ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DES PEP GRAND OISE
Entre les soussignés :
L’Association territoriale des Pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin à BEAUVAIS (60), représentée en sa qualité de Président,
d'une part, et Le syndicat CFDT, et
Le syndicat CGT, d'autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont fusionnées en une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance dont le périmètre d’actions n’est pas la juxtaposition des prérogatives des institutions disparues doit être mise en place d’ici à mars 2019 au plus tard.
Préalablement aux discussions sur la mise en place du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales (OS) représentatives se sont dotées d’un accord de prorogations des mandats signés par l’ensemble des syndicats le 16 janvier 2018.
Il est rappelé que préalablement à l’organisation des élections, la Direction et les Organisations syndicales représentatives devront négocier un protocole d’accord pré-électoral disposant notamment de mesures spécifiques au scrutin, confirmant certaines dispositions évoquées dans le présent accord ou, en installant de nouvelles.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 – DETERMINATION DU NOMBRE DE CSE ET DE LEURS PERIMETRES
Article 2 – DUREE ET NOMBRE DES MANDATS
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 3 – COMPOSITION
3.1 : Présidence et assistance
Le Président des Pep grand Oise ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter les PEP Grand Oise auprès du CSE Central et des CSE de pôle (dans l’esprit de faire présider cette instance par le directeur de pôle).
L’employeur ou son représentant peut être éventuellement assisté de trois collaborateurs dotés d’une voix consultative.
3.2. Nombre et périmètre des CSE de Pôle
Il est créé 3 « CSE d’établissement » appelés « CSE de pôle » (CSEP) qui ont les périmètres suivants :
le pôle prévention santé, regroupant actuellement 5 zones : 3 pour le CMPP de Compiègne et le SESSAD TSLA, 2 pour le CMPP de Beauvais,
le pôle déficience sensorielle, regroupant actuellement 4 zones : 1 pour le SAIDV, 1 pour le SIAM, 2 pour l’EIDC,
le pôle déficience intellectuelle, le pôle social éducation loisirs et le siège regroupant actuellement 5 zones : 1 pour le siège, 1 pour l’EMP, 2 pour le SSSI et 1 pour le SEL.
En cas de création de site supplémentaire au sein de l’association, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.
Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque CSEP sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales.
Un comité central social et économique sera également mis en place.
Article 4 - REPARTITION DES REUNIONS/ THEMES ABORDES
4.1. Fonctionnement du CSEP
Le nombre de réunions ordinaires du CSEP est fixé à 10 par an dont 4 consacrées aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les limites et conditions fixés par le code du travail. Les parties conviennent que les suppléants peuvent être également invités à prendre part aux réunions, mais il est convenu que le nombre d’élus à ces réunions ne soit pas supérieur à 10.
4.2. Ordres du jour, convocations-et procès-verbaux
L’ordre du jour est établi par le Président et le secrétaire et communiqué aux membres du CSEP (élus et représentants syndicaux) au moins 3 jours avant la réunion. Le Secrétaire du CSE adressera à la Direction du pôle les sujets qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour au plus tard 7 jours avant la réunion. Les parties conviennent que les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction du pôle ou mis à disposition dans la BDES avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEP. La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour. Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSEP en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique qui pourra se tenir lors de la réunion suivante. Concernant les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l’employeur doit informer annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention et doit confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Les procès-verbaux seront envoyés par mail sur les boîtes professionnelles des personnels.
4.3. Heures de délégation
Le volume d’heures de délégation pour l’effectif de titulaires est porté à 20 heures par siège et par mois.
Les heures de délégation non utilisées sont conservées et se cumulent avec celles du mois suivant, dans les limites suivantes :
- le cumul mensuel (dotation standard + surplus) est plafonné à 1,5 fois le nombre standard d’heures de délégation (le total des heures excédant ce plafond est réputé perdu).
Le nombre d’heures de délégation peut être réparti librement entre les titulaires et les suppléants, il est préconisé de partager le crédit d’heures entre titulaire et suppléant de façon égale.
Sur le mois suivant la mise en place effective du CSEP, après la désignation du bureau, il est prévu de gratifier les Secrétaires et les Trésoriers de 10 heures de délégation supplémentaires chacun afin de permettre les opérations de transfert entre l’ancienne mandature et la nouvelle. Ces heures sont non cessibles, non transférables et non capitalisables.
