ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION TRAITS D’UNION
Entre les soussignés :
L’Association Traits d’Union, dont le siège social est situé au 49 rue Roger Salengro à TRELON 59132, Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
SUD, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans une volonté de pallier à l’absence de généralisation des mesures Laforcade à l’ensemble des salariés de l’Association, la Direction Générale a souhaité mettre en place une prime exceptionnelle aux personnels non visés par les revalorisations du secteur social et médico-social, sur laquelle elle s’entend avec les délégués syndicaux dans le présent acccord.
En effet, le personnel socio-éducatif bénéficie des indemnités Laforcade I et II et Ségur I mises en place par les recommandations patronales des 21 décembre 2021 et 11 janvier 2022 et l’accord du 02 mai 2022, les assistantes familiales bénéficient des revalorisations salariales issues du décret du 31 août 2022.
Malgré une demande des employeurs du secteur auprès des pouvoirs publics, de généraliser ces revalorisations à l’ensemble des professionnels, près de 20% des effectifs n’en bénéficient pas encore. La direction a tenu compte également du contexte actuel :
Le besoin de valoriser nos métiers,
La mobilisation constante des professionnels de l’association,
Le résultat projeté au 31/12/23.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cette prime s’instaure en dehors du cadre de la prime de partage de la valeur (ex PEPA), et s’appliquent aux personnels ne bénéficiant pas des mesures de revalorisations du secteur social et médico-social :
Les indemnités Laforcade I et II et Ségur I mises en place par les recommandations patronales des 21 décembre 2021 et 11 janvier 2022 et l’accord du 02 mai 2022,
Les revalorisations salariales issues du décret du 31 août 2022 applicables aux assistantes familiales ;
Cette prime ne s’applique pas au personnel extérieur à l’Association.
II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de cette prime sera de 120 à 750€ bruts, et calculé selon le taux de présence effective du 1er janvier au 15 décembre 2023. Pour percevoir cette prime les salariés devront être titulaires d’un contrat de travail actif à la date du 15 décembre 2023.
La durée de travail contractuelle ne modifie pas le montant de la prime.
Cette prime sera versée en décembre 2023, elle est exceptionnelle, unique et non reconductible sur les années suivantes.
Pour cette prime, les absences prises en compte pour calculer le taux de présence effective sont la maladie non professionnelle, les congés sans solde ou sabbatique, les congés pour formation individuelle, ainsi que les suspensions de contrat.
Les montants sont répartis de la manière suivante :
Taux de présence Montant de la prime (brut) Moins de 15% 120 De 15 à 29% 200 De 30 à 50% 350 De 51 à 69% 450 De 70 à 89% 550 Plus de 90% 750
Cette prime est soumise aux cotisations salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
III - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties, et durera jusqu’au versement complet et effectif de cette prime, au maximum le 31 décembre 2023.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Aussi, le déposant remettra un exemplaire de l’accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).
