Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle femmes- hommes
Entre les soussignés :
L’association SOLIDARITE ESTUAIRE
Dont le siège social est situé au 102 rue Gambetta – 44 000 NANTES Représentée par sa Directrice Générale, ………………, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Le Conseil d’Entreprise
Préambule
L’égalité professionnelle et les valeurs qui y sont associées représentent pour l’association un facteur d’enrichissement social et une évidence de fonctionnement. L’association et le Conseil d’Entreprise confirment la volonté de développer leur politique en matière d’égalité professionnelle afin d’assurer à l’ensemble des salariés une égalité de traitement tout au long de leur parcours, et ce dès le recrutement. Aussi, l’association s’engage à poursuivre et promouvoir une politique exempte de toute discrimination concernant notamment la rémunération, les évolutions professionnelles, la formation, les augmentations de salaire, les conditions de travail…Elle souhaite favoriser l’inclusion et le respect des différences, l’ouverture d’esprit et la diversité sous toutes ses formes, persuadée que la mixité professionnelle est source d’équilibre social et de performance collective C’est dans ce contexte, que s’inscrit le présent accord collectif conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1–Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 2– Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’action concrètes en matière d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de retenir les domaines suivants :
Le recrutement
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La rémunération effective
Les actions de sensibilisation et de communication
Article 3– Le champ d’application du présent article
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.
Article 4– Le recrutement
L’accès équilibré à l’emploi constitue contribue au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin de développer la mixité à tous les niveaux hiérarchiques, Solidarité Estuaire s’engage à mener
les actions suivantes :
Quelle que soit l’offre d’emploi proposée, les libellés et la formulation des descriptifs sont rédigés de manière neutre et objective et aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparait lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient, la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Chercher l’équilibre de la part respective des femmes et des hommes dans les recrutements afin d’éviter la concentration de l’emploi féminin ou masculin sur certains emplois. Aussi, lorsque le nombre de candidatures le permet, Solidarité Estuaire s’engage à augmenter le nombre de taux d’hommes rencontrés, à qualification égale en entretien d’embauche, pour les postes de travail surreprésentés au sein de l’Association par des femmes, pour le porter à 50% et vice-versa.
Retenir comme critères pour le recrutement les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, en excluant tous les autres critères.
Cette action sera suivie au moyen des
indicateurs suivants :
Nombre d’annonce d’emploi de l’association respectant les critères fixés/nombre total d’offres d’emploi de l’Association
Taux d’hommes rencontrés lors des entretiens d’embauche pour les postes à sur-représentation féminine
Taux de femmes rencontrés en entretien d’embauche pour les postes à sur-représentation masculine
Le nombre de recrutement par sexe et par catégorie professionnelle
Article 5 –La formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un objectif prioritaire, elle est un outil privilégié d’égalité des chances. En effet, le développement des compétences représente un levier essentiel de l’évolution des carrières de tout salarié. A ce titre, Solidarité Estuaire reconnait l’importance de la formation dans l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et dans la mixité des métiers. L’entretien professionnel est un moment particulier qui permet la formalisation d’un projet professionnel. Dans cette perspective, cet entretien concourt à la réflexion sur les besoins en termes de formation professionnelle. Solidarité Estuaire assure un accès équilibré des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein. Afin d’assurer un accès équitable entre les hommes et les femmes, Solidarité Estuaire s’engage à mener
les actions suivantes :
Organiser, dans la mesure du possible les formations sur les plages de travail usuelles (9h00-17h00), en évitant de longs déplacements
Favoriser l’aménagement de l’organisation du travail des salariés à temps partiel pour favoriser leur accessibilité à la formation
Cette action sera suivie au moyen
des indicateurs suivants :
Nombre de formations respectant les critères horaires définis
Répartition des actions de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre de salariés Femmes/Hommes à temps partiel ayant bénéficié de formation et nombre moyen d’heures de formation.