Les heures passées en réunions plénières ordinaires et extraordinaires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas imputées sur le temps de délégation de chaque élu(e) présent(e).
4.4. Visioconférence
Le recours à la visioconférence est autorisé pour les réunions du CSEP, du CSE central et des commissions et pour les réunions des élus lors de leurs délégations.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote en cas de consultation par exemple. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ; Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Article 5 - CONTRIBUTIONS ET MOYENS
Les contributions versées à chaque CSEP seront de deux ordres :
- une contribution de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de chaque périmètre ;
- une contribution sociale et culturelle correspondant à 1,25% de la masse salariale brute de chaque périmètre.
Les ordonnances modifient en outre l’assiette de calcul. Dès lors, la masse salariale brute servant au calcul des différentes contributions s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Le transfert des excédents du budget des activités sociales et culturelles n’est pas possible, afin de ne pas fragiliser les attributions économiques du CSEP.
Les membres du CSEP bénéficieront également de la liberté de déplacement et de circulation, de la liberté d’affichage, du site internet dédié et de la mise à disposition des locaux déjà existants.
Les frais de déplacement réellement exposés par les élus des CSE et occasionnés par leur participation aux réunions de CSE, organisées à l’extérieur du lieu de travail habituel leur sont remboursés par l’association et ne seront pas imputé sur les frais de fonctionnement. Les temps de trajet seront considérés comme du temps rémunéré de travail et ne seront pas imputés sur le crédit d’heures de délégation. Pour les autres réunions organisées par les instances dans le cadre de leur mandat, le remboursement des frais kilométriques par l’employeur aura lieu en cas de déplacements supérieur à 40 kilomètres entre 2 sites.
Article 6 - GROUPES DE TRAVAIL AU SEIN DES CSEP
Les élus CSEP gèrent leur séance de travail en organisant les rôles et missions de chaque élus et en pouvant créer plusieurs groupes de travail (dont une santé sécurité et condition de travail). Les modalités d’organisation des groupes seront propres à chaque CSEP. Aucun crédit d’heures supplémentaires n’est accordé pour les travaux de ces groupes.
Article 7 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Les commissions obligatoires sont les suivantes :
- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT-(voir article suivant) ; - Commission formation ; - Commission information et aide au logement.
L’effectif sera le suivant :
- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 12 membres - Commission formation : 12 membres - Commission information et aide au logement : 4 membres
Ces membres seront désignés après dépôt de candidature par scrutin majoritaire au sein des CSEP (4 par CSEP excepté pour la commission information et aide au logement qui sera constituée d’un membre par CSEP).
Les commissions peuvent recourir de façon consultative à des personnalités extérieures aux CSEP, salariés de l’association, dûment qualifiés, au nombre maximum de deux.
Chaque commission obligatoire, à l’exception de la CSSCT, se réunit au moins une fois par an à l’initiative de ses membres. Elle sera présidée par l’employeur.
Toute autre commission au niveau de l’association ne pourra être mise en place que par voie d’accord collectif.
Article 8 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est mis en place des représentants de proximité, élus CSEP ou non, dans chaque pôle : Pôle prévention santé : au moins une personne représentante par zone (5 zones) Pôle sensoriel : au moins une personne représentante par zone (4 zones) Pôle déficience intellectuelle/ SEL/ siège : au moins une personne représentante par zone (5 zones)
Ces représentants de proximité seront prioritairement des élus du CSEP, mais pourront également, si aucun salarié d’un établissement n’est membre du CSEP, être désignés après dépôt de candidature par scrutin majoritaire du CSEP.
Chacune des zones aura 1 représentant de proximité dont les missions seront d’être un relais en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de toute autre prérogative. La durée du mandat des représentants de proximité est strictement identique à celle des membres du CSEP.
Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres représentant les salariés titulaires et suppléants du CSEP selon les modalités suivantes :
au moins 50% des membres électeurs sont présents pour désigner,
scrutin uninominal majoritaire.
Les représentants de proximité qui ne sont pas membres CSEP seront convoqués aux 4 réunions annuelles sur le thème de la santé sécurité conditions de travail du CSEP.
