AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU CSE AUX PEP GRAND OISE MANDATURE 2023-2027
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’association LES PEP GRAND OISE, dont le siège social est situé 4 Rue Gui Patin – 2ème étage – 60000 BEAUVAIS représentée par vvvvvvvvvvvvvagissant en qualité de Président, et par vvvvvvvvvvvvvv en qualité de v
D’une part
ET
Le syndicat CFDT, représenté vvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvv,
D’autre part
Préambule
Un accord collectif relatif à l’organisation de la mandature 2023-2027 du CSE aux PEP Grand Oise a été conclu entre la CFDT et l’Association le 08/12/2022. Les parties signataires du présent accord se sont entendues pour conclure le présent avenant, modifiant les articles 5 et 7.
Il est donc convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent avenant vise à préciser le nombre, les attributions, les modalités de désignation et les moyens des RP (cf article 5 de l’accord) mais aussi la création d’une Commission Technique Unique en lieu et place des commissions égalité professionnelle, formation et logement afin d’augmenter l’efficacité du fonctionnement de ces thématiques en les regroupant (cf article 7).
ARTICLE 5 - MISE EN PLACE DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ est modifié comme suit :
Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place une représentation en proximité. Conformément aux dispositions légales, les RP sont membres du CSE ou, en l’absence de membre CSE sur le périmètre concerné, désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au comité. Toutefois, un RP peut être désigné sans être obligatoirement élu du CSE, conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail. Il reste désigné par le CSE.
Article 5.1 - Le nombre de RP :
A compter du 1er octobre 2025, les parties conviennent que les représentants de proximité seront au nombre de 13, répartis selon les périmètres suivants : IDA D. CASANOVA : 2 représentants de proximitéSIAM : 1 représentant de proximitéSAIDV : 1 représentant de proximitéCMPP Compiègne / SESSAD TSLA / CAR : 1 représentant de proximitéCMPP Noyon/ Breteuil/St Just / AMAE 02 : 1 représentant de proximitéCMPP Clermont/Mouy : 1 représentant de proximitéCMPP Grandvilliers/Buzanval/ NDDT/ SAPAD AMAE60 / PCO : 2 représentants de proximitéCMPP Méru/Chambly/Chaumont En Vexin : 1 représentant de proximitéEMP-SSSI (DAME) : 2 représentants de proximitéSiège- SEL : 1 représentant de proximité
En cas d’augmentation significative du nombre de salariés sur un périmètre existant ou en cas de création de nouveaux établissements ou services rattachés ou non à un périmètre existant, le CSE pourra élire un ou deux représentants de proximité, en fonction de la taille du(es) nouveau(x) périmètre(s) sur la règle suivante : périmètre de 1 à 50 salariés = 1 représentant de proximité, à partir de 51 salariés, 2 représentants de proximité.
En cas d’absence longue (supérieure à deux mois), de départ de l’association, de mobilité interne, ou de démission du mandat d’un RP, le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies à l’article 5.3 ci-après.
Article 5.2 - Les attributions des RP :
Les représentants du personnel exercent leurs missions par délégation du Comité Social et Économique. Ils ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Le CSE délègue aux RP :
La mission de présenter à l’employeur au niveau des établissements et services, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans ‘association (Art L.2312-5 du Code du travail);
L’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail, dès lors que celle-ci concerne le périmètre local ;
La mise en œuvre des inspections périodiques des lieux de travail prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail, dans leur périmètre de désignation local. Les inspections réalisées par les RP feront l’objet d’une remontée d’information systématique auprès de la CSSCT et/ou du CSE. D’une manière générale, les RP partageront les remontées d’informations liées à la santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la CSSCT.
La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne le périmètre local ;
Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, sur leur périmètre ;
La participation aux plans de développement des compétences de leur périmètre, aux présentations du rapport annuel et du budget prévisionnel ainsi qu’aux projets de transfert.
Le RP est en lien et relai auprès des élus CSE/ CSSCT et Commission Technique Unique. Il peut à tout moment faire appel auprès des élus de ces commissions dans le cadre de ses heures de délégation.
Dans le cadre de cette relation de proximité, la Direction pourra éventuellement présenter au RP le contenu d’un projet visant spécifiquement le périmètre concerné. Il est toutefois précisé que les questions relevant de la marche générale de l’association ne sont pas traitées par les RP.
Une réunion de mise en relation, d’échange et d’articulation RP-CSE/CSSCT sera organisée une fois par an selon des modalités définies en réunion de CSE.
Au regard du périmètre de délégation relatif à la santé, sécurité et condition de travail, les représentants de proximité seront formés sur ces thématiques comme le prévoit les dispositions légales pour les élus. Si un représentant de proximité est désigné en cours de mandat avec le renouvellement des membres du CSE à échéance de 6 mois ou moins, la formation ne sera pas délivrée. Sinon, une formation sera organisée par l’employeur et le financement pris sur le budget de fonctionnement du CSE après validation du programme par le bureau du CSE ou sur le budget employeur en fonction de la formation visée choisie, en référence à l’accord « organisation CSE PEP Grand Oise du 8 décembre 2022 » (formation 3 ou 5 jours).
Article 5.3 - Les modalités de désignation :
Les RP sont désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents, dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par un vote à bulletin secret.
Les RP peuvent être issus ou non des membres de la délégation du personnel du CSE. A défaut de désignation, faute de candidat sur un périmètre, une nouvelle élection pourra être organisée, toujours à bulletin secret, à date anniversaire de l’inscription de cette carence au PV du CSE. En cas de carence sur un mandat de représentant de proximité ou en cas d’absence longue supérieure à 6 semaines, un élu du CSE, titulaire ou suppléant, n’appartenant pas, de fait, à l’établissement où la carence est constatée, pourra être désigné par le CSE afin d’être une personne ressources auprès des professionnels de cet établissement dans l’attente d’une nouvelle candidature. Dans ce cadre, le membre titulaire ou suppléant du CSE désigné pour cette mission bénéficiera du crédit d’heures initialement alloué au représentant de proximité pour cette mission de « personne ressources », c’est-à-dire, 10 heures mensuelles. Ce mandat de personne ressources débutera au 1er du mois.
En cas de départ de l’association, ou de démission du mandat d’un RP ou de mobilité interne (changement de périmètre), le CSE pourra désigner un autre RP selon les modalités de désignation définies ci-dessus. Celui-ci sera issu du même périmètre. En cas d’absence de candidature un constat de carence sera réalisé. Dans le cadre d’une démission, un préavis de 1 mois doit être respecté par le représentant de proximité, sauf circonstance exceptionnelle, pour permettre d’organiser le remplacement du démissionnaire. Les heures de délégation dans le cadre du remplacement du représentant de proximité sont allouées au début du mois suivant la désignation et l’effectivité du mandat. La désignation est effective dès signature de la résolution par le secrétaire et le Président du CSE. La secrétaire réalise un extrait du procès-verbal de CSE sous forme de résolution contenant le vote des membres du CSE et le signe ainsi que le Président.
L’appel à candidature est communiqué aux salariés du périmètre concerné par affichage et communication interne (mail ou note de service), en précisant les modalités de candidature et la date limite de dépôt.
Article 5.4 - Les moyens des RP
Le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission est de 10 heures mensuelles, avec un report limité au mois suivant à 1,5 fois ce volume par mois. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 5.5 - Les réunions et lien avec la CSSCT
Si un RP le souhaite, il pourra se faire accompagner par un élu du CSE lors d’une réunion avec la direction de Pôle (minimum 6 réunions / an).
Afin de renforcer le lien entre RP et CSSCT, les représentants de proximité participeront à une réunion annuelle spécifique avec la CSSCT pour échanger sur les remontées locales et les actions mises en place. Un membre de la CSSCT sera désigné comme référent pour assurer un suivi régulier des remontées des RP.
ARTICLE 7 – LES AUTRES COMMISSIONS est modifié comme suit :
- La Commission Technique Unique :
Cette commission a pour mission d’étudier les documents relatifs à 3 thématiques :
L’égalité professionnelle
La formation
Le logement
Concernant l’égalité professionnelle : La CTU a pour mission d’étudier les documents transmis par la direction et de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, de prévention des discriminations, de promotion de la diversité et de maintien dans l’emploi notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. La CTU assure le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, la prévention des discriminations au travail et de promotion de la diversité, de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail et du droit d’expression des salariés.
Concernant la formation : La CTU est chargée d’étudier les documents transmis par la direction et de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’association. Elle est en outre chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail. La CTU est chargée d’étudier le plan de développement des compétences et d’en suivre l’exécution au cours de l’année (listes d’attente et intégration, mouvement du plan de développement des compétences).
Concernant le logement : La CTU a pour but de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation pour favoriser l’emploi. A cet effet, elle : s’assure de la mise à disposition des offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Suit le bilan des actions réalisés par les organismes habilités en lien avec l’employeur. La commission technique unique sera composée de 6 membres issus du CSE et se réunira trois fois par an, idéalement une fois par trimestre (hors 3ème trimestre).
- Commission œuvres sociales et culturelles :
Elle est chargée de proposer, communiquer et gérer les œuvres sociales. Elle est composée de 6 membres et se réunira au moins une fois par an avec la direction des ressources humaines. En début de mandat, les parties conviennent d’une réunion d’une journée pour évaluer les œuvres sociales préalablement réalisées, choisir son organisation et faire le choix des prestations et prestataires.
Les autres dispositions de l’accord du 08/12/2022 restent inchangées.
Dépôt de l’accord.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dont notamment une version électronique pour la DREETS.
Il rentre en application à compter du 1er octobre 2025.
Fait à Beauvais, le 16 septembre 2025
Pour la délégation CFDTPour la délégation Employeur
