L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président,
d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical central,
et
Le syndicat CGT, représenté par Madame xxxx, déléguée syndicale centrale,
d'autre part,
La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée suivant le calendrier suivant :
22 janvier 2020
6 février 2020
25 mars 2020
Les thèmes suivants ont été abordés :
1er bloc de négociation annuelle : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc de négociation : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de ces négociations, les parties trouvent accord et arrêtent pour l’année 2020:
REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES AYANT UNE EXPERIENCE EN LIBERAL Les parties conviennent que, dans le cadre des recrutements de l’année 2020, l’expérience acquise en libéral par un nouveau salarié soit reprise à 100% pour la détermination de son coefficient de fonction.
RECRUTEMENT DES ORTHOPHONISTES SUR LA GRILLE ORTHOPHONISTE AU COEFFICIENT MINIMUM CORRESPONDANT A 7 ANS D’ANCIENNETE Les parties conviennent que tout salarié orthophoniste recruté bénéficiera d’un coefficient minimum de 537 si son expérience professionnelle n’atteint pas 7 ans DEGEL DU DEROULEMENT DE CARRIERE DES ORTHOPHONISTES RECRUTES AU COFFICIENT 537 SANS L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR CE CLASSEMENT Les parties conviennent du dégel du déroulement de carrière des orthophonistes déjà recrutés sur l’échelon 537 ou futurs recrutés sans l’expérience professionnelle requise,
INDEMNITE VELO : Les parties conviennent pour l’année 2020 d’appliquer l’indemnité d’aide au déplacement vélo pour les salariés concernés. L’employeur prendra en charge 0.25 € par kilomètre effectué par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique dans la limite de 200 euros par an et conformément à la réglementation (fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel concernés). Les salariés cumulant trajet vélo et transport en commun pourront bénéficier des 2 indemnités.
DEMARCHE RQTH SUR LE TEMPS DE TRAVAIL : Les parties conviennent que tout salarié concerné puisse faire les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé sur le temps de travail.
CLASSEMENT DU SALARIE AVEC UNE AVANCEE D’UN AN DANS L’ECHELON DANS LA GRILLE DE SON NOUVEL EMPLOI SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE. Les parties conviennent de l’avancement d’un an dans l’échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante lors de son classement dans sa nouvelle grille.
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020 pour une durée d’un an. Il sera déposé par l’Association à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des prud’hommes de Beauvais. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
