AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SAUVEGARDE Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du FINISTERE dont le siège social est situé 14 rue de Maupertuis, 29200 BREST, ci-après dénommée La Sauvegarde,
Et, Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
-M. XXXXX, délégué syndical CFDT santé sociaux,
-M. XXXXX, délégué syndical CGT,
Il convient de rappeler que cette rencontre se tient conformément à la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 ; Conformément à l’article L2242-6 du code du travail et Conformément à l’accord collectif de méthode de La Sauvegarde du 26 mars 2021 ; Pour rappel les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT, et Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT santé sociaux ont été invités par l’employeur, représenté par XXXXX, Directeur Général, à l’ouverture des négociations le 12 décembre 2024 à 10h00. Les convocations ont été adressées par courrier en date du 12 novembre 2024 et remis en version dématérialisée contre décharge le même jour. Le 12 décembre 2024 à 10h00, une première rencontre s’est déroulée au siège de l’association 14 rue de Maupertuis à BREST en présence de l’employeur représenté par XXXXX, Directeur Général, accompagné de XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise étaient représentées par : -M. XXXXX, délégué syndical CFDT santé sociaux, accompagné de M. XXXXX élu titulaire CFDT au CSE -M. XXXXX, délégué syndical CGT accompagné de Madame XXXXX, élue suppléante CGT au CSE se sont accordés sur ce qui suit :
Le choix de la thématique de négociation pour l’année 2024-2025 retenu a été arrêté sur : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partie présentes se sont mises d’accord sur la signature d’un accord dans le cadre des négociations obligatoires sur la thématique visée ci-dessus. L’accord de méthode prévoit dans son article 4 les dispositions suivantes : A l’initiative de la partie la plus diligente les négociations seront engagées dans les délais suivants :
L’invitation à négocier sera adressée par l’association avant le 15 novembre.
La négociation s’établira sur la période du 1er décembre au 1er avril maximum
Les parties souhaitent par cet avenant prolonger la période de négociation afin de rédiger l’accord collectif dans le cadre des négociations obligatoires :
ainsi la période de négociation dans le cadre des négociations obligatoires sur la thématique l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prolongée pour l’année 2024-2025 jusqu’au 30 juin 2025.
Fait à BREST, le 20 mars 2025
-Pour le syndicat CFDT M. XXXXX -Pour le syndicat CGT M. XXXXX -Pour La Sauvegarde M. XXXXX
