Ont participé à ces négociations : Madame , Assistante du délégué syndical CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT,
Conditions de déroulement : Les séances de négociation ont été programmées les : 19 Mai, 30 Juin et 06 Octobre 2022.
Les thèmes soumis à la négociation ont été conjointement actés par les deux représentations syndicales et la représentation de l’employeur : La politique salariale, l’égalité entre hommes et femmes Le temps de travail et la qualité de vie au travail La formation et la gestion des parcours professionnels
Pour chacune de ces dimensions ont été actés au cours de ces négociations les évolutions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE ET ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES
Rémunération pour tutorat ou accueil nouveau salarié :
Le principe d’une valorisation de la dimension de cooptation et du tutorat peut être retenu. Les conditions de mise en place et de valorisation seront négociées en 2023.
Revalorisation : Prime de crèches, indemnisations d’hébergement et repas liés à un déplacement professionnel, chèque déjeuner :
Prime de crèche : La prime de crèche, avantage maintenu malgré la renégociation en 2016 des conditions contractuelles d’emploi, n’a pas évolué depuis cette date. Il est convenu de passer son montant à 8,39 euros à dater du 01 01 2023. Toute suspension du contrat de travail non assimilée à une période de travail effectif pour le versement de la rémunération prive le salarié du versement de cette prime.
Indemnisation des frais d’hébergement et repas lié à un déplacement professionnel : Il est convenu que les tarifs d’indemnisation des frais d’hébergement et repas dans le cadre d’un déplacement professionnel : formation, colloque, … seront les suivants : Province : Plafond : 110 euros chambre + petit déjeuner + parking, 14 euros par repas Région Parisienne : soit les départements 75, 92, 93, 94 et 95 Plafond : 140 euros chambre + petit déjeuner + parking, 18 euros par repas
Ces montants d’indemnisation s’appliqueront au 01 01 2023 et seront mis en œuvre sur présentation des justificatifs associés. NB : le remboursement du repas dans ce cadre entraîne la suppression du ticket restaurant attaché au jour de travail concerné. Chèque déjeuner : Il est convenu de majorer au 01 01 2023 le CD de 6 euros à 6,50 euros, avec une participation à hauteur de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur. Au 01 01 2024 le tarif du ticket restaurant sera porté à 7 euros.
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Compteur RTT heures bleues
Afin de simplifier les décomptes des heures de travail, il est convenu qu’en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire de 37 heures prévu à l’accord signé le 02 06 2016, et à raison d’un maximum d’une heure chaque semaine, le temps de travail ainsi réalisé soit affecté en priorité au compteur RTT au 01 01 2023.
Assouplissement des horaires :
Les horaires collectifs à l’ATI sont 9h/17h30. Néanmoins, nous confirmons la souplesse mise en place à partir d’Avril 2021 pour permettre à chaque salarié d’arriver sans autorisation particulière de 8h à 9h30 et de quitter le bureau à partir de 16h30, sous réserve que le service assure une réponse jusqu’à 17h30. Sur ce point, le planning prévisionnel des présences sur site doit être connu et respecté de et par toutes et tous.
Prise en compte des heures de transport pour une formation éloignée du lieu de travail :
Il est convenu de décompter toute journée de formation sur le département 35 : 7 heures pour les formations se déroulant sur les secteurs de référence du salarié, soit 1 heure de déplacement prise en compte et rémunérée comme un temps de travail effectif. 7h30 pour les formations se déroulant hors du secteur du salarié, soit 1,5h de déplacement prise en compte et rémunérée comme un temps de travail effectif.
Temps partiel et absences les mercredis
Il est convenu de prioriser la possibilité d’organiser son temps partiel avec une absence le mercredi au salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans. Si un salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans exprime cette demande et si le fonctionnement du service est empêché par la mise en place de cette organisation individuelle, la direction sera légitime à solliciter du salarié à temps partiel, absent le mercredi et sans charge d’enfant de moins de 16 ans, un réaménagement de son organisation hebdomadaire de travail. Cette évolution ne pourra être conduite sans son accord.
NB : Samedi récupérable : rappel des conditions
Les samedis fériés sont récupérables par les salariés sous réserve d’avoir travaillé le vendredi précédent ou le lundi suivant le jour férié concerné.
GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Circuit de saisine de la direction sur une question liée à l’aménagement des conditions contractuelles de travail :
Le salarié souhaitant solliciter la direction sur une modification de ses conditions contractuelles de travail informe son RDS de son projet et formule ensuite sa demande à la direction via la boîte direction.
Un formulaire sera créé précisant
Les noms prénoms et fonction du salarié
La date de la demande
L’objet de la demande et sa motivation
La date de l’information par le professionnel de son RDS.
La réponse écrite sera ensuite rendue après échange entre direction et professionnel après consultation du Responsable De Secteur ou Service.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
4.1.Durée et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt visées à l’article 4.2.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois. Il est convenu entre les parties que prise isolément, chacune des dispositions de cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, sans dénonciation de la totalité de celui-ci.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part, l’ensemble constitué par les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à ‘importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’ATI devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code travail.
4.2.Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’ATI :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative au sein de la société ;
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
