A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- l’Ensemble scolaire Saint-Paul, représenté par Madame, déléguée de, Président de l’OGEC, d’une part ;
- les syndicats représentatifs :
- Snec-CFTC, accompagnée d’un personnel de droit privé - CGT, accompagné d’un personnel de droit privé d’autre part.
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’Ensemble Scolaire Saint-Paul pour le point 1 de l’ARTICLE 2, et à l’ensemble des salariés AESH de l’Education nationale dont le salaire brut est inférieur au SMIC quelque soit le taux horaire brut pour le point 2 de l’ARTICLE 2.
ARTICLE 2 :
1 – Reconduction de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle d’entreprise
Chaque salarié cotisant à la mutuelle d’entreprise bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 100% de la somme actuellement à charge du salarié sur la base du socle. Ainsi la prise en charge de la part employeur s’élèvera à 100 % de la cotisation de base limitée au montant du socle et ce rétroactivement au 1er juillet 2024.
Ce qui représentera une charge de 10 300 € environ supplémentaire.
2 – Prise en charge d’une partie des repas pris à Saint-Paul
Les salariés AESH de l’Education nationale dont le salaire brut est inférieur au SMIC, quel que soit le taux horaire brut, bénéficieront d’une aide au repas. Cette aide, à hauteur de 2,78 € / repas, sera limitée à 70 repas par année scolaire Pour l’extension jusqu’au 30 novembre cela représentera 21 repas. L’aide n’est pas forfaitaire, elle sera déclenchée par la prise du repas et sa facturation et ce rétroactivement au 1er septembre 2024.
ARTICLE 3 :
Le présent accord, point 1 et point 2, est conclu pour une durée expirant au 30 novembre 2025.
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
