Entre les soussignés L'association « Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron 86700 Payré : Président : Monsieur Directeur : Monsieur D’une part, Et La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron, Représentée par son délégué syndical Monsieur D’autre part,
Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements et services de l’association « Saint-Louis de Guron ».
Préambule
L’association « Saint-Louis de Guron », la direction et les instances représentatives du personnel considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association.
Contexte :
L’association St Louis de Guron a négocié, en 2019, un deuxième accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci est devenu caduc en 2022, mais en l’absence du délégué syndical, un nouvel accord n’a pu être négocié. Afin de remplir ses obligations, l’Association St Louis de Guron a mis en place un plan d’action unilatéral pour l’année 2023 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan arrivant à son terme et conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, elle doit donc élaborer un nouvel accord.
Pour ce faire, la direction, par délégation de l’association, et les IRP ont travaillé sur les indicateurs permettant la mise en place d’un plan d’actions concernant les domaines suivants :
Embauche et recrutement,
Formation et développement des compétences,
Rémunération et promotion professionnelle,
Qualité de vie au travail.
Domaine 1 : Embauche et recrutement
Les parties signataires rappellent leur attachement à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chacun des établissements, quel que soit les services. Pour assurer une bonne qualité de prise en charge d’enfants accueillis, l’établissement et ses services doivent en permanence rechercher des équilibres, notamment entre thérapeutique, éducatif et pédagogique ou entre les hommes et les femmes. Il est constaté à fin 2023, au sein de l’association « Saint-Louis de Guron » un certain déséquilibre puisque les femmes représentent 61% des effectifs. Les écarts à cette moyenne sont repérés comme :
service thérapeutique : 89 % de femmes & 11 % d’hommes,
service éducatif : 61 % de femmes et 39 % d’hommes,
service administratif et financier : 89 % de femmes et 11 % d’hommes.
service technique et généraux : 11 % de femmes et 89 % d’hommes,
service maîtresses de maison et surveillant de nuit : 62 % de femmes et 38 % d’hommes,
service social : 100% de femmes.
Si la volonté d’équilibrer les effectifs par sexe existe, force est de constater que certains métiers sont davantage masculinisés et d’autres féminisés et cela se traduit directement dans les réponses aux appels de candidatures (peu d’hommes sur les postes administratifs, thérapeutiques ou d’entretien, peu de femmes sur les postes des services techniques et généraux). Toutefois, à fin 2023, il est constaté l’arrivée d’un homme sur le service thérapeutique et deux hommes interviennent en qualité de maîtres de maison au sein du DITEP. Ainsi, pour tout contrat, l’association veille à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière neutre et non discriminante conformément à l’article L5321-2 du code du travail. L’association veillera à ce que le recrutement soit identique pour les femmes et les hommes, basé uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications.
Actions :
L’association veillera à la mixité des candidatures notamment sur les postes traditionnellement féminins ou masculins.
Lors de recrutement en interne ou en externe, l’association tendra vers une répartition paritaire entre les femmes et les hommes dans les candidatures retenues, à compétences, expériences et profils équivalents.
L’association informera et sensibilisera les cadres sur les principes de non-discrimination (sexe, âge, handicap, etc.) à l’occasion de toutes les étapes du recrutement afin de favoriser la mixité.
L’association diversifiera les sources de recrutement afin d’augmenter la mixité des candidatures, notamment pour les postes très féminisés et inversement.
L’association veillera à ce que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne soient pas discriminantes et aient pour seul objectif de vérifier l’adéquation des compétences du candidat avec celles nécessaires au poste à pourvoir.
Les organisations syndicales s’engagent à mettre en œuvre et à faire progresser la mixité et la parité dans les listes de candidatures lors des élections du comité social et économique.
Indicateurs :
Répartition des effectifs Femmes / Hommes par service sur les deux dernières années
Répartition Femmes / Hommes des postes pourvus en CDI sur les deux dernières années
Répartition Femmes / Hommes sur les recrutements en interne & externe sur les deux dernières années.
Domaine 2 : Formation et développement des compétences
La formation est un des moyens visant à favoriser l’égalité dans le déroulement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes, par le maintien de l’employabilité et l’accès à de nouvelles qualifications. Lors d’un recrutement, les parties signataires rappellent leur attachement à la favorisation de l’évolution de carrière d’un salarié de l’établissement par une formation diplômante, le cas échéant embauche à diplôme égal. A fin 2023, il est constaté un engagement fort de l’association en matière de formation et de développement des compétences. Ainsi, sur 1344 h de formation, 82 % sont des heures de formations qualifiantes ou certifiantes, que soit en voie directe de formation ou en VAE.
Actions :
L’association veillera à un égal accès à la formation quel que soit l’âge, le sexe ou la durée du temps de travail.
L’association s’engage à former le salarié recruté dans les cinq ans si celui-ci ne dispose pas du diplôme requis à l’exercice de ses missions, sauf formations prioritaires pour les maîtresses/maîtres de maison et surveillants/surveillantes de nuit.
L’association prendra en compte, autant que faire se peut, les obligations familiales et l’éloignement géographique afin que cela ne soit pas un frein à la formation professionnelle.
L’association étudiera toute demande de formation, qualifiante, certifiante ou non, dans le cadre de son plan de développement des compétentes en respectant le principe de l’ordre des dépôts des demandes.
L’association mettra en place systématiquement un entretien professionnel pour les salariés revenant d’une longue absence (maladie, congé maternité, congé parental).
