Accord d’entreprise portant sur les congés événements familiaux
Entre les soussignés :
L’association SOLIDARITE ESTUAIRE
Dont le siège social est situé au 102 rue Gambetta – 44 000 NANTES Représentée par sa Directrice Générale, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Le Conseil d’Entreprise
Préambule
L’Association Solidarité Estuaire souhaite permettre une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. La Direction propose un accord qui vise à établir, au profit des salariés de Solidarité Estuaire, un régime plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les jours de congés pour événements familiaux et ceci afin de correspondre aux évolutions des modèles familiaux. Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les membres du Conseil d’Entreprise ont arrêté les dispositions suivantes.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Solidarité Estuaire.
Article 2 : Conditions d’attribution
Les congés ci-après sont accordés et payés sur présentation de justificatifs. Ils doivent être pris, impérativement, dans la quinzaine qui précède ou suit l’évènement. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés :
Mariage d’un beau fils ou d’une belle fille ( enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) du salarié 2 jours ouvrables Mariage d’un demi-frère ou d’une demi-sœur sans lien de sang avec le salarié (Enfant du nouveau conjoint, concubin ou partenaire de PACS du père ou de la mère du salarié) 1 jour ouvrable Décès du concubin du salarié 5 jours ouvrables Décès d’un beau fils ou d’une belle fille (enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) du salarié 5 jours ouvrables Décès d’un :
Conjoint, concubin, partenaire de PACS d’un des parents du salarié,
Demi-frère ou d’une demi-sœur sans lien de sang avec le salarié,
Grands-parents du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié,
Petits enfants de du nouveau conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un des parents du salarié
Parents du nouveau conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un des parents du salarié
2 jours ouvrables
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 01er février 2026 sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du CASF
Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, conformément aux dispositions des article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail , sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 5 -Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
