L’Association Thierry ALBOUY régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l’Hérault le 17/10/1972 immatriculée sous le n° 113/72 dont le siège est situé à Béziers 34500, 10 rue Évariste Galois, immatriculée sous le numéro Siret 77597185600015 représentée par Madame Séverine CLERC, Directrice de l’association, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX :
Représenté par Mme Fatiha MAKKOUR déléguée syndicale désigné le 13 Février 2024
Le Syndicat FORCE OUVRIÈRE
Représenté par M. Rodolphe MORET délégué syndical désigné le 18 Mars 2024
D’AUTRE PART, IL EST PREALABLEMENT RAPPELE : Par courrier en date du 28 Avril 2025, l’Association informait les syndicats, en la personne de leur délégué syndical de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025. La négociation porte sur les thèmes fixés par le code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La mobilité.
A cet effet, l’Association invitait les délégués syndicaux SUD SANTÉ SOCIAUX et FORCE OUVRIÈRE en la personne de Mme Fatiha MAKKOUR et M. Rodolphe MORET à participer à une première réunion préparatoire le 12/05/2025 à 11h30 avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations,
Les personnes autorisées à assister à la négociation,
Le niveau de la négociation,
Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,
Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 12/05/2025, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Réunion de négociation : le 17/06/2025 à 15h00
Madame et Monsieur les délégués syndicaux ont reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 26/05/2025.
PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Durant les négociations intervenues, les syndicats SUD SANTÉ SOCIAUX et FORCE OUVRIÈRE n’ont présenté aucune proposition sur les thèmes mentionnes ci-dessus.
ACCORD INTERVENU
L’Association a tenu à remercier et à féliciter les salariés, pour la qualité de leur travail et leur implication, tout au long de l’année.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD NAO
L’association rappelle que la présente négociation concerne tous les salariés de l’Association.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES ACCORDEES :
En matière de reconnaissance envers les salariés, l’Association, représentée par la direction et sa gouvernance, a pris la décision, pour l’année 2025, de mettre en place une prime PPV pour l’ensemble des salariés dans un cadre exceptionnel.
Le montant de cette prime n’a pas encore été fixé mais le versement sera effectué sur la paie du mois de Novembre 2025.
L’association a également prévu de mettre en place, au cours du second semestre 2025 un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
Le PERCO est un système collectif d'épargne qui doit permettre aux salariés de se constituer une épargne utilisable lors de leur retraite.
Le plan d'épargne pour la retraite peut recevoir :
Les éventuelles primes versées par l’employeur
Les jours de congés non pris dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET)
Les versements volontaires des salariés
Un document explicatif de ce plan d’épargne ainsi que de ses modalités de fonctionnement et d’utilisation sera distribué à chaque salariés au courant du dernier trimestre 2025. Sera également planifiée une réunion générale pour l’ensemble des salariés pour répondre à toutes questions.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES
L’Association rappelle également qu’elle veille au respect de l'obligation qui est la sienne en matière d’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. L’Association assure tout mettre en œuvre pour garantir le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Un salarié de l’Association a obtenu la certification de référent handicap délivrée par l’OETH. L’Association informe les délégués syndicaux qu’au cours de l’année 2025, celle-ci va ouvrir les négociations autour d’un accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) au sein de la structure en vue d’une entrée en vigueur au 01/01/2026. Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et des travailleurs, les travaux de réhabilitation des locaux du Pôle Travail Adapté et Inclusif ont démarré en début d’année 2025 et ce pour une durée prévue de 18 mois. Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’Association confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération femmes/hommes et d’évolution professionnelle. Il a été mis en place en novembre 2024, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail pour une durée de 4 ans. En matière de droit à la déconnexion, l’association a mis en place, depuis le 1er Septembre 2017, une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion qui définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés. Celle-ci va être réinterrogée, au cours de l’année 2025, afin de parvenir à une charte équitable pour tous et travaillée de manière collégiale entre les représentants de la Direction et les représentants du personnel. En matière de télétravail, une charte unilatérale a été mise en place, le 1er Novembre 2022, qui définit les contours et modalités de mise en place du télétravail régulier, de sécuriser en encadrant les situations de télétravail et de favoriser autant que faire se peut une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Des réflexions sont en cours, pour apporter à cette charte, des modifications, dans le cadre d’un avenant afin de rendre occasionnel le recours au télétravail et de rendre plus efficiente l’organisation des différents services de l’Association. Cet avenant sera effectif au 01/09/2025. L’Association dispose d’un régime de prévoyance et de frais de santé existants.
DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé, auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (C. trav., art. R. 2242-1) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fait à Béziers le 17/06/2025, en quatre exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Mme Fatiha MAKKOUR, déléguée syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX et M. Rodolphe MORET délégué syndical FORCE OUVRIÈRE.
Madame Séverine CLERCMadame Fatiha MAKKOUR
Directrice de l’AssociationDéléguée syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX
