Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
L’Association des Pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par en sa qualité de Président,
D'une part,
et Le syndicat CFDT, et Le syndicat CGT,
D’autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1- Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve de leur présence au 31 décembre 2018 et qu’ils fassent encore partie des effectifs au jour du versement.
Article 2- Montant
La prime est d’un montant de 700 euros pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le montant du smic soit annuellement 53944, 80 € brut. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail appréciée au 31 décembre 2018 (ou moyennée sur l’année si plusieurs avenants). Ce montant sera également proratisé en fonction du temps de présence dans les effectifs de salariés de l’association au cours de l’année 2018.
Article 3- Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5- Agrément
Le présent accord ne pourra être financé pour les établissements du Val d’Oise (l’Ecole Intégrée Danielle CASANOVA et le SIAM 95) que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6- Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Beauvais
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
