L’Association Syndicale Libre (ASL) Domaine de Kerguipp, dont le siège social est situé à Kerguipp – 29350 Moelan sur Mer Immatriculée sous le numéro SIRET 49048241100017 Représentée par , agissant en qualité de Président du Bureau et mandaté par l’assemblée générale des co-propriétaires à cet effet
D'UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’ASL Domaine de Kerguipp ayant ratifié l’accord à l’unanimité selon le procès-verbal joint en annexe,
D'AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
L’ASL Domaine de Kerguipp est une entité juridique de droit privé regroupant plusieurs propriétaires fonciers qui décident de s'associer pour gérer le parc résidentiel que constitue le Domaine de Kerguipp.
La gestion et l’entretien du parc, qui constituent l’activité principale du ou des salariés qu’elle occupe, se traduit par des tâches dont la fréquence et la durée sont variables suivant la saison.
Dans le même temps, l’ASL se préoccupe de la nécessité pour ses salariés d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail constituent une opportunité de concertation pour trouver des solutions adaptées permettant d’y répondre. En conséquence, l’ASL Domaine de Kerguipp souhaite se doter des outils organisationnels lui permettant d’atteindre ces objectifs. Elle entend associer son unique salarié, à sa démarche, en cohérence avec les valeurs qui sont les siennes.
La convention collective des Gardiens, concierges et employés d’immeuble dont relève l’ASL ne prévoyant pas un tel dispositif, celle-ci inscrit sa démarche dans le cadre des Ordonnances Macron portant réforme du Code du travail qui permettent aux structures employeurs, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail,
A ce titre, l’ASL a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de son salarié.
Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par le salarié ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail, avec quelques aménagements tenant compte de la spécificité de l’effectif de l’entreprise.
Ainsi :
Une réunion d’information a été organisée avec le salarié au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu. Il lui a également été indiqué qu’il pouvait prendre les dispositions nécessaires pour se renseigner sur le dispositif en projet afin de se forger une opinion avant la consultation.
Un exemplaire du projet d’accord sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, lui ont été remis contre émargement le 8 décembre 2025,
Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, le Bureau s’est tenu à la disposition du salarié pour tout échange,
La consultation a été organisée par l’ASL et a eu lieu le 23 décembre 2025 ; le résultat de la consultation a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal, affiché dans l’entreprise,
L’accord a par ailleurs fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASL Domaine de Kerguipp, quel que soit leur temps de travail ou la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD).
Article 2 - DUREES MAXIMALE DE TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL
Quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail retenu, il est rappelé que les durées maximales de travail sont les suivantes :
10 heures par jour,
44 heures en moyenne sur 12 semaines,
48 heures sur une même semaine.
2.1 -Le temps de travail effectif et les temps de pause
Le temps de travail effectif est le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
2.2- Enregistrement du temps de travail
Chaque salarié a l’obligation et la responsabilité d’établir un relevé de ses heures de travail.
Ce document doit faire apparaître la date et le nombre d’heures travaillées. Il est remis en fin de mois au Bureau.
Article 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISE DES SALARIES A TEMPS COMPLET –
3.1 Définition
Pour tenir compte des variations d’activité inhérentes aux besoins de l’ASL, le temps de travail des salariés à temps complet de catégorie A sera organisé dans le cadre d’un dispositif permettant de faire varier la durée du travail sur l’année.
Ainsi, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur 12 mois, cette durée n’excède pas l’horaire moyen de référence, soit 1 607 heures de travail par an pour un horaire moyen de référence de 35 heures.
Ce volume horaire de référence s’entend pour une présence sur l’intégralité de la période et un droit complet à congés payés.
3.2 Salariés concernés
L’ensemble des salariés à temps complet de catégorie A telle que définie par la convention collective, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD, sont concernés par une organisation du temps de travail sur l’année en application de l’article 3 du présent accord.
