Ont participé à ces négociations : Madame , Déléguée syndicale CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT
Madame , Déléguée Syndicale CGT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CGT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CGT,
Madame , Directrice
Conditions de déroulement : Les séances de négociation ont été programmées les : 12 05, 10 07, 08 08, 13 11, 09 12 2025
Préambule : La direction retient la demande des salariés de pouvoir travailler un protocole d’accueil des alternants qui permettrait de préciser les conditions de cet accueil pour les professionnels en charge de cet accompagnement et les interventions attendues de l’alternant, les conditions de formation du référent d’alternance et le temps dédié à cette action. Cependant, l’instance considère que cette réflexion devrait associer également les RDS et être menée dans un contexte plus large que celui de la NAO.
Les thèmes soumis à la négociation ont été conjointement actés par les deux représentations syndicales et la représentation de l’employeur : L’organisation du temps de travail Qualité de vie au travail Rémunération Situation des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Pour chacune de ces dimensions ont été actés au cours de ces négociations les évolutions suivantes :
Chapitre 1 : Organisation Temps de Travail :
Gestion des heures de récupération dites « heures bleues » :
Après négociation, il est convenu qu’en fin d’année, les heures de récupération non épuisées en fin de semestre seront prioritairement versées au compteur au compteur RTT dans le mois qui suit, sans effacer le solde des heures restantes au compteur d’heures de récupération. Cumul compteur RTT / ETP du 1er semestre : 49 heures (dont 7h journée de solidarité) / 1ETP Cumul compteur RTT du second semestre : 42 heures/ 1ETP Pour un salarié à temps partiel, le décompte horaire RTT peut amener à constater un solde d’heures inférieur à une demie journée de travail. Dans ce cas, le salarié complétera avec des heures de récupération (dites heures bleues) pour atteindre le total d’une demie journée qui sera prioritairement posée sur un temps de télétravail.
RAPPEL : Les RTT doivent être posées au minimum par demi-journée. (Art VII.C.2 de l’accord du 02 06 2016).
Demande de réaliser un temps de travail de 31,5 heures hebdomadaires (90%) sur 4 jours en 90%
Demande de réaliser un temps de travail de 35 heures (100%) sur 4,5 jours en définissant règles de priorité, d’organisation et de continuité de services :
La direction ne retient pas les hypothèses proposées et souligne qu’à ses yeux ce type d’aménagement du temps de travail devrait être associé à la disparition des compteurs RTT.
Forfaitisation des RTT :
L’étude préalable à toute décision n’a pu être finalisée en 2025. Cette question sera à reprendre si besoin à l’avenir.
Rendez-vous Médecin Conseil de la sécurité sociale décompté comme temps de travail :
Cette dimension est indépendante du statut de salarié et du temps de travail. Il est rappelé que le rendez-vous peut être décalé à la demande du salarié en Temps Partiel Thérapeutique pour être réalisé sur le temps d‘absence. Cet élément est spécifié dans la procédure temps partiel thérapeutique disponible sur le moteur de recherche. Le salarié doit informer le médecin du travail de cette convocation.
Chapitre 2 : Qualité de Vie au Travail
Congés ménopause :
Après négociation, il est convenu de pouvoir, sur préconisation du médecin du travail, majorer ponctuellement l’organisation du temps de télétravail hebdomadaire.
Congé enfant malade pour un salarié relevant du statut d’accueillant familial :
Compte-tenu de la multiplicité des statuts légaux rattachés à cette dimension, une étude individuelle devra être conduite pour identifier le statut d’enfant à charge lequel permettrait la mobilisation de cette autorisation d’absence prévue à l’accord en date du 03 06 2016.
Congés exceptionnels pour le décès d’un grand parent :
Après négociation, il est convenu de porter à une journée l’autorisation d’absence exceptionnelle accordée à la ou au salarié.e endeuillé.e, sur présentation du certificat de décès du grand-parent et attestation sur l’honneur du lien de parenté. Il est rappelé que cette autorisation d’absence ne peut pas être mobilisée si le ou la professionnel.le endeuillé.e est absent pour tout autre motif (congés/ Arrêt maladie…)
Don du sang :
Sous réserve d’une ancienneté d’1 an dans l’établissement, le ou la salarié.e souhaitant participer à un don de sang pourra bénéficier d’un forfait de 2 heures d’autorisation d’absence exceptionnelle de temps de travail effectif, accordée et payée chaque année , sous réserve d’une justification de sa participation au don avec un délai de prévenance de 3 semaines.
