1/ L’OGEC Saint Jean et La Croix, 25 rue Antoine Lecuyer 02100 Saint-Quentin, Représenté par M. Nicolas FLAYELLE, son Président,
D’une part,
2/ pour le SNEC-CFTC, Mme Marie-Claude GUILLOT,
3/Pour la FEP-CFDT, Mme Catherine FETTAH,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Suite au changement de période de référence des Congés Payés, survenu en 2022, passant du 1er/06 au 31/05 à la période du 1er/09 au 31/08, il s’est avéré que les congés payés acquis par les salariés OGEC du 1er/06/2022 au 31/08/2022 n’ont pas été soldés. Dans ce contexte, les parties se sont réunies, et après consultation du Comité Social et Economique le 10/03/2025, ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD Cet accord a pour objet l’étalement du paiement desdits congés payés aux personnels concernés. Le Comité Social et Economique a été consulté et chacun a pu s’exprimer sur la question.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une période allant de juin 2025 à avril 2026 inclus.
Article 3 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel en poste sur la période citée en préambule.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT Il est convenu que la somme due à chaque personne concernée sera réglée, hors solde de tout compte :
En une fois en juin 2025, si la somme est inférieure à 300€,
En 2 fois, en juin et décembre 2025, si la somme est comprise entre 300 et 600€,
En 3 fois, en juin et décembre 2025 et avril 2026, si la somme est supérieure à 600€.
Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 : DEPÔT PUBLICITE Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la DREETS, en version sur support numérique conformément aux
articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Article 7 : NOTIFICATION Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 8 : COMMUNICATION Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés concernés via notamment un courrier personnalisé.
Fait en 5 exemplaires,
Saint-Quentin, le 09/05/2025
M. N. FLAYELLE, Président de l’OGEC Saint Jean et La Croix,