3.3 Modalités de gestion
Un programme indicatif du volume d’heures hebdomadaires de travail doit être porté à la connaissance des salariés par l’employeur un mois, au plus tard, avant le début de la période de référence.
Cette information prend la forme de la remise dudit programme à chaque salarié contre décharge.
Le programme indicatif détermine les périodes de forte et de faible activité. Il peut être individualisé.
En cas d’embauche, le programme indicatif sera remis en même temps que le contrat de travail.
Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sera respecté en cas de modification des horaires (volume hebdomadaire et/ou répartition entre les jours).
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être réduit à 2 jours ouvrés.
Afin d’assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière indépendant de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence.
3.4 Période de référence et suivi
L’année de référence s’entend d’une période de 12 mois consécutifs qui débute le 1er juin pour se terminer le 31 mai.
En cas d’embauche en CDD, la période de référence s’entend de la durée du contrat de travail.
Un dispositif de suivi du temps de travail effectif a été mis en place par l’employeur par le biais d’un système fiable d’enregistrement informatique ou manuel. Ce système garantit au salarié, semaine par semaine, la réalité des horaires effectués.
3.5 Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période d’annualisation au-delà des 1 607 heures.
Ces heures sont rémunérées dans les conditions légales en vigueur.
3.6 Gestion des absences
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences pour maladie ne peuvent faire l'objet de récupération.
Les absences donnant lieu à récupération au sens de l’article L3122-27 du Code du travail, doivent être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié aurait effectuée.
Concernant le paiement des heures d'absence, l'indemnisation de la maladie, de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sera effectuée, en cas de lissage de la rémunération, sur la base du salaire moyen, quel que soit l'horaire qui aurait été accompli cette semaine-là.
Concernant le décompte de l'absence, s'il s'agit d'une absence qui ne peut être récupérée, elle sera valorisée pour la durée qui aurait été accomplie si le salarié n'avait pas été absent cette semaine-là.
Exemple, pour le salarié absent une semaine où l'horaire est de 30 heures, le compteur des heures travaillées sera agrémenté de 30 heures bien qu’il ait été absent.
Concernant l’impact des absences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, il est convenu que :
Les absences pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle viennent réduire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires du nombre d’heures de travail que le salarié aurait réellement effectué s’il avait été présent,
Les absences autres telles qu’un congé sans solde ne viennent pas réduire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
3.7 Embauche ou départ en cours de période de référence
Impact sur la durée du travail :
En cas d’embauche en cours de période de référence, le volume horaire de référence est déterminé comme suit : Nombre de jours calendaires sur la période -Nombre de jours de repos hebdomadaire (2 jours par semaine) -Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré -Nombre de jours ouvrés de congés payés à prendre sur la période = Nombre de jours travaillés sur la période de référence Multiplié par 7 heures = Volume horaire de référence
En cas de départ en cours de période de référence, le volume horaire de référence est déterminé comme suit : Nombre de jours calendaires sur la période -Nombre de jours de repos hebdomadaire (2 jours par semaine) -Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré -Nombre de jours ouvrés de congés payés pris sur la période = Nombre de jours travaillés sur la période de référence Multiplié par 7 heures = Volume horaire de référence
Impact sur la rémunération :
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l’ASL au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen sur cette même période.
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de paie. Les heures excédentaires par rapport à l'horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires. En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de référence, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Article 4 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux dispositions de l’article 6. Il pourra être dénoncé par l’employeur ou, en l’absence d’instance représentative du personnel, par au moins deux tiers des salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En l’absence d’instance représentative du personnel, toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 5 – RENDEZ VOUS
En cas de modification des règles légales impactant significativement les termes du présent accord ainsi qu’en cas de difficultés récurrentes d’application, l’une ou l’autre des parties pourra solliciter la tenue d’une réunion d’échange.
Elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception.
Une réunion d’échange sera dès lors organisée, sur initiative de l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Moelan, le 23 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux (8 pages), - Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour les salariés, - 1 pour l’ASL. En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure,
