ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Entre:
L’Association « » – 83 Code Siret :
Code APE : 8810 A
Représentée aux présentes par M. en sa qualité de de ladite association, dûment habilité à cet effet
D’une part
Et
Madame En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation
Madame En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 a créé un article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui prévoit la création d’une dotation complémentaire à compter du 1er septembre 2022. Elle sera octroyée aux services, habilités ou non à l’aide sociale, en contrepartie de l’engagement du service retenu à la suite d’un appel à candidatures organisé par le conseil départemental, à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
L’article L. 314-2-2 CASF définit les actions qui pourront être financées par cette dotation complémentaire par l’énumération de 6 objectifs. Sont concernées les actions permettant d’atteindre les objectifs suivants :
Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des intervenants
Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées
L’Association a été retenue lors de l’appel à candidature diffusé au cours de l’automne 2022 par le Conseil Départemental du Var, notamment pour l’axe
« Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ». L’objectif, en lien avec cet axe, est d’aider les Saad à proposer les mêmes prestations à tous leurs bénéficiaires et ce quel que soit leur lieu d’habitation.
Dans le cadre de cet axe, l’action
« prime transport domicile-lieu de travail » a été retenue par le Conseil Départemental, pour un financement prévisionnel annuel de 67134 €/année pleine.
Par accord du 09/08/2023, l’association a fixé les modalités d’attribution et de versement d’une prime forfaitaire de transport, système qui est en vigueur depuis le mois d’octobre 2023.
Conscient que l’ancien système était perfectible, l’association a souhaité réfléchir à un nouveau dispositif permettant de le rendre plus lisible, plus équitable et de le faire davantage correspondre à l’objectif principal qui est de compenser les trajets domicile-lieu de travail éloignés.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les nouvelles modalités d’attribution d’une prime de transport à certains salariés de l’association. Cette prime, dont le financement est possible grâce à cette dotation, entre ainsi dans le cadre de l’action prioritaire intitulée « Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ». En effet, les intervenants mobilisés sur des zones excentrées ou à faible densité effectuent davantage de kilomètres domicile-lieu de travail que ceux qui exercent sur des zones à forte densité. Ces déplacements domicile-lieu de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, ces salariés sont donc davantage pénalisés.
Afin de compenser en partie cette problématique, nous souhaitons introduire une indemnisation à destination des intervenants effectuant le plus de kilomètres domicile-lieu de travail.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les salariés pouvant prétendre au versement de cette prime sont les intervenants à domicile, quels que soient leur ancienneté, leur type de contrat de travail et leur lieu d’habitation.
Sont exclus les salariés intervenant de nuit, dans la mesure où les kilomètres domicile – lieu de travail de ces salariés font déjà l’objet d’une indemnisation conformément à notre convention collective de branche.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime de transport sera attribuée selon les modalités suivantes : Un état des kilomètres entre le domicile de chaque intervenant et leur premier lieu d’intervention ainsi qu’entre le dernier lieu d’intervention et leur domicile sera effectué par la direction une fois par trimestre. Pour cela, la direction s’appuiera sur une requête ad hoc lancée sur le logiciel de planification (éditeur Arche Mc2). Tous les kilomètres domicile – lieu de la première intervention ainsi que lieu de la dernière intervention-domicile seront indemnisés au-delà du 4ème kilomètre à hauteur de 0.25 centimes/ kilomètre. Deux pondérations seront néanmoins apportées :
La prime sera plafonnée à 156€ net par trimestre pour les salariés qui interviennent en dehors de leur secteur géographique d’habitation par convenance personnelle et/ou les salariés dont le contrat de travail est inférieur à 80h/mois
La prime sera plafonnée à 300€ net par trimestre pour tous les autres salariés bénéficiaires.
La prime de transport sera versée avec la paye du mois d’Octobre 2024 au titre des kilomètres effectués au cours des mois de Juillet, Août et Septembre 2024.
Elle sera versée avec la paye du mois de Janvier 2025 au titre des kilomètres effectués au cours des mois d’Octobre, Novembre et Décembre 2024.
Les salariés devront obligatoirement avoir un contrat de travail actif le 1er jour suivant la fin du trimestre considéré pour pouvoir en bénéficier. Une proratisation de la prime sera effectuée pour les salariés entrés en cours de trimestre.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du
01/10/2024 au 31/10/2025.
Passée cette date, la prime de transport ne sera plus octroyée. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Une révision de cet accord s’effectuera au cours du dernier trimestre 2025 pour évaluer la possibilité de reconduire ce système, et/ou d’en ajuster les modalités.
Article 4 : Principe de non-substitution
L’octroi de cette prime forfaitaire de transport ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’association, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Var (83), lieu de signature du présent accord. A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de (83).
Fait à Ollioules, le 19/09/2024
Pour l’association Monsieur
Pour l’organisation syndicale Madame
Pour l’organisation syndicale Madame
- - 83 Agrément Qualité : R / 300307 / A / 083 / Q / 075 - Arrêté d’autorisation n° N° SIRET : – Naf : 8810 A