Article 6 – Promotion professionnelle
Solidarité Estuaire applique des procédures de gestion et d’évolution de carrières similaires pour les femmes et les hommes. Elles permettent un accès identique, à la promotion et aux postes à responsabilité sans distinction de sexe. Afin d’assurer une égalité de traitement dans les choix de promotion professionnelle, Solidarité Estuaire s’engage à mener
les actions suivantes :
Veiller à ce qu’il y ait une égalité de traitement dans les choix de promotion professionnelle
Cette action sera suivie au moyen
des indicateurs suivants :
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Article 7 La rémunération effective
Solidarité Estuaire affirme qu’en matière salariale c’est l’application de la Convention Collective Nationale des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale qui prévaut pour l’ensemble de ses salariés sans distinction de sexe. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de qualification, à l’expérience dans le métier et au type de responsabilités confiées
Afin d’assurer l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, Solidarité Estuaire s’engage à mener les
actions suivantes :
Indiquer sur les offres d’emploi la rémunération déterminée (groupe de classification)
Cette action sera suivie au moyen
des indicateurs suivants :
Nombre d’offre d’emploi dont la rémunération effective a été déterminée avant sa diffusion/ Nombre d’offres d’emploi pourvues au sein de l’association
Article 7 –Articulation vie professionnelle vie personnelle
Solidarité Estuaire est particulièrement attentif à ce que vie professionnelles et vie privée puissent s’articuler harmonieusement pour chaque salarié(e)s. Cette attention particulière de l’employeur ne se fait pas sans avoir comme intérêt premier celui de l’association et des missions qui sont les siennes. Cependant il est important de pouvoir être à l’écoute des personnels et de permettre des aménagements mesurés répondant aux obligations et nécessités des âges de la vie –enfant(s) en bas âge et scolarisés, enfant(s) en situation de handicap, enfant(s) malade, conjoint ou parent(s) malades et/ou vieillissants…autant de situation qui nécessitent écoute, adaptabilité, bienveillance. Afin d’assurer une égalité de traitement dans les choix de promotion professionnelle, Solidarité Estuaire s’engage à mener
les actions suivantes :
En matière d’organisation du travail : Tout en maintenant le principe de la qualité de la prise en charge des personnes accueillies, Solidarité Estuaire s’engage à étudier un aménagement des horaires de travail des salariés qui en font la demande. Il est primordial de noter que les décisions prises en matière d’aménagement des horaires ne doivent pas aller à l’encontre de souhaits des autres salariés. Il est donc important qu’un équilibre puise être trouvé. L’association et le Conseil d’Entreprise réaffirment leur attachement à l’annualisation des horaires, car elle facilite l’organisation de la prise en charge des personnes accueillies et permet une certaine souplesse dans l’organisation du travail des salariés.
En matière de congés enfants malades : l’accord d’entreprise du 10/12/2020 prévoit que les salariés de Solidarité Estuaire peuvent bénéficier de congés exceptionnels pour s’occuper de leur enfant mineur malade. Pour un enfant, le nombre de jour annuel est fixé à 4 jours. Deux jours de congés supplémentaires sont octroyés par enfants supplémentaires dans la limite de 5 enfants. Par ailleurs, si le salarié est seul à pouvoir prétendre à ce congé, il bénéficie de 2 jours supplémentaires de congés
En matière de congés de présence familiale : l’accord d’entreprise du 10/12/2020 prévoit que les salariés de Solidarité Estuaire peuvent bénéficier de 4 jours de congés exceptionnels pour leur permettre d’être présent au côté de leurs proches (parents, conjoints, enfants majeurs) ayant besoin de leur présence pour raisons de santé ou pour accomplir des démarches spécifiques
Cette action sera suivie au moyen
des indicateurs suivants :
Nombre de congés enfants malades
Nombre de congés de présence familiale
Article 8- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 01 Octobre 2023, sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du CASF
Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, conformément aux dispositions des article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 10 -Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