Les missions confiées sont les suivantes :
- procéder à l’évaluation des risques, aux inspections santé/sécurité et aux enquêtes AT/MP en lieu et place du CSEP ;
- évaluer les exercices d’évacuation incendie, de contrôler les pharmacies dédiées au personnel
- être un interlocuteur privilégié en matière de risques psycho-sociaux concernant son implantation.
Dans le cas où les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE (titulaires ou suppléants), il leur est octroyé un crédit d’heures de 8 heures par mois, non cumulable.
Les représentants de proximité bénéficieront de la liberté de circulation sur leur site. Ils participeront aux 4 réunions annuelles CSEP consacrées aux questions santé sécurité conditions de travail avec voix consultative ; dans ce cadre-là le temps de déplacement et le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé à leur crédit d’heures. Obligation de discrétion : les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur
Article 9 - LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est mis en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau associatif.
La commission CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en préparation de la réunion des CSEP spécifiquement consacrée aux questions santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission a pour vocation de se saisir exclusivement des questions relatives à son objet. Elle n’a que des attributions consultatives et ne peut recourir à un expert.
Cette commission sera présidée par l’employeur qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires.
La commission comprendra 12 élus CSEP ou représentants de proximité (4 par CSEP) étant d’ores et déjà missionnés au sein de leur CSEP sur les sujets de santé sécurité et condition de travail dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres. En cas de carence, ce siège sera pourvu par un professionnel n’appartenant à ce collège.
Pourront assister et/ou participer aux réunions de la commission des personnes extérieures à l’association, partenaires, prestataires, conseillers… qualifiées en matière de santé et sécurité. Celles-ci auront un avis consultatif.
Un.e secrétaire sera désigné au sein de la commission santé sécurité et conditions de travail. Un compte rendu de réunion sera rédigé et approuvé par le président / le secrétaire puis sera transmis dans les 15 jours suivants la réunion du CSEP, qui le mettront à l’ordre du jour du CSE suivant portant sur les questions de santé sécurité conditions de travail.
Les moyens dont dispose la commission sont ceux dévolus au CSEP. En outre, chaque membre de cette commission bénéficiera d’une formation renforcée spécifique sur les questions relevant de son objet. Cette formation sera prise en charge par l’employeur (cf. article 9).
Leur frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur pour qu'ils puissent se rendre dans les différents établissements, consulter si besoin le médecin du travail ou l'inspecteur du travail pour toutes questions individuelles ou de sécurité collective et pour se rendre aux réunions du CSEP dans les situations où celui-ci les inviterait pour traiter d'un point spécifique.
-Ils seront chargés de présenter les situations relevant de la santé ou de la sécurité aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail et aux membres du CSEP pour tout autre sujet lors des réunions mensuelles du CSEP.
Ils pourront être chargés, par les membres du CSEP, d'effectuer les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 10 - FORMATION DES ELUS
Les élus titulaires bénéficieront des formations obligatoires prévues par les textes. Il est toutefois convenu, qu’un budget spécifique pris sur le budget formation sera consacré à une action de formation complémentaire renforcée, à destination des membres SSCT et dont l’objet sera exclusivement lié aux questions Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Les élus suppléants bénéficieront de la prise en charge par l’employeur de la formation obligatoire en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Les Représentants de Proximité (suppléants ou non-membre du CSE) bénéficieront de la prise en charge par l’employeur de la formation obligatoire et de la formation complémentaire renforcée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT).
Article 11- CSE CENTRAL
Les élus au CSE Central (CSEC) seront au nombre de 12 (4 élus représentants chaque périmètre) dont un représentant le collège cadre (en cas de carence, ce siège sera pourvu par un professionnel n’appartenant à ce collège).
Les séances du CSE Central sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée hors temps de déplacement. Ce temps de préparation sera identifié et rémunéré comme un temps de travail et ne sera pas imputé sur les heures de délégation des élus, les temps de transport également.
Article 12 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties signataires conviennent de retenir les thèmes obligatoires institués par l’article L. 2312-21 du code du travail: l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et d’y ajouter la rubrique « Sous-traitance ».
Article 13 - FORMALITES ET AGREMENT DE CET ACCORD
Il est expressément convenu que ce présent accord sera soumis à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra officiellement effet une fois agréé.
Article 14 - DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour 4 ans.
Article 15 - DEPOT ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par LRAR conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
