ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES PAR TRANCHE D’ANCIENNETE
Le présent accord a été arrêté le 21 mars 2023.
Entre :
Le
Directeur Général de l’Association Saint-François d’Assise, M. , Association dont le siège social est situé au 60, rue Bertin – CS 81010 – 97404 Saint-Denis Cedex
Afin de fidéliser le personnel et assurer l’attractivité du secteur sanitaire et médico-social, la Direction Générale en accord avec les délégués syndicaux propose d’attribuer des jours de congés payés supplémentaires par tranche d’ancienneté.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’ASFA
Article 2 – Bénéficiaires
Sont concernés tous les personnels en CDI (temps plein et temps partiel)
Article 3 – Conditions d’attribution de jours de congés payés supplémentaires
Des jours de congés payés supplémentaires seront attribués suivants les tranches d’ancienneté suivantes :
De 5 à 9 ans d’ancienneté : + 1 jour
De 10 à 19 ans d’ancienneté : + 2 jours
De 20 à 39 ans d’ancienneté : + 4 jours
Plus de 40 ans : + 5 jours
Le point de départ pour le calcul de congés supplémentaires est la date d’embauche à l’ASFA ; pour les CDI ayant effectué des CDD ayant précédé le CDI, seule sera reprise l’ancienneté sans interruption entre le CDD et le CDI.
Ces jours de congés supplémentaires feront l’objet d’abattement en cas de congé maladie, congé sabbatique, congé parental total… comme pour les congés payés légaux.
Article 4 – Information du CSE Central
Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de sa prochaine réunion, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord – Date d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une proposition de révision dans les conditions de droit commun par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Le présent accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Il fait l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