Budget annuel alloué aux secteurs et services :
Après négociation et dans un souci d’équité entre chaque service, il est convenu d’allouer un budget de 9 euros par salarié et par an. Les remboursements des sommes se feront après validation des factures par le Responsable de secteur ou service. Il est rappelé que ce budget doit être mobilisé pour créer au sein du service des moments conviviaux (ex gouters…) et non des évènements hors service.
Arrêt Kéolis à Vern sur Seiche
Il est convenu de relancer la démarche engagée dès 2023 en fin d’année 2025 par l’envoi d’un nouveau courrier dans la continuité du mail reçu précédemment.
Chapitre 3 : Rémunération
Demande de majoration du montant des chèques déjeuner : montant porté à 7,60 euros au 01 07 2025 ou 8 euros au 01 01 2026
Après négociation, et sans préjudice des conditions de délivrance existantes, il est convenu de porter à partir du 01 01 2026, le montant du chèque déjeuner de 7,35 euros à 7,6 euros.
Participation de l’employeur au remboursement des frais de transports collectifs domicile /Travail :
Après négociation et dans le souci constant de favoriser l’usage des transports en commun lors des trajets domicile/travail, il est convenu de proroger d’un an l’expérimentation d’une prise en charge à hauteur de 60% des frais de transport en commun, sous réserve du maintien de l’exonération des charges sociales en cours.
Mutuelle Prise en charge part employeur :
Après négociation, il est convenu de poursuivre l’application du cadre légal de prise en charge des frais de cotisations mutuelle à hauteur de 50% par l’employeur
Actualisation du montant de la Prime de crèche : 9,31 (prime UCANSS)
Après négociation, il est convenu de conserver le montant de la prime de crèche à 8,8 euros par jour de garde justifié. La demande de remboursement doit être faite par le salarié chaque mois pour le mois précédent
Mise en place d’une prime d’ancienneté à l’ATI progressive :
Cette demande ne peut être retenue par la direction, car non financée et non opposable aux financeurs.
Mise en place d’un Compte épargne temps
Cette hypothèse amenant à créer une provision de salaire différé n’est pas retenue par la direction.
Aménagement des conditions prévues en début et fin de grille salariale :
La direction rappelle que des aménagements des conditions de travail ont été préalablement apportées aux deux extrémités des grilles salariales (cf les accords NAO 2022 et 2023) Le principe de nouveaux aménagements n’est donc pas retenu.
Prix du repas lors des formations internes ou externes
Après négociation il est convenu de porter à 15 euros le montant remboursé pour tout repas pris hors Région Parisienne et à 19 euros le montant remboursé pour tout repas pris en Région Parisienne. Ces montants sont applicables à partir du 01 01 2026, dans le cadre de formation extérieures à l’ATI ou se déroulant hors des sites de l’ATI. Il est précisé que ce remboursement annule l’attribution du ticket restaurant du jour de l’évènement.
Chapitre 4 : Situation des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Après négociation, il est convenu d’améliorer les outils d’information en direction des professionnels porteur d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH délivré par la MDPH) via : La mise à disposition sur le moteur de recherche d’une fiche d’information L’orientation de tout salarié s’interrogeant sur la dimension administrative de ce statut vers RAF La diffusion d’une information préalable à l’endroit des tous les salariés de l’ATI début 2026. Il est précisé que seules les entreprises de plus de 200 salariés doivent mettre en place la fonction de référent handicap.
5 Dates d’entrée en vigueur Publicité
Date d’entrée en vigueur
Toutes les dispositions prévues à cet accord seront applicables à dater du 01 01 2026. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. Il est convenu entre les parties que, prise isolément, chacune des dispositions de cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation sans la dénonciation de la totalité de celui-ci.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant la durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet d’une nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée s’un nouveau projet de rédaction, l’ATI devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ATI.
Si un avenant portant de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12et suivants du code civil.
Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’ATI :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative au sein de la société
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »
