relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Entre les soussignés :
L’Association SAINTE MARIE, sise 64 Grand’Rue à Velaux (13880)
Représentée par M., agissant en qualité
Ci-après dénommée l’ « Association SAINTE MARIE »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association SAINTE MARIE’ :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale ;
et
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical.
PRÉAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
À cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).
L’objectif de cette base est de structurer et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux institutions représentatives du personnel, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux, tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction de l’Association.
Si l’obligation de mettre en place la BDES est d’ordre public, sa structure, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent désormais être aménagés par Accord collectif d’entreprise avec les partenaires sociaux.
64, Grand’ rue BP 3 13880 Velaux Tél. : 04 42 87 92 19 Fax : 04 42 74 75 50 E-mail : assosaintemarie@asm-handicap.org Association Sainte Marie fondée en 1920 - Loi de 1901 - Association d’Intérêt Général Site internet : www.associationsaintemarie.org
64, Grand’ rue BP 3 13880 Velaux Tél. : 04 42 87 92 19 Fax : 04 42 74 75 50 E-mail : assosaintemarie@asm-handicap.org Association Sainte Marie fondée en 1920 - Loi de 1901 - Association d’Intérêt Général Site internet : www.associationsaintemarie.org
L’article L. 2312-1 du Code du travail crée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit ainsi désormais la possibilité d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.
Au terme de ces négociations, les parties au présent accord se sont donc entendues afin de mettre en place un accord sur :
l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;
les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Article 1 : Niveau de mise en place de la BDES
Le présent accord couvre les établissements existants et à venir gérés par l’Association SAINTE MARIE.
À la date de signature du présent accord, il s’agit :
Du Foyer de vie BOIS JOLI, situé Chemin des roquilles à Lançon de Provence (13680) ;
Du Foyer de vie MON VILLAGE, situé 64 Grand ’Rue à VELAUX (13880) ;
Et des locaux annexes en lien avec l’activité des établissements présents ou futurs gérés par l’Association.
Article 2 : Organisation et architecture de la BDES
Les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDES seront organisées autour des thèmes suivants, comprenant les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2312-21 du Code du travail :
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Ensemble des éléments de la rémunération des administrateurs ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Partenariats ;
Divers.
Chaque thème pourra comporter des sous-thèmes et/ou rubriques contenant les informations associées.
Article 3 : Contenu et mise à jour de la BDES
Conscients de la multitude d’indicateurs fournis aux représentants du personnel de manière récurrente et de la nécessité d’adapter le contenu de la BDES, les parties au présent accord se sont entendues sur le contenu des différents thèmes :
Investissement social :
Les informations des indicateurs sociaux seront mises à jour avant le 10 de chaque semestre écoulé :
Effectif total, par service ;
Nombre d’embauches en CDI ;
Nombre de départs en CDI
Nombre de personnels intérimaires ;
Nombre de temps partiel thérapeutique
Absentéisme, à savoir le nombre d’absences selon les causes : maladie de droit commun, AT/MP, congés sans solde, congés pour évènements familiaux, congés exceptionnels.…
Durée, organisation et aménagement du temps de travail :
Nombre de salariés à temps partiel ;
Nombre de salariés à temps plein ;
Nombre de salariés avec horaires individualisés et collectifs ;
Les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, basées sur les comptes administratifs, seront mises à jour au plus tard le 30 juin de chaque année, et porteront sur :
L’état des amortissements matériels et immatériels (extrait du bilan).
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Les informations transmises dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront mises à jour au plus tard le 31 mars de chaque année, et sont les suivantes :
Répartition des hommes et des femmes dans les différents emplois ;
Répartition des hommes et des femmes par service
Données chiffrées sur l’âge par sexe : âge moyen par catégorie professionnelle ; âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
Fonds propres, endettement et impôts :
Les informations sur les fonds propres, endettements et impôts seront mises à jour au plus tard le 30 juin de chaque année, et porteront sur :
Les capitaux propres de l’Association ;
Les emprunts et dettes financières ;
Les charges financières.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants :
Les informations relatives à ce thème seront mises à jour au plus tard le 30 juin de chaque année, et porteront sur :
Montant global des rémunérations brutes du personnel en année N-1 ;
Montant du salaire moyen par catégorie professionnelle en année N-1.
Il est précisé qu’il n’y a pas de rémunération d’actionnaire au sein du secteur associatif dans lequel évolue l’Association SAINTE MARIE, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 225-15 du Code de commerce.
Ensemble des éléments de rémunérations des administrateurs :
Néant
Activités sociales et culturelles :
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des CSE sera mis à jour au plus tard le 30 juin de chaque année.
Flux financiers à destination de l’Association :
Les données sur les flux financiers de l’Association seront mises à jour au plus tard le 30 juin de chaque année, et porteront :
Les dotations et aides publiques ;
Les dotations et aides privées ;
Les dons, legs et mécénats ;
Les autres produits éventuels.
Partenariats :
Une liste des partenaires de l’année N-1 et de leurs activités sera mise à jour au plus tard le 30 juin de chaque année.
Divers :
Il est créé une rubrique « divers », où seront intégrés les documents suivants, mis à jour au plus tard le 30 juin de chaque année :
La convention collective applicable dans les établissements ;
Les accords collectifs de l’entreprise ;
Le règlement intérieur des personnels ;
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
Les enquêtes de satisfaction des personnels ;
Les rapports des évaluations internes ;
Les rapports des évaluations externes.
Selon la nature des informations transmises, elles seront présentées soit sous forme de dossiers, soit sous forme de données chiffrées et/ou sous forme de grandes tendances.
Par ailleurs, la mise à jour de la BDES étant par nature dynamique, certaines données pourront donner lieu à une mise à jour régulière, et en tout état de cause dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
La Direction de l’Association mettra ainsi tout en œuvre pour actualiser la BDES afin que : - les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation ; - les délégués syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation au plus tard au jour auquel l’invitation à négocier leur est adressée.
En application de l’article R. 2312-12, l'employeur doit informer les personnes ayant accès à la base de l'actualisation de celle-ci, selon des modalités qu'il détermine, ces modalités devant leur permettre d'exercer utilement leurs compétences respectives.
Article 4 : Support et Accès à la base
Jusqu’à présent, la BDES en vigueur au sein de l’Association SAINTE MARIE, alimentée régulièrement, est accessible uniquement en version papier. À partir du 30 juin 2019, les parties conviennent que la base sera accessible,
sous forme informatique, sur le serveur de l’Association en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques liés au prestataire.
Le contenu de la BDES est accessible pour :
les membres du CSE, titulaires et suppléants ;
les délégués syndicaux ;
les représentants de section syndicale.
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives.
Pour ce faire, chacun des représentants du personnel a reçu
un identifiant et un mot de passe individualisés, avec lequel il lui est donné la possibilité de se connecter à la BDES ; étant rappelé qu’ils ne doivent en aucun cas être communiqués à une tierce personne.
La Direction est la seule habilitée à créer des profils d’accès.
L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat, quel qu'en soit le motif.
Article 5 : Confidentialité
L’identifiant et le mot de passe sont strictement individuels et les parties s’engagent à ce que l’accès à la BDES ne soit en aucun cas communiqué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’Association.
Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’Association.
Les personnes autorisées à accéder à la BDES sont alors tenues à une stricte obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.
Enfin, les personnes autorisées à accéder à la BDES assurent la protection des supports informatiques à partir desquels ils se connectent pour y accéder.
Article 6 : Commission de suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Du Président de l’Association SAINTE MARIE, ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs pour le représenter,
Du Directeur des établissements,
D’un Délégué syndical par organisation syndicale représentative ;
D’un membre du CSE désigné par cette instance.
Il est précisé qu’une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Pour qu’elle ait lieu, cette commission doit être constituée à minima par au moins trois des quatre parties ci-dessus. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
Une fois adopté par les Délégués syndicaux et le Président de l’Association SAINTE MARIE ou son représentant, il pourra être publié selon les modalités internes aux établissements.
Article 7 : Dénonciation et révision
Article 7-1 : Dénonciation
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, une nouvelle négociation s’engagera immédiatement, à la demande de l’une ou l’autre des parties intéressées et ce dès le début du préavis de 3 mois. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’Association SAINTE MARIE, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Par application de l’article L.2261-10 du Code du travail l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du Code du travail.
Article 7-2 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 45 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 9 : Agrément
Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Article 10 : Durée et Publicité
Le présent accord, signé lors de la réunion qui s’est tenue le vendredi 19 juillet 2019 est conclu pour une durée indéterminée. La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.
Il sera déposé, à la diligence de l’Association SAINTE MARIE, par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords et en deux exemplaires dont un original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence dont relève le siège social de l’Association SAINTE MARIE.
La version originale du présent accord est établie en version papier en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.
Fait à Velaux, le vendredi 19 juillet 2019,
Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »
