Accord d'entreprise relatif au versementd’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19
Entre les soussignés :
L’Association Territoriale des Pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur Jean-Luc CARON en sa qualité de Président,
Ci après dénommé « l’association » d'une part,
et Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Ludovic MENARD, délégué syndical central, et
Le syndicat CGT, représenté par Madame Caroline BERTINET, déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». Préambule Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs du secteur médico-social de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître. Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :
Les CMPP de Beauvais et Compiègne et leurs antennes, le SESSAD TSLA, le SAIDV, l’EMP – SSSI, l’IDA Danielle CASANOVA, le SIAM.
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont : les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
Article 3 - Montant de la prime Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de : 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un établissement ou service mentionnés ci-dessus Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel. Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime au prorata de leur temps de travail contractuel. Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
-Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement -Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 % -Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime
L’absence est constituée pour les motifs hors : -congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations -congés annuels et les récupérations Jours Non Travaillés au titre de l’annualisation (JNT)
Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (congés maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sans présomption d’imputabilité au virus covid-19 ; absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement…).
Si l’employeur n’a pas eu d’information sur une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, il doit considérer qu’il n’y en a pas.
Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés. Il est précisé que la comptabilisation des jours d’absence ne tient pas compte de la quotité de travail du salarié.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes : les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours non travaillés au titre de l’annualisation (JNT).
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont : -un exemplaire pour l’association ; -un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ; -un exemplaire pour la délégation CFDT, -un exemplaire pour la délégation CGT.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dont notamment une version électronique pour la Direccte.
Fait à Beauvais, le 9 juillet 2020
Pour la délégation CFDT, Monsieur Ludovic MENARD
Pour la délégation CGT, Madame Caroline BERTINET
Pour la délégation employeur, Monsieur Denis PASCAL
Pour la délégation employeur, Monsieur Jean Luc CARON, Président de l’association
