du CSE au-delà du 19 décembre 2022, les parties conviennent expressément, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du Comité social et économique élus le 19 décembre 2018.
Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, que les mandats qui viennent normalement à échéance le 19 décembre 2022, seront maintenus jusqu’à l’organisation des prochaines élections qui sont reportées au plus tard au 31 octobre 2023.
Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effets au-delà de cette date, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité.
Avant cette date, l’Association s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire, trésorier) se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard le 31 octobre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales.
ARTICLE 4 : AGRÉMENT
Compte-tenu que les établissements gérés par l’Association Sainte-Marie sont sous un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de moyens (CPOM), le présent accord n’est plus soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 01 décembre 2022.
La Direction remettra sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux, un exemplaire original du présent accord.
Il est, à la diligence de l’Association SAINTE MARIE , déposé sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence dont relève le siège social de l’Association SAINTE MARIE.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.
Fait à Velaux, le 01 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
Pour l’Association SAINTE MARIEPour la CFDTPour la CFE/CGC