L’association utilisera les entretiens professionnels pour connaître les souhaits des salariés en matière de formation et d’évolution professionnelle et mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences efficaces.
L’association informera annuellement les salariés sur les dispositifs mis à leur disposition en matière de formation et d’évolution professionnelle.
L’association favorisera le tutorat entre salariés en poste et nouveaux embauchés afin de ne pas perdre les compétences propres à l’établissement.
L’association communiquera chaque année au comité social et économique le bilan des actions de formation.
Indicateurs :
Formations internes sur les deux dernières années
Répartition Hommes / Femmes des formations qualifiantes ou certifiantes au cours des deux dernières années
Répartition Hommes / Femmes des formations prioritaires sur les deux dernières années
Domaine 3 : Rémunération, qualification et classification :
Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’association réaffirme sa volonté de garantir un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, il est fait stricte application de la convention collective de 1966 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche. Le champ d'application des mesures collectives - générales ou catégorielles - et notamment d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'association, ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé maternité ou d'adoption ou qu'ils ont bénéficié d'un tel congé.
Actions :
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
L’évolution de la rémunération est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et l’expertise dans la fonction occupée.
L’association assurera la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption ou paternité, donnant lieu à maintien de salaire.
Indicateurs :
Changement d’indices Femmes / Hommes sur les deux dernières années.
Evolution des rémunérations moyennes par sexe sur les deux dernières années.
Evolution professionnelle Femmes / Hommes sur les deux dernières années.
Nombre de salariés par sexe et par type de congés sur les deux dernières années.
Domaine 4 : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
L’association et les IRP ont pour objectif de concilier au mieux l’activité professionnelle des salariés avec leur vie personnelle et familiale.
Actions :
- Temps partiel choisi :
L’association s’engage à étudier toute demande de réduction du temps de travail, quel que soit le motif, l’âge ou le sexe. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de la direction au moins deux mois à l’avance. La direction devra répondre également par écrit. En cas de réponse négative, celle-ci devra être argumentée.
Il en est de même pour une augmentation du temps de travail.
L’association veillera à ce que le temps de travail partiel choisi ne soit pas un obstacle à l’évolution professionnelle.
- Parentalité :
L’association s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, à la paternité, à l’adoption ou au congé parental ne soient pas un frein à l’évolution professionnelle et n’aient pas de répercussions négatives sur l’évolution de carrière.
L’association accèdera aux demandes de congé parental quel que soit le sexe du demandeur.
L’association s’engage à maintenir l’accord d’entreprise du 14 janvier 2010 relatif à l’octroi de congé « enfants malades » tel que défini ainsi :
6 demi-journées pour les salariés ayant moins de 3 enfants,
10 demi-journées pour les salariés ayant au moins 3 enfants ou ayant au moins un enfant de moins d’un an.
L’association s’engage à étudier toute situation familiale exceptionnelle.
L’association appliquera la convention 66 en matière de réduction du temps de travail hebdomadaire de 10% pour les salariées enceintes sur présentation d’un certificat médical attestant la grossesse.
Les salariés ont la possibilité de dons de jours de repos en cas d’enfant gravement malade conformément à la loi : don d’un jour de congés ou de repos (5e semaine CP, CT ou récupération) au profit d’un salarié parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue, sous réserve de la présentation d’un certificat médical. La demande doit être faite par écrit en identifiant clairement le salarié concerné : le don est réalisé sans contrepartie des jours de repos non pris par le donateur.
Les salariés, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale conformément à l’article L1225.-62 du Code du travail. Pour ce faire, les salariés informeront l’association de leur volonté de bénéficier de ce congé au moins quinze jours avec le début du congé. L’association veillera à ce que ce congé n’ait pas de répercussions négatives sur leur rémunération et leur évolution de carrière.
- Congé de proche aidant :
L’association étudiera toute demande de congé pour proche aidant tel que défini par la loi.
L’association veillera à ce que ce congé ne soit pas un frein à l’évolution professionnelle.
Indicateurs :
Répartition Hommes / Femmes du temps de travail partiel choisi sur les deux dernières années
Usage des congés enfants malades sur les deux dernières années
Répartition Hommes / Femmes des congés parentaux sur les deux dernières années
Préambule :
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier, une fois par an par la direction et les IRP.
Article 1.Cadre juridique de l’accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 portant sur la priorité donnée à la négociation collective en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article II.Champ d’application de l’accord.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association Saint-Louis de Guron.
Article III.Entrée en vigueur de l’accord.
Sous réserve de l’obtention de l’agrément par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article IV.Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter du 1er juillet 2024. A l'expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ces effets. A la fin de la période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
Article V.Interprétation en cas de litige d'ordre collectif
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'association Saint-Louis de Guron convoquera, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée :
Du Président du comité social et économique
Du représentant syndical
D'un conseiller technique désigné par le Président du comité social et économique.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
Article VI. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, mais cette dénonciation ne pourra être que totale au regard des principes d'indivisibilité retenus par les parties ; cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l‘accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DDETS du département de la Vienne. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Article VIl. Révision de l'accord
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article VIII. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS via le service TéléAccords à l’adresse suivante : HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Poitiers.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage, sera accessible par chacun des salariés sur l’intranet et une copie sera remise aux IRP.
Fait à Guron, le 15 mai 2024
Pour l’Association St Louis de Guron,Pour le Dispositif ITEP Président Directeur
