Ont participé à ces négociations : Madame , Assistante du délégué syndical CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT,
Conditions de déroulement : Les séances de négociation ont été programmées les : 18 Avril, 07 Juillet et 28 Novembre
Les thèmes soumis à la négociation ont été conjointement actés par les deux représentations syndicales et la représentation de l’employeur : La politique salariale, l’égalité entre hommes et femmes Le temps de travail et la qualité de vie au travail
Pour chacune de ces dimensions ont été actés au cours de ces négociations les évolutions suivantes :
THEMATIQUES :
1-REMUNERATION
REMUNERATION
Afin d’améliorer les conditions d’entrées dans les différents métiers hors cadres de l’ATI et pour tenir compte à la fois de la hausse du SMIC et de l’inflation actuelle,
il est convenu de faire évoluer comme suit les conditions d’entrée dans les différentes grilles métier en cours à l’ATI : le salaire débutant est référé aux échelons ci-dessous par types de poste
Poste / Ancienneté en année 0 1 2 3 Agent Administratif Indice initial
415
415
415
432 Secrétaires/Comptables Indice initial :
424
428
428
453 Delegue/Assistante siège Juriste/Travailleurs social
447
447
447
478
Cette disposition annule celle négociée en 2022 qui amenait à limiter à 4 mois la référence à l’échelon de base de chaque grille, puisque le salarié intègre ainsi directement l’échelon supérieur.
Accueil de stagiaires : Indemnités
Afin de soutenir les professionnels s’engageant dans l’accueil de stagiaires, il est convenu le versement d’une prime de 100 euros brut mensuelle pendant la durée du stage. Si plusieurs professionnels sont référents du stagiaire cette prime est partagée entre tous
De son côté le stagiaire dont la durée du stage ne permet pas le versement d’une indemnité obligatoire se verra gratifier de 5 euros par jour complète de stage.
Indemnité télétravail :
A dater du 01 01 2024 elle sera portée à 2.7 euros par jour télé travaillé.
2 TEMPS DE TRAVAIL :
L’organisation et le temps de travail
Cette thématique a été largement débattue mais les parties ont convenu de poursuivre la négociation en 2024.
Respect des cadres horaires collectifs de travail :
Il est convenu de prévoir l’envoi automatique d’un courrier à tout salarié effectuant plus de 39 heures de travail sur deux semaines dans le même mois, avec copie au RDS. L’objectif de cet envoi est d’alerter au titre de la prévention de risques psycho-sociaux le salarié des conséquences pour lui-même de cette amplitude horaire importante et de faciliter l’intervention du cadre hiérarchique visant à revoir avec le salarié son organisation de travail et à prioriser ses tâches.
Journée de solidarité
Le congé posé quelle que soit sa nature pour la fermeture annuelle et obligatoire du service lors du pont de l’Ascension sera décompté à ce titre.
3 QVT
Geste éco-responsables :
Il est convenu d’initier en 2024 au sein de l’ATI la mise en place d’un code d’édition des documents propre à chaque salarié, et ce afin d’éviter le gaspillage du papier. De même un rappel aux gestes utiles à un usage sobre des énergies sera fait chaque année.
Droit à la déconnexion :
Dans l’attente d’une autre solution technique à construire, et afin d’assurer à chaque salarié une gestion sereine de sa boite mail au retour de congés, il est convenu d’inscrire le message d’absence suivant « M ne sera pas disponible du XXX au XXX. Pendant cette période vos messages ne seront ni lus ni traités. Si votre demande nécessite impérativement une réponse avant le XXX, nous vous remercions de la ré- adresser à « adresse accueil de chaque secteur ». Nous vous remercions par avance de votre compréhension et de votre participation à une gestion raisonnée des envois mails. »
Promotion du co-voiturage et des mobilités douces :
Une demande sera adressée par la direction en ce sens à la STAR et à la mairie de Vern sur Seiche.
4 EGALITE HOMMES/FEMMES :
Congés pour évènement familial :
Afin d’améliorer l’articulation vie personnelle et vie professionnelle il est convenu de créer un droit à congés exceptionnel dans les circonstances suivantes
Hospitalisation d’urgence d’un enfant de moins de 16ans avec pour justificatif un bulletin d’hospitalisation : 1 journée d’absence exceptionnelle sur l’année.
Décès du grand parent du salarié : ½ journée accordée sous réserve d’une attestation sur l’honneur du salarié établissant sa filiation avec le défunt ou la défunte.
Congés supplémentaire lié à l’avancement de carrière :
Afin de valoriser le déroulement de carrière et l’expérience des salariés atteignant l’échelon ultime de leur grille indiciaire de référence à savoir :
Poste Echelon Agent administratif 501 Secrétaires/Comptables 652 Delegue/Assistante siège/ Juriste/ Travailleurs social 762 cadre 985.6 Cadre de direction 1113,6/1280
Une journée de congés complémentaire sera accordée dès l’entrée dans ce dernier échelon complétée d’une journée de congés 4 ans plus tard. Ainsi le salarié ayant atteint depuis 4 ans et plus le dernier échelon indiciaire bénéficiera de 32 jours de congés annuels et 2 jours de congés liés à l’avancement de carrière.
5 Dates d’entrée en vigueur Publicité
Date d’entrée en vigueur
Toutes les dispositions prévues à cet accord seront applicables à dater du 01 01 2024.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. Il est convenu entre les parties que, prise isolément, chacune des dispositions de cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation sans la dénonciation de la totalité de celui-ci.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant la même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant la durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet d’une nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée s’un nouveau projet de rédaction, l’ATI devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ATI.
Si un avenant portant de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12et suivants du code civil.
Publicité de l’accord : Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’ATI :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative au sein de la société
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »
